L'énergie du droit - numero 84
Actualité Électricité Gaz
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EN BREF
| LES TEXTES | Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes CRE : approbation du barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité |
| LE JUGE | Conseil d’Etat : absence d’obligation de notification du droit de se taire aux personnes sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre de pouvoirs d’enquête administrative Cour de cassation : installation obligatoire du compteur « Linky » dans le cadre de l’exécution d’un contrat unique |
| L’EUROPE | Aides d’Etat : autorisation d’un régime d’aides français de 380 millions d’euros en faveur de la transition énergétique ACER : lignes directrices pour protéger les informations relatives à la cybersécurité échangées dans le cadre du code de réseau sur les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité |
| LA REGULATION | CoRDiS : règlement d’un différend relatif au raccordement indirect d’une installation de production au réseau public de distribution |
| ET AUSSI | Observatoire de la CRE relatif aux contrats d’achat d’électricité portant sur des actifs de production d’électricité renouvelable (PPA) en France métropolitaine continentale |
[Actualités d'avril 2025]
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LES TEXTES
Lois
Loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
La loi du 14 avril 2025 modifie le code de l’énergie afin de favoriser la conversion des centrales utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone dans le cadre du nouveau mécanisme de capacité.
Le texte prévoit que les centrales existantes utilisant de tels combustibles au 1er janvier 2025, converties à une autre source d'énergie primaire et émettant moins de 550 grammes de CO2 par kilowattheure (kWh), sont considérées comme de nouvelles installations de production et sont ainsi éligibles à un financement pluriannuel dans le cadre du mécanisme de capacité.
En outre, la loi prévoit que les centrales, ayant procédé à de telles conversions, sélectionnées dans le cadre du mécanisme de capacité sont réputées autorisées au sens de l'article L. 311-1 du code de l'énergie. La loi précise que cette sélection n’emporte toutefois pas attribution de l’autorisation environnementale exigée au titre du code de l’environnement.
Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
La loi DDADUE du 30 avril 2025 transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines. Plusieurs articles sont relatifs au secteur de l’énergie et achèvent notamment la transposition par la France de la Directive « Electricité » (UE) 2019/944 du 5 juin 2019.
Les pouvoirs de surveillance et de sanction de la CRE sont étendus à la fourniture de données relatives au marché du gaz naturel liquéfié et aux manquements à l’obligation de répondre à une demande d’information de l’ACER. Les dispositions sur les sanctions pouvant être prononcées par le CoRDiS de la CRE sont également modifiées, en cohérence avec le règlement (UE) 2014/110 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2024 modifiant les règlements (UE) no 1227/2011 et (UE) 2019/942 en ce qui concerne l’amélioration de la protection de l’Union contre les manipulations de marché sur le marché de gros de l’énergie (REMIT). Par ailleurs, le CoRDiS peut désormais être saisi à la suite d'un rapport d'enquête de l'ACER.
Concernant les énergies renouvelables, la loi contient des dispositions permettant d’atteindre les objectifs européens en matière de production d'énergies renouvelables et de réduction de consommation d'énergie. Les entreprises grandes consommatrices d’énergie doivent mettre en place un système de gestion de l’énergie ou réaliser un audit énergétique et les organismes publics respecter des objectifs de performance énergétique.
Arrêtés
Arrêté relatif aux critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements inscrits dans les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
En vertu de l’article D. 321-14 du code de l’énergie, le gestionnaire du réseau public de transport précise, dans sa documentation technique de référence, la méthode et les hypothèses d'élaboration et de réalisation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Il y fixe notamment les critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui seront inscrits dans les schémas.
L’arrêté du 29 mars 2025, publié le 6 avril 2025, fixe ces critères techniques et économiques. D’abord, il précise que les ouvrages à créer sont entendus comme des groupes d'ouvrages à créer pertinents du point de vue électrique et que leur méthode d'identification est précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport. Ensuite, il fixe le seuil maximal du coût unitaire des groupes d'ouvrages à créer pouvant être inscrits au schéma à 500 000 euros par mégawatt (MW) de capacité réservée.
