L’Énergie du droit  -  Numéro 85  -  actualités de mai 2025
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation.
En bref :
Décret portant nomination de Madame Paquita Morellet-Steiner comme Présidente du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

CRE : modification de la méthodologie d’évaluation des charges de service public de l’énergie (CSPE) en métropole continentale

CRE : évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2025
CJUE : compatibilité d’une réglementation nationale appliquant une pénalité contractuelle en cas de résiliation anticipée d’un contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe

Conseil d’Etat : faculté de dispenser de toute sanction la personne mise en cause si les circonstances le justifient au regard du principe de proportionnalité
Commission européenne : feuille de route relative à la fin de la dépendance européenne à l’égard de l’énergie russe

ACER : avis sur deux documents produits par l’ENTSO-E dont le projet de plan décennal de développement du réseau électrique 2024
CoRDiS : sanction relative à la méconnaissance par la société J.P. Morgan SE de l’obligation de communication d’informations nécessaires à l’accomplissement des missions de la CRE

OFGEM : sanction de plus de 8 millions d’euros de dix fournisseurs d’énergie pour surfacturation 
Assemblée nationale : rapport sur la gestion et l’exploitation des installations hydroélectriques 
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