L’Énergie du droit  -  Numéro 83  -  actualités de mars 2025
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation.
En bref :
Décrets d’application de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) concernant le raccordement au réseau électrique

Arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts et situées en métropole continentale

Décisions de la CRE relatives à la fixation des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE 7 HTB et HTA-BT)
Conseil constitutionnel : constitutionnalité de l’absence de notification du droit de se taire dans le cadre des opérations de visites domiciliaires menées par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers
Commission européenne : présentation du Pacte pour une industrie propre

Commission européenne : rapport sur l’évaluation des processus d’application des mécanismes de capacité

ACER : mise à jour des questions-réponses sur le REMIT à la suite de sa révision
CoRDiS : règlement d’un différend relatif aux modalités de raccordement d’une installation de consommation – obligation de sécurité de résultat du gestionnaire de réseau en matière de prévention du risque d’incendies
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