Arrêté relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées
L’article L. 121-7 du code de l’énergie prévoit que les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens d'approvisionnement, de production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de la demande en énergie sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget, après avis de la CRE, afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
En application de cet article, le pouvoir réglementaire a défini les modalités de détermination de cette rémunération dans un arrêté du 6 avril 2020, à savoir l’estimation du taux sans risque sur la base du taux moyen des emprunts d’État (TME) sur l’année civile précédant la délibération de la CRE évaluant le coût normal et complet de l’installation, l’application d’une prime fixe, l’application d’une prime « territoire » et l’application d’une prime « projet » déterminée par la CRE, en fonction des risques du projet, de sa pertinence environnementale et de son caractère innovant. L’arrêté prévoit que le taux de rémunération est fixé pour chaque projet par arrêté des ministres en charge de l’énergie et du budget, pris dans les deux mois suivant la transmission par la CRE de sa proposition de prime.
L’arrêté du 29 mars 2025, publié le 8 avril 2025, pris après avis de la CRE du 6 mars 2025, modifie les modalités de détermination des différentes composantes du taux de rémunération, sans modifier ni sa structure globale, ni son périmètre d’application. En outre, l’arrêté modifie les modalités de rémunération des immobilisations en cours, introduit une prime fixe supplémentaire en raison de la survenue d’aléa climatique ou tellurique pour les investissements mentionnés limitée dans le temps et aux territoires selon une liste annexée à l’arrêté. Enfin, il prévoit la communication aux ministres chargés de l’énergie et du budget d’éléments confidentiels complémentaires annexés à la délibération de la CRE leur proposant le taux de rémunération.
Principales délibérations de la CRE
Approbation du modèle de Contrat d’Accès au Réseau public de Distribution d’Enedis pour une Installation de Production raccordée en HTA
La CRE a adopté, par sa délibération n°2025-50 du 6 février 2025 (cf. L’Energie du droit n°82 – février 2025), un modèle commun de Contrat d’accès au Réseau public de Distribution pour une Installation de Production raccordée en HTA (CARD-I HTA) qui doit être suivi par chacun des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité lors de l’élaboration de leur nouveau modèle de CARD-I HTA applicable en France métropolitaine continentale.
Enedis a soumis le 20 mars 2025 à l’approbation de la CRE, un modèle de CARD-I HTA en France métropolitaine continentale.
Par sa délibération du 27 mars 2025, publiée le 1er avril 2025, la CRE approuve le nouveau modèle de CARD-I HTA d’Enedis. Le modèle de CARD-I HTA approuvé d’Enedis s’applique aux contrats en cours à compter du 1er juin 2025.
Clôture de l’instruction des dossiers de candidature à la 3ème période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et situées dans les zones non interconnectées
Par sa délibération du 13 mars 2025, publiée le 9 avril 2025, la CRE clôture l’instruction de la 3ème période de candidature à l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et situées dans les zones non interconnectées (« AO 2023 PV ZNI »), clôturée le 14 février 2025.
La puissance cumulée des offres conformes (5 dossiers, représentant une puissance cumulée de 25,71 MWc) est inférieure au volume cible de 99 MWc défini par le cahier des charges. Pour 11 sous-familles sur 12, le volume des offres est inférieur à la puissance appelée. Parmi elles, 4 sous-familles ne présentent aucun dossier déposé et 5 sous-familles ne présentent aucun dossier conforme.
La CRE propose de retenir un volume cumulé des 3 dossiers s’élevant finalement à 14,41 MWc (tous en famille 1).
Le prix moyen pondéré de ces dossiers est de 112,52 €/MWh.
Par ailleurs, la CRE propose de retenir un projet supplémentaire (en Guyane) en liste complémentaire, portant le nombre total de dossiers que la CRE propose de retenir à 4.
Approbation du modèle de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité des entreprises locales de distribution (ELD) pour les points de connexion en contrat unique
Par plusieurs délibérations du 20 mars 2025, publiées le 8 avril 2025, la CRE approuve les modèles de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité des ELD pour les points de connexion en contrat unique (contrat GRD-F).
Ces contrats concernent Gaz de Barr, Gazelec de Péronne, Energies Services Lannemezan, la régie SDED Erôme-Gervans, les régies électriques d’Aussois, d’Avrieux, de Sainte-Marie-aux-Chênes et de Villarodin-Bourget ainsi que les régies municipales d’électricité de Laruns, de Martres-Tolosane, et de Cazères.
