L’Énergie du droit  -  Numéro 87  -  actualités de juillet/août 2025
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation.

En bref :

Les textes
Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Evolutions des tarifs réglementés de vente de l’électricité au 1er août 2025

CRE : évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2026 et réévaluation des charges de service public de l’énergie pour 2025

Le juge
Conseil d'Etat : rejet du recours de la société Eni contre la délibération de la CRE portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel pour la période 2024-2027 (ATRT8)

Conseil constitutionnel : censure des dispositions fixant la procédure de sanction applicable devant la formation restreinte de la CNIL

L'Europe
Commission européenne : proposition d’une cible climatique européenne pour 2040

ACER : approbation de la méthodologie d’évaluation des besoins de flexibilité

La régulation
CoRDiS : sanction des sociétés Mint et BCM Energy, d'un montant respectif de 3,5 et 3 millions d'euros, pour abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

Et aussi
CRE : bilan sur la mise en place du complément de rémunération en France
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