L’Énergie du droit  -  Numéro 94  -  actualités de mars 2026
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation.

A la Une :

Les textes
Textes réglementaires relatifs au nouveau mécanisme de capacité français

CRE : approbation du programme d’investissements 2026 de RTE

CRE : modification de la méthodologie d’évaluation des charges de service public de l’énergie (CSPE) en France hexagonale

Le juge
Conseil d'Etat : exonération d'accise pour les opérations d'autoconsommation collective étendue 

L'Europe
Proposition de règlement sur l'accélération industrielle (IAA)

Aides d'Etat françaises au soutien de la production d'hydrogène renouvelable et bas carbone

La régulation
CoRDiS : règlement d'un différend portant sur un raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’une maison d’habitation située sur une parcelle enclavée

Liquidation d’astreinte par le CoRDiS relative au raccordement d’une installation de consommation au réseau public de distribution d’électricité
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