La CRE a procédé à l’analyse de leurs modèles de contrat GRD-F et les considère comme conformes au modèle commun. Ces modèles s’appliquent aux contrats en cours à compter de la publication de la délibération correspondante au Journal officiel de la République française.
- Consulter la délibération n°2025-82 du 20 mars 2025 (Régie électrique d’Aussois)
- Consulter la délibération n°2025-83 du 20 mars 2025 (Régie électrique d’Avrieux)
- Consulter la délibération n°2025-84 du 20 mars 2025 (Régie municipale d’électricité de Cazères)
- Consulter la délibération n°2025-85 du 20 mars 2025 (Régie SDED Erôme-Gervans)
- Consulter la délibération n°2025-86 du 20 mars 2025 (Gaz de Barr)
- Consulter la délibération n°2025-87 du 20 mars 2025 (Gazelec de Péronne)
- Consulter la délibération n°2025-88 du 20 mars 2025 (Energies Services Lannemezan)
- Consulter la délibération n°2025-89 du 20 mars 2025 (Régie municipale d’électricité de Laruns)
- Consulter la délibération n°2025-90 du 20 mars 2025 (Régie municipale d’électricité de Martres-Tolosane)
- Consulter la délibération n°2025-91 du 20 mars 2025 (Régie d’électricité de Sainte-Marie-aux-Chênes)
- Consulter la délibération n°2025-92 du 20 mars 2025 (Régie d’électricité de Villarodin-Bourget)
Clôture de l’instruction des dossiers de candidature à la 9ème période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent implantées à terre
Par sa délibération du 27 mars 2025, publiée le 9 avril 2025, la CRE clôture l’instruction de la 9ème période de candidature de l’appel d’offres dit « PPE2 Eolien terrestre », portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent implantées à terre, clôturée le 21 février 2025.
La CRE propose de retenir une puissance cumulée de 930,1 MW. Le prix moyen pondéré des dossiers que la CRE propose de retenir est de 87,6 €/MWh, niveau stable depuis mi-2023.
La CRE recommande d’ajuster à la baisse le prix plafond et annonce qu’elle mènera des analyses complémentaires concernant l’analyse de la vitesse du vent sur les sites des projets et de la rentabilité attendue des candidats sur la bonne formation du prix à l’appel.
Approbation des règles d’allocation de capacités journalières et de long terme sur la frontière suisse
RTE a saisi la CRE le 7 novembre 2024, pour approbation, d’une proposition de modification des règles d’allocation des capacités de long terme aux frontières suisses, et des règles d’allocation des capacités journalières aux frontières suisses.
Par sa délibération du 3 avril 2025, la CRE approuve les règles d’allocation des capacités de long terme et les règles d’allocation journalières applicables à la frontière France-Suisse, qui entreront en vigueur à la date décidée par les GRT des frontières suisses. La CRE considère que les évolutions proposées par RTE sont justifiées et pertinentes.
Approbation du barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité
Enedis a soumis à l’approbation de la CRE un nouveau projet de barème (version V7.2) de facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés.
Le projet prévoit la hausse des forfaits et coefficients des formules de coûts simplifiées de 1,58 % afin de suivre l’évolution de l’indice IPC (Indice des Prix à la Consommation) hors tabac, conformément à la délibération de la CRE du 20 avril 2023 (cf. L’Energie du droit n°62 – avril 2023).
Le projet de barème introduit aussi plusieurs évolutions, notamment l’ajout d’un paragraphe visant à préciser les modalités d'évolution de la puissance de raccordement électrique en soutirage, les modalités d’indemnisation et de nouveaux cas de raccordements spécifiques.
Par sa délibération du 17 avril 2025, la CRE approuve le barème d’Enedis. La CRE considère que le projet de barème proposé reflète correctement les coûts supportés par le gestionnaire de réseau et améliore la transparence et la lisibilité des prix de raccordement pour les utilisateurs.
En application des dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 28 août 2007 modifié, ce barème entrera en vigueur trois mois après son approbation par la CRE, soit le 17 juillet 2025.
LE JUGE
Conseil d'Etat
Absence d’obligation de notification du droit de se taire aux personnes sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre de pouvoirs d’enquête administrative
Pour l’accomplissement de ses missions, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative indépendante, dispose de pouvoirs d’enquête à caractère administratif dont la mise en œuvre est encadrée par la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et par le règlement général sur la protection des données. Dans ce cadre, elle peut, notamment, demander communication de tous les documents nécessaires et recueillir tous renseignements et justifications utiles.
Le Conseil d’Etat juge que les dispositions ainsi applicables n’ont pas pour objet le recueil, par les enquêteurs de la CNIL, des explications d’une personne portant sur des faits à raison desquels elle encourrait une mesure de sanction et qu’elles n’impliquent donc pas, par elles-mêmes, que les personnes sollicitées se voient notifier leur droit de se taire en application de l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il refuse, en conséquence, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée sur ce fondement.
Cours de cassation
Installation obligatoire du compteur « Linky » dans le cadre de l’exécution d’un contrat unique
Deux utilisatrices du réseau public de distribution d’électricité ont conclu, avec un fournisseur d’électricité, un contrat unique couvrant à la fois l’acheminement et la fourniture d’électricité. Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, elles ont toutefois refusé l’installation d’un compteur communicant « Linky » sur leur propriété et ont assigné Enedis en justice afin d’empêcher le raccordement de leur installation électrique intérieure à ce type de compteur.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel ayant rejeté leur demande au motif qu’elles ne pouvaient s’opposer à l’installation d’un compteur « Linky » sur leur propriété, dès lors que cette installation procédait de l’exercice, par Enedis, de ses prérogatives de gestionnaire d’un réseau public de distribution, rendues obligatoires par la loi et par les termes du contrat réglementé souscrit. Celui-ci prévoyait, notamment, un engagement du client à prendre toute disposition pour permettre au gestionnaire de réseau d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage.
L'EUROPE
Commission européenne
Aides d’Etat : résumé des décisions du mois d’avril 2025
La Commission européenne a rendu plusieurs décisions approuvant des régimes d’aides d’Etat dans le secteur de l’énergie au mois d’avril :
Autorisation d’un régime d’aides français de 380 millions d’euros en faveur de la transition énergétique (2 avril 2025, SA.117244) : l’aide soutient des investissements dans la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes, de pompes à chaleur, d’électrolyseurs et d’équipements pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CCUS) et sera versée sous la forme de subventions directes et d’avances remboursables.
Autorisation d’un régime d’aides espagnol de 400 millions d’euros de soutien à la production d’hydrogène renouvelable (15 avril 2025, SA.116676) : l’aide soutient la construction de 345 MW de capacité installée d’électrolyseurs et la production de 221 000 tonnes d’hydrogène et sera versée via un dispositif d’enchères de la banque européenne de l’hydrogène.
Autorisation d’un régime d’aides portugais de 612 millions d’euros pour abaisser les taux de prélèvement des entreprises à forte consommation d’énergie (24 avril 2025, SA.111450) : l’aide vise à modérer le risque de délocalisation de ces entreprises sous réserve, soit de mettre en œuvre des recommandations de l’audit énergétique, soit de couvrir au moins 30 % de sa consommation d’électricité par des sources d’énergies renouvelables, soit d’investir au moins 50 % de l’aide dans des projets conduisant à des réductions des émissions de gaz à effet de serre de son installation. Cette aide sera versée sous forme d’une réduction du taux de prélèvement d’entreprises.
Les détails de ces décisions de la Commission européenne n’ont pas tous été rendus publics et seront consultables ultérieurement dans le registre des aides d’Etat.
- Consulter la décision d’aide d’Etat du 2 avril 2025 (régime français, SA.117244)
- Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne du 15 avril 2025 (régime espagnol, SA.116676)
- Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne du 24 avril 2025 (régime portugais, SA.111450)
- Consulter le registre des aides d’Etat de la Commission européenne
Agence de Coopération des Régulateurs de l’Energie (ACER)
Avis relatif à la modification, par le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité (ENTSO-E), du plan de surveillance de l’application du règlement établissant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique
L’ACER a rendu un avis le 16 avril 2025 relatif à la modification par l’ENTSO-E de son plan de surveillance établi en vertu de l’article 63 du règlement (UE) 2017/2195 du 23 novembre 2017 établissant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique. L’ENTSO-E est chargée de superviser la mise en œuvre et l'intégration des mécanismes d'équilibrage dans l'ensemble de l'Union européenne. Il doit notamment coordonner l'utilisation de plateformes clés pour l'échange d'énergie d'équilibrage et fournir des rapports détaillés à l'ACER sur les progrès, l'efficacité et l'intégration du marché.
L’ACER relève que les retards dans l'adhésion de certains gestionnaires de réseaux de transport aux principales plateformes d'équilibrage pourraient empêcher la publication en temps voulu des rapports de surveillance, car les données opérationnelles disponibles pour l'analyse pourraient être insuffisantes. L'ACER recommande que l'ENTSO-E :
adopte les calendriers de reporting alternatifs suggérés par l'ACER ;
donne la priorité à la qualité des données d'équilibrage publiées sur la plateforme de transparence de l'ENTSO-E afin de s'assurer que les régulateurs nationaux et l'ACER puissent mener efficacement leurs contrôles et analyses respectifs ;
rationalise le reporting et notifie rapidement à l'ACER tout chevauchement entre les obligations de reporting, sans qu'il soit nécessaire de soumettre à nouveau le plan de surveillance modifié.
Lignes directrices pour protéger les informations relatives à la cybersécurité échangées dans le cadre du code de réseau sur les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité
L’ACER a publié le 25 avril 2025 des lignes directrices sur la protection des informations relatives à la cybersécurité échangées dans le cadre du code de réseau européen sur les règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité (NCCS). Les acteurs soumis à ce code sont tenus de partager des informations relatives aux cyberattaques, aux menaces, à l’évaluation des risques et aux dépenses de cybersécurité.
Afin de préserver leur confidentialité lorsqu’ils partagent ces informations entre eux ou avec les autorités compétentes, l’ACER recommande l'utilisation du Traffic Light Protocol (TLP) pour ces échanges et donne des instructions d’application. Les lignes directrices fournissent également des exemples de la manière dont des informations spécifiques échangées dans le cadre du code de réseau européen NCCS pourraient être anonymisées ou agrégées.
LA REGULATION
Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS)
Règlement d’un différend relatif au raccordement indirect d’une installation de production au réseau public de distribution
Par une décision du 2 avril 2025, le CoRDiS s’est prononcé sur une demande de règlement de différend présentée par la société Pacauderie Energies à l’encontre de la société Enedis au sujet d’une demande de raccordement indirect d’une centrale photovoltaïque.
En juin 2022, la société Valorem a adressé, par l’intermédiaire de sa filiale la société Saint Père Energies, une demande de raccordement indirect à son parc éolien déjà existant du nouveau parc photovoltaïque porté par une autre de ses filiales, la société Pacauderie Energies.
Après avoir initialement établi une proposition de raccordement avant complétude du dossier aux termes de laquelle un raccordement indirect était possible, la société Enedis a ultérieurement informé la société Saint-Père Energies de l’impossibilité de faire entrer sa demande de raccordement en file d’attente, au motif qu’un raccordement indirect « hébergeur/hébergé » était impossible si un passage sur le domaine public était nécessaire. Selon la société Enedis en effet, l’unité foncière n’était pas respectée. La société Pacauderie Energies a alors saisi le comité.
Le comité indique qu’il résulte des dispositions de l’article D. 342-15-2 du code de l’énergie que des installations de production peuvent être raccordées en un point unique du réseau de transport ou de distribution d’électricité, non seulement lorsque ces installations sont « connexes », c'est-à-dire situées sur des terrains en « continuité immédiate » au sens de la documentation technique de référence (DTR) d’Enedis, mais aussi lorsque ces installations sont « proches », c’est-à-dire situées à peu de distance, sans être contiguës. Le comité ajoute que la DTR d’Enedis, qui est une norme de niveau inférieur à l’article du code de l’énergie précédemment cité ne peut, sans illégalité, en méconnaitre les dispositions.
Dans ce contexte et alors que la distance séparant les deux sites de production était de moins d’un kilomètre, le CoRDiS estime que ces derniers pouvaient être considérés comme proches, au sens des dispositions du code de l’énergie, et que c’est ainsi à tort qu’Enedis a refusé de procéder au raccordement indirect.
Le CoRDiS précise également que le gestionnaire de réseau est tenu de proposer au demandeur une offre de raccordement de référence minimisant le coût des ouvrages concernant les ouvrages de raccordement dont le demandeur doit s’acquitter. Ainsi, la circonstance qu’en l’espèce la liaison privée ne pourrait pas servir au raccordement ultérieur d’autres utilisateurs est sans incidence sur le respect de cette obligation.
Dans ces conditions, le comité considère que le refus de la société Enedis de proposer une offre de raccordement indirect à la société Saint Père Energies n’apparait pas fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et publiés, reposant sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux et à la qualité de leur fonctionnement. Il lui enjoint de replacer dans la file d’attente, à sa date de complétude, la demande de raccordement indirect et d’adresser au demandeur une proposition de raccordement indirect dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
Règlement d’un différend relatif aux modalités de raccordement d’une installation de production d’électricité
Le CoRDiS s’est prononcé, par une décision du 2 avril 2025, sur une demande de règlement de différend présentée par la société Green PV 3 SAS, à l’encontre de la société Enedis, qui concerne les modalités de raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’une installation de production d’électricité.
A la suite du dépôt de deux demandes de raccordement au réseau public de distribution (RPD) d’électricité d’installations de production d’électricité, consistant en plusieurs unités de production photovoltaïque, la société OX2 France, société mère de la société Green PV 3 SAS, a sollicité le raccordement d’une troisième installation située sur la même commune mais prévoyant un point de livraison sur une autre commune située à 19,1 km, via un câble privé traversant le domaine public, et un poste source situé sur cette même commune à une distance de 2,2 km du point de livraison.
La société Enedis ayant estimé que cette troisième demande de raccordement ne pouvait être instruite en l’état compte tenu du fait que, conformément à la norme NF C 13-100, le point de livraison devait être situé sur l’emprise du « site à desservir », la société Green PV 3 SAS a saisi le CoRDiS.
Le comité considère que dès lors que la norme NF C 13-100 n’est pas consultable gratuitement sur le site internet de l’AFNOR, celle-ci ne peut faire obstacle, à elle seule, à ce qu’une installation de production d’électricité soit raccordée au RPD selon un schéma qui ne répondrait pas en tous points aux prescriptions de cette norme. Au demeurant, il ne résulte pas des prescriptions de cette norme que la notion de « site à desservir » doive s’entendre comme se limitant au site de production d’électricité. Cette notion comprend également le site d’injection, en l’espèce le point de livraison.
Le comité estime donc que le refus de la société Enedis de transmettre à la société Green PV 3 SAS une proposition technique et financière (PTF) reprenant le schéma de raccordement litigieux, qui ne saurait être regardé comme résultant de critères objectifs et non discriminatoires fondés sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public ou sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux et à la qualité de leur fonctionnement, est infondé.
C’est ainsi que le comité a enjoint à la société Enedis de reprendre l’instruction de la demande de raccordement et d’adresser une PTF conforme au schéma de raccordement sollicité par la société Green PV 3 SAS, à la condition que cette dernière communique à Enedis des plans permettant de confirmer ses affirmations quant à la configuration de ses projets.
ET AUSSI
Observatoire de la CRE relatif aux contrats d’achat d’électricité portant sur des actifs de production d’électricité renouvelable (PPA) en France métropolitaine continentale
La CRE a publié le 10 avril 2025 son premier observatoire relatif aux PPA en France métropolitaine continentale.
S’appuyant sur les données collectées en 2023 auprès des signataires de PPA, ce premier observatoire dresse un panorama des caractéristiques des contrats PPA en France, tout en les comparant avec le parc soutenu par l’Etat : volume, durée, type de projet, prix, acheteurs, etc. Sur le fondement de ses observations et considérant que ces contrats peuvent permettre à la production d’électricité renouvelable de se développer, au moins partiellement, sans soutien de l’Etat, la CRE émet plusieurs recommandations pour accélérer leur développement.
Actualisation de la Stratégie nationale de l’hydrogène décarboné
Le Premier ministre a annoncé le 10 avril 2025 l’actualisation de la Stratégie nationale hydrogène.
Cette nouvelle version vise à adapter la stratégie hydrogène au contexte actuel via de nouvelles orientations avec notamment un lissage des objectifs d’installation d’électrolyse sur le territoire (jusqu’à 4,5 GW visés pour 2030 et 8 GW installés en 2035). Des mesures pour soutenir les efforts engagés y sont également précisées : déploiement d’un mécanisme de soutien à la production d’hydrogène bas-carbone, relance de l’appel à projets « Briques Technologiques de l’Hydrogène IDH2 » ou encore nouvel appel à projets pour le déploiement des véhicules utilitaires hydrogène.
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