L’Énergie du droit  -  Numéro 84  -  actualités d'avril 2025
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation.
En bref :
Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

CRE : approbation du barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité
Conseil d’Etat : absence d’obligation de notification du droit de se taire aux personnes sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre de pouvoirs d’enquête administrative

Cour de cassation : installation obligatoire du compteur « Linky » dans le cadre de l’exécution d’un contrat unique
Aides d’Etat : autorisation d’un régime d’aides français de 380 millions d’euros en faveur de la transition énergétique

ACER : lignes directrices pour protéger les informations relatives à la cybersécurité échangées dans le cadre du code de réseau sur les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité
CoRDiS : règlement d’un différend relatif au raccordement indirect d’une installation de production au réseau public de distribution
Observatoire de la CRE relatif aux contrats d’achat d’électricité portant sur des actifs de production d’électricité renouvelable (PPA) en France métropolitaine continentale
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