L'énergie du droit - numero 94

Actualité Électricité Gaz

Publié le

A LA UNE

LES TEXTES 

Textes réglementaires relatifs au nouveau mécanisme de capacité français

CRE : approbation du programme d’investissements 2026 de RTE

CRE : modification de la méthodologie d’évaluation des charges de service public de l’énergie (CSPE) en France hexagonale

LE JUGEConseil d'Etat : exonération d'accise pour les opérations d'autoconsommation collective étendue 
L’EUROPE

Proposition de règlement sur l'accélération industrielle (IAA)

Aides d'Etat françaises au soutien de la production d'hydrogène renouvelable et bas carbone

LA REGULATION

CoRDiS : règlement d'un différend portant sur un raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’une maison d’habitation située sur une parcelle enclavée

Liquidation d’astreinte par le CoRDiS relative au raccordement d’une installation de consommation au réseau public de distribution d’électricité

[Actualités de mars 2026]

Pour consulter la veille juridique : déroulez cette page ou téléchargez la veille en version .pdf (PDF - 301 Ko)

LES TEXTES

Textes réglementaires

Textes réglementaires relatifs au nouveau mécanisme de capacité français

Le décret du 11 mars 2026 prévoit l’entrée en vigueur du nouveau mécanisme de capacité institué par la loi de finances pour 2025 au lendemain de sa publication. 

Quatre arrêtés du 18 mars 2026 précisent le cadre règlementaire applicable au mécanisme de capacité :

Arrêté élargissant le périmètre des installations sous contrat d'obligation d’achat soumises à des demandes de limitation lors d'épisodes de prix négatifs 

La loi de finances pour 2025 établit que les cocontractants des contrats d’obligation d’achat (OA) en électricité peuvent demander aux producteurs l’arrêt ou la limitation de production de tout ou partie des installations de production lorsque cela permet de réduire les charges de service public de l’électricité. Elle prévoit que la puissance des installations pouvant être soumises à cette obligation « ne peut être inférieure à 10 mégawatts ». 

La loi de finances pour 2026 modifie celle pour 2025, afin d’élargir son champ d’application en prévoyant que la puissance des installations pouvant être soumises à cette obligation ne peut être inférieure à « 1 mégawatt pour les installations dont la puissance installée est définie en mégawatts et 1 mégawatt-crête pour les installations dont la puissance installée est définie en mégawatts-crête » (cf. L’Energie du droit n°93, février 2026). 

L’arrêté du 19 mars 2026 vise à donner la possibilité à l’acheteur obligé de demander une baisse de production - dans certaines conditions de marché - aux exploitants d’installations photovoltaïques sous obligation d’achat d’une puissance crête installée supérieure à 10 MWc (au lieu de 12 MWc à ce jour).

La CRE a rendu un avis sur cet arrêté par une délibération du 12 mars 2026. 

Arrêté fixant le tarif unitaire de minoration applicable au titre du dispositif de versement nucléaire universel pour l'année 2026

Le tarif unitaire de la minoration applicable au titre du dispositif de versement nucléaire universel pour l’année 2026 est proposé et publié par la CRE. Il est défini comme le quotient entre les dernières estimations des montants des revenus annuels de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques et des quantités d’électricité consommées éligibles à la minoration pendant la période d’application.

L’arrêté du 27 mars 2026 fixe, pour la période d'application de la minoration de l'année civile 2026, un tarif unitaire de la minoration à 0 € par mégawattheure, conformément à la proposition de la CRE du 26 février 2026.

Circulaire

Circulaire relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres

Le renouvellement des installations éoliennes terrestres est l’un des leviers identifiés pour permettre le maintien, voire l’augmentation, des capacités déjà raccordées afin de réaliser les objectifs fixés pour la France en matière de production d’énergie électrique d’origine renouvelable dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie. 

Les modifications de parcs, et donc leur renouvellement, sont encadrées, au regard de leur autorisation environnementale. Ainsi, une modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation tandis qu’une modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale.

La circulaire du 20 mars 2026 établit les critères et seuils d’appréciation permettant de juger du caractère substantiel de la modification, dont dépend la nécessité d’obtenir ou non une nouvelle autorisation. Elle vise à clarifier les règles pour les projets de renouvellement et donner aux exploitants une meilleure visibilité quant à la procédure à suivre pour leurs installations. Elle s’applique également aux projets éoliens autorisés mais qui n’ont jamais été mis en service et qui font l’objet d’une demande de modification.

Principales délibérations de la CRE

Approbation des programmes d’investissements des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel et des opérateurs de stockage de gaz naturel pour 2026

Par cinq délibérations des 6 février et 5 mars 2026, publiées le 25 mars 2026, la CRE approuve :

Approbation du modèle de contrat d’accès au réseau public de transport d’électricité des utilisateurs de type « producteurs et stockeurs »

La CRE a approuvé, depuis 2011, plusieurs modèles de contrat d’accès au réseau public de transport d’électricité pour les utilisateurs de type « producteurs » (« CART-P »).

Par une délibération du 10 février 2026, publiée le 2 mars 2026, la CRE approuve un nouveau modèle de contrat d’accès au réseau public de transport d’électricité pour les utilisateurs de type « producteurs et stockeurs ». RTE inclura ce modèle dans sa documentation technique de référence. La CRE n’émet pas d’objection en ce qui concerne la démarche de simplification mais exige que RTE s’assure de la cohérence entre tous les documents contractuels et réalise, pour les futures modifications des modèles de convention de raccordement, une révision conjointe de l’intégralité des documents concernés. 

La CRE demande que, lorsque des évolutions concernent à la fois les producteurs, les stockeurs et les consommateurs, les présentations soient systématiquement réalisées en groupe de travail transverse au sein du comité des clients utilisateurs du réseau de transport d'électricité (CURTE).

Approbation du programme d’investissements 2026 de RTE

Par une délibération du 26 février 2026, publiée le 9 mars 2026, la CRE approuve le programme d’investissements 2026 de RTE. 

L’approbation du programme d’investissements, d’un montant de 4,239 Mds €, ne préjuge pas du traitement tarifaire de ces dépenses. 

La CRE demande à RTE de lui transmettre, à l’occasion du programme d’investissements 2026 révisé à mi-année, une mise à jour détaillée du programme d’investissements intégrant une réévaluation de la trajectoire et des indicateurs de consistance associées.

Approbation de la proposition de RTE concernant les méthodologies et conditions de l’accord opérationnel de bloc Réglage Fréquence-Puissance

Par une délibération du 5 mars 2026, la CRE approuve la proposition de modification de l’accord opérationnel de bloc Réglage Fréquence-Puissance France par RTE. Cette nouvelle version décrit les méthodes de dimensionnement des réserves d’équilibrage contractualisées par RTE en amont du temps réel. 

Elle vise à dimensionner la réserve tertiaire du gestionnaire de réseau de transport selon une méthode statistique fondée sur l’historique des déséquilibres du système, en lieu et place de la méthode déterministe actuellement en vigueur.

La CRE demande également à RTE de présenter un retour d’expérience annuel sur l’impact des activations de flexibilités réseaux sur le dimensionnement des réserves d’équilibrage, afin de s’assurer que leur effet reste mesuré.

Approbation des règles relatives aux réserves rapides et complémentaires de RTE 

Par une délibération du 5 mars 2026, la CRE approuve une nouvelle version des règles relatives aux réserves rapides et complémentaires de RTE qui décrivent les modalités de contractualisation et d’activation des réserves tertiaires. 

Les principales modifications portent sur la création d’un nouveau produit de réserve tertiaire rapide à la hausse, la poursuite de la contractualisation du produit historique de réserve rapide uniquement à travers l’appel d’offres périodique ainsi que la fin de la contractualisation du produit de réserve complémentaire. Le nouveau produit capacitaire, dont les caractéristiques d’activation sont plus réactives que le produit historique, sera contractualisé par RTE via un appel d’offres journalier. 

Par ailleurs, la CRE veillera à ce que l’émergence de ce gisement se fasse à un coût maitrisé pour la collectivité et évaluera notamment en 2028 l’opportunité de mettre fin au dispositif de maitrise des coûts proposés par RTE ainsi qu’à l’appel d’offres périodique historique. Enfin, la CRE demande à RTE de la saisir d’ici le dernier trimestre de 2026 d’une nouvelle demande de dérogation pour modifier la période de contractualisation de cet appel d’offres périodique vers une période de contractualisation mensuelle.

Fixation du niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de NaTran et Teréga à partir du 1er avril 2026

Par une délibération du 12 mars 2026, la CRE fixe le niveau du terme tarifaire stockage applicable à partir du 1er avril 2026 à 398,08 €/MWh/j/an. Les montants collectés par les gestionnaires de réseaux sur la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 seront reversés à hauteur de : 

  • 74,740 % pour Storengy ;
  • 18,619 % pour Teréga Stockage ;
  • 6,642 % pour Géométhane.

Pour rappel, dans une délibération du 30 janvier 2024 (cf. L’Energie du droit n°70, janvier 2024), la CRE a fixé la méthodologie de calcul du terme tarifaire stockage dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz (désormais NaTran) et de Teréga.

Modification de la méthodologie d’évaluation des charges de service public de l’énergie en France hexagonale

Par une délibération du 27 mars 2026, la CRE modifie la méthodologie d’évaluation des charges de service public de l’énergie (CSPE) en France hexagonale. 

Celle-ci a vocation à être appliquée chaque fois que la CRE procède à l’évaluation du montant des charges imputables aux missions de service public de l’énergie en France hexagonale, sous réserve qu’aucune circonstance particulière ou aucune considération d’intérêt général ne justifie qu’il y soit dérogé. 

La méthode de calcul des CSPE est adaptée pour tenir compte :

LE JUGE

Conseil d’Etat

Exonération d’accise pour les opérations d’autoconsommation collective étendue

Par une décision du 30 mars 2026, le Conseil d’Etat, saisi par cinq producteurs d’énergies renouvelables, annule les commentaires administratifs publiés le 21 mai 2025 au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts sous la référence BOI-RES-EAT-00208. 

Le Conseil d’Etat juge en effet que ces commentaires ajoutent une condition aux articles L. 312-79 et L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services en énonçant que le bénéfice du tarif nul d’accise est subordonné à la condition matérielle d’une « connexion physique directe » entre l’installation de production et l’installation de consommation. 

Il conclut que cette nouvelle règle, qui conduit à ce que le tarif nul ne s’applique pas aux situations où l’électricité produite est véhiculée par un réseau transportant de manière indifférenciée de l’électricité de diverses origines vers diverses destinations, excluant ainsi notamment les opérations dites « d’autoconsommation collective étendue », est entachée d’incompétence. 

L'EUROPE

Etats membres de l’Union européenne (UE)

Accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie

Vingt-six Etats membres de l’Union européenne ont signé un accord publié le 27 mars 2026 sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie. Les parties à l’accord conviennent que le traité sur la Charte de l’énergie signé le 17 décembre 1994 ne pouvait pas par le passé, ne peut pas et ne pourra pas à l’avenir servir de fondement juridique à des procédures d’arbitrage engagées par un investisseur d’un État membre concernant des investissements dans un autre État membre. 

Cet accord transpose la jurisprudence de la CJUE qui, par un arrêt du 2 septembre 2021 dans une affaire C-741/19, République de Moldavie/Komstroy (cf. L’Energie du droit n°44, septembre 2021), a jugé que l’article 26, paragraphe 2, point c), du traité sur la Charte de l’énergie devait être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable aux différends opposant un État membre à un investisseur d’un autre État membre au sujet d’un investissement réalisé par ce dernier dans le premier État membre.

Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Règlement sur la cible climatique 2040 de l’Union européenne

Le règlement (UE) 2026/667 a été publié le 18 mars 2026 pour une entrée en vigueur prévue le 7 avril 2026 (cf. L’Energie du droit n°87, juillet & août 2025). Ce texte amende le règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique. 

Ce règlement fixe un objectif climatique contraignant au niveau de l’Union européenne pour 2040 de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de 90 % d’ici à cette date par rapport aux niveaux de 1990. Il prévoit à partir de 2036 une contribution appropriée des crédits internationaux pouvant aller jusqu’à 5 % des émissions nettes de l’UE en 1990, ce qui correspond à une réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre dans l’UE de 85 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2040. Enfin le règlement reporte à 2028 l’entrée en fonctionnement de l’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et les autres secteurs visés au chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE.

Commission européenne

Proposition de règlement sur l’accélération industrielle

La Commission européenne a présenté le 4 mars 2026 sa proposition de règlement établissant un cadre de mesures visant à accélérer le développement des capacités industrielles et la décarbonation dans les secteurs stratégiques (IAA). L’IAA propose d’accélérer les procédures d’autorisation pour les projets de décarbonation des industries énergivores, ainsi que pour les technologies net-zéro (éolien, solaire, hydrogène, batteries, etc.) Pour ce faire, le règlement prévoit des délais raccourcis pour les autorisations, une digitalisation des procédures avec des guichets uniques nationaux, et une priorisation des projets stratégiques dans des zones industrielles identifiées. 

Le règlement impose des critères d’origine européenne pour les équipements stratégiques (éoliennes sur terre et en mer, électrolyseurs, panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, batterie, technologies de fission nucléaire) dans les marchés publics, les concessions, les appels d’offres et les aides d’État. Ces restrictions dans les marchés publics énergétiques pour favoriser les acteurs européens s’appliqueront selon certains délais prévus sauf :

  • si les produits ou services requis ne peuvent être fournis que par un seul opérateur économique spécifique, qu'il n'existe aucune alternative ou aucun substitut raisonnable, et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des paramètres de la procédure de passation ;
  • si aucune offre ou demande de participation appropriée n’a été présentée ;
  • si l’application de ces critères obligeait l’acheteur à acquérir des biens, des services ou des travaux dont le coût serait disproportionné ou entraînerait une incompatibilité technique dans leur exploitation et leur maintenance. 

Règlement d’exécution sur la durabilité des éoliennes

La Commission européenne a publié le 23 mars 2026 un règlement d’exécution (UE) 2026/718 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences minimales en matière de durabilité environnementale applicables aux procédures de passation de marchés publics ou de concessions portant sur certaines technologies 
« zéro net ». 

Le règlement prévoit que les pales d’éoliennes des technologies éoliennes terrestres et en mer présentent un taux de recyclabilité d’au moins 70 %. Le taux de recyclabilité est calculé comme étant la masse relative des matériaux recyclables. Le taux de recyclabilité des pales d’éoliennes est démontré au plus tard au terme de l’exécution du marché. Il s’applique à partir du 30 juin 2026.

Aides d’Etat : résumé des décisions du mois de mars 2026 

La Commission européenne a rendu plusieurs décisions approuvant des régimes d’aides d’Etat dans le secteur de l’énergie au mois de mars :

  • Autorisation d’un régime d’aides roumain d’un montant de 150 millions d’euros en faveur du stockage d’électricité (6 mars 2026, SA.121308) : l’aide soutiendra l’installation d’au moins 2 174 MWh de nouvelles capacités de stockage d’électricité. Les aides seront octroyées sous forme d’aides à l’investissement au moyen de subventions directes au moyen d’une procédure de mise en concurrence et avant le 31 décembre 2030.
  • Autorisation d’un régime d’aides belge d’un montant de 260 millions d’euros en faveur d’un projet de captage et de stockage du carbone - CSC (11 mars 2026, SA.119030) : l’aide soutiendra le projet Kairos@C de CSC porté par Air Liquide et BASF afin de capter les émissions de gaz à effet de serre des usines existantes des entreprises situées à Anvers et qui produisent de l'hydrogène, de l'ammoniac et de l'oxyde d'éthylène. Le CO2 capté sera transporté vers un site de stockage souterrain permanent en Mer du Nord. La mesure prendra la forme d'une subvention directe à l'investissement de 30 millions d'euros par bénéficiaire, qui sera complétée par une subvention supplémentaire versée en dix tranches annuelles de 10 millions d'euros par bénéficiaire, pour autant que des réductions minimales d’émissions de GES soient réalisées.
  • Autorisation d’un régime d’aides espagnol d’un montant de 440,5 millions d’euros pour la production d’hydrogène renouvelable via la Banque européenne de l’hydrogène (12 mars 2026, SA.121244) : l’aide soutiendra la production d’hydrogène renouvelable en Espagne, avec un objectif de 243 800 tonnes d’hydrogène vert et l’installation d’une capacité d’électrolyseurs pouvant atteindre 382 MW. Les subventions, attribuées sous forme de primes fixes par kg d’hydrogène produit, seront allouées via un appel d’offres compétitif géré par la Commission européenne, avec une durée maximale de soutien de 10 ans.
  • Autorisation d’un régime d’aides danois d’un montant de 5 milliards d’euros en faveur de l’énergie éolienne en mer (23 mars, SA.118363) : l’aide d’une durée de 20 ans soutiendra la construction et l’exploitation de deux parcs éoliens en mer d’une capacité de 1,8 GW pour une production prévisionnelle de 7,8 TWh par an, soit la production annuelle combinée de ces deux parcs éoliens représentant environ 25 % de la production totale d’électricité du Danemark. Les aides seront octroyées sous la forme d’une prime mensuelle variable appliquée dans le cadre d’un contrat pour différence bidirectionnel.
  • Autorisation d’un régime d’aides français visant à promouvoir la production d’hydrogène renouvelable et bas carbone par de nouveaux électrolyseurs (23 mars, SA.101951) : l’aide soutiendra la construction d’une capacité d’électrolyse d’hydrogène équivalent à 1 GW pour une production vendue à un seul usage industriel. Les aides seront octroyées au moyen d’une procédure de mise en concurrence planifiée sur trois cycles d’appels d’offres, dont le premier concerne une capacité de 200 MW pour un budget estimé à 797 millions d’euros. Elles prendront la forme de contrats d’une durée de 15 ans avec une prime fixe.
  • Autorisation d’un régime d’aides français d’un montant de 144 millions d’euros visant à aider HyforSeeds à produire de l’hydrogène renouvelable et bas carbone pour le secteur des engrais (27 mars 2026, SA.102874) : l’aide soutiendra HyforSeeds, une filiale de la société de production d’hydrogène Hynamics, pour installer et exploiter une unité de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone d’une capacité de 50 MW sur le site du producteur d'engrais et de produits chimiques industriels LAT Nitrogen. L'aide prendra la forme d'une subvention directe et couvrira une partie des coûts d'investissement liés au projet.
  • Autorisation d’un régime d’aides italien d’un montant de 6 milliards d’euros en faveur de l’hydrogène renouvelable (30 mars 2026, SA.118992) : l’aide soutiendra la production de 
    200 000 tonnes d’hydrogène renouvelable par an destiné aux secteurs du transport et de l’industrie. L'aide prendra la forme de contrats pour différence bidirectionnels et prendra fin le 31 décembre 2029.

Les détails de ces décisions de la Commission européenne n’ont pas tous été rendus publics et seront consultables ultérieurement dans le registre des aides d’Etat.

Concentrations : résumé des décisions du mois de mars 2026 

La Commission européenne a rendu plusieurs décisions autorisant des concentrations dans le secteur de l’énergie au mois de mars :

Agence de Coopération des Régulateurs de l’Energie (ACER)

Lettre d’information trimestrielle n°43 de l’ACER relative au REMIT

L’ACER a publié, le 9 mars 2026, sa 43e lettre d’information trimestrielle relative au REMIT couvrant le quatrième trimestre 2025.

Elle présente les nouvelles règles de procédure de l’ACER pour les enquêtes transfrontalières et comporte également des articles relatifs :

  • au plan d’engagement des parties prenantes de l’ACER pour 2026 ;
  • les travaux préparatoires en cours de l’ACER sur la déclaration des données dans le cadre du REMIT révisé, en attendant la finalisation de la révision du règlement d’exécution REMIT ;
  • les mises à jour sur la surveillance des marchés et les statistiques concernant les 456 cas de manquements au REMIT en cours d’examen à la fin du T4 2025 ;
  • un rapport sur une tentative de manipulation du marché espagnol du gaz sanctionnée par le régulateur espagnol de l’énergie (CNMC) (cf. L’Energie du droit n°90, novembre 2025) ;
  • un résumé de l’activité des marchés, montrant une hausse annuelle des transactions sur les places de marché organisées, portée par la croissance des marchés à terme du gaz naturel ;

  • les principaux enseignements des événements de novembre 2025, incluant les réunions des groupes d’experts sur la déclaration des données des marchés de gros de l’énergie et l’atelier ACER-Commission européenne sur le REMIT.

     

  • Consulter la lettre d’information trimestrielle n°43 de l’ACER relative à REMIT du 9 mars 2026 (en anglais)

Recommandation sur la manière dont les autorités nationales de régulation devraient signaler les obstacles à la flexibilité non fossile 

L’ACER a publié le 20 mars 2026 une recommandation sur la manière dont les autorités nationales de régulation (ARN) devraient signaler les obstacles à la flexibilité non fossile. 

Les évaluations nationales des besoins en flexibilité sont harmonisées à l'échelle de l'UE grâce à une méthodologie commune approuvée par l'ACER en juillet 2025 (cf. L’Energie du droit n° 87, juillet & août 2025). L'ACER recommande aux ARN, en coordination avec les entités concernées, de prendre en compte les principaux obstacles à la flexibilité non fossile lors de la rédaction de leurs rapports nationaux qui sont selon l’ACER notamment :

  • l'absence de cadre juridique approprié permettant aux ménages, aux nouveaux entrants ou aux agrégateurs de participer aux marchés de l'électricité et aux services d'exploitation du réseau ;
  • l'absence de facilitateurs et d'incitations à la flexibilité, tels que les compteurs intelligents et les contrats de fourniture flexibles qui aident les consommateurs à décaler leur consommation ;
  • des règles restrictives concernant la fourniture de services d'équilibrage et de gestion de la congestion ;
  • des exigences administratives complexes, longues et discriminatoires, notamment des procédures de raccordement au réseau inefficaces ;

  • des incitations réglementaires limitées pour encourager les gestionnaires de réseau à investir dans des technologies de réseau innovantes sans fil. 

     

  • Consulter la recommandation de l’ACER n°01/2026 du 19 mars 2026 concernant les rapports des autorités nationales de régulation sur les obstacles à la flexibilité non fossile (en anglais)

Mise à jour du manuel REMIT et de sa FAQ afin de permettre la déclaration d’informations privilégiées 

L'ACER a mis à jour le 26 mars 2026 l'annexe VII de son manuel de procédures ainsi que la FAQ correspondante concernant la manière de déclarer les informations privilégiées dans le cadre de REMIT afin d'harmoniser davantage la divulgation des informations privilégiées en fournissant des orientations supplémentaires et d'améliorer la qualité globale des données relatives à ces informations.

Cette mise à jour porte principalement sur l'annexe VII du manuel relative aux informations privilégiées et apporte des précisions et des améliorations, notamment une terminologie plus claire, des mises à jour concernant les messages urgents destinés au marché et relatifs à la publication et à la notification des informations privilégiées, des orientations sur la divulgation des événements de non-disponibilité qui se chevauchent et une définition révisée du code d'actif concerné.

Recommandation visant à améliorer le cadre règlementaire pour la mise en œuvre des règles du marché intérieur de l’électricité 

L’ACER a publié le 30 mars 2026 sa recommandation à l'intention de la Commission européenne sur les mesures visant à accélérer la mise en œuvre effective des règles du marché européen de l'électricité en raison de retards importants qu’elle a constatés. Ce dernier repose sur des codes et lignes directrices réseaux à l’échelle de l’UE, ainsi que l’adoption de règles détaillées comme les conditions et méthodologies (TCM). Ces règles définissent les responsabilités des gestionnaires de réseau de transport (GRT), des opérateurs de marché désignés (NEMO), du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (REGRT) et des centres de coordination régionaux (CCR).

La recommandation de l'ACER identifie des défis dans trois domaines principaux :

  • les calendriers de mise en œuvre des projets sont flous ou insuffisamment justifiés ;
  • concernant les projets gérés par le REGRT et les CCR, la nécessité d’une gouvernance adaptée ainsi qu’une identification et un traitement plus efficace des cas de non-conformité ;
  • concernant les projets gérés de manière collective par les GRT et/ou les NEMO, une clarification des responsabilités est nécessaire ainsi qu’une approche coordonnée entre les autorités de régulation compétentes. 

L'ACER recommande à la Commission européenne de renforcer le cadre réglementaire en :

  • améliorant la mise en œuvre et le suivi des projets, à travers une meilleure définition et justification des calendriers de mise en oeuvre et plus de compte-rendus à destination des autorités de régulation ;
  • renforçant la procédure de contrôle de mise en oeuvre des projets du REGRT et des RCC, impliquant un pouvoir de décision de l’ACER strictement encadré dans le Règlement (UE) 2019/942, tout en garantissant l’implication des autorités de régulation ;
  • évaluant comment améliorer davantage la mise en œuvre des obligations collectives.

Consulter la recommandation de l’ACER n°02/2026 du 27 mars 2026 sur des propositions motivées visant à améliorer le cadre réglementaire afin de garantir une mise en œuvre rigoureuse des règles du marché intérieur de l'électricité (en anglais)

LA REGULATION

Comité de Règlement des Différends et Sanctions (CoRDiS)

Règlement d’un différend relatif au raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’une maison d’habitation située sur une parcelle enclavée

Le CoRDiS s’est prononcé, par une décision du 2 mars 2026, sur une demande concernant un différend opposant M. S. à Enedis au sujet du raccordement électrique d’une maison en construction située sur une parcelle enclavée au milieu de trois parcelles. Enedis avait émis en novembre 2024 une offre de raccordement précisant que la ligne devrait traverser des parcelles privées nécessitant des autorisations de passage. 

Malgré l’acceptation de l’offre par M. S., les trois propriétaires voisins ont refusé toute servitude de passage. L’un d’eux, M. T., a rappelé que M. S. bénéficiait d’une servitude de passage et a proposé une solution alternative impliquant l’installation d’un coupe-circuit principal individuel (CCPI) en limite de sa propre parcelle et du domaine public.

Face au blocage, Enedis a initié en octobre 2025 une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) visant la parcelle de M. T. afin de permettre le raccordement. Saisi par M. S., le CoRDiS constate qu’une telle procédure est en cours.

Le comité relève également que la question de l’emplacement du CCPI ne fait pas l’objet d’un désaccord entre M. S. et Enedis. Il rappelle les exigences de la norme NF C 14-100, selon lesquelles la dérivation individuelle ne peut traverser une propriété privée autre que celle à desservir, ce qui implique que le CCPI doit être implanté sur la parcelle de M. S.

Considérant l’existence de la procédure de DUP et ses implications sur la solution de raccordement, le CoRDiS décide de surseoir à statuer. Enedis devra tenir informés le comité et M. S. de l’avancement de cette procédure avant qu’une décision définitive ne soit prise.

Liquidation d’astreinte relative au raccordement d’une installation de consommation au réseau public de distribution d’électricité sur l’île de la Réunion

Par une décision rendue le 22 octobre 2025, le CoRDiS avait enjoint au SIDÉLEC, l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie à La Réunion, de commencer des travaux d’extension nécessaire au raccordement de l’installation de consommation de M. L. au réseau public d’électricité, dans un délai de 30 jours, soit au 29 novembre, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour pendant six mois (cf. L’énergie du droit n°89, octobre 2025).

M. L. avait déposé sa demande de raccordement auprès d’EDF en octobre 2023. Bien que la demande ait été déclarée recevable en novembre 2023, le raccordement n’avait pas pu être réalisé, le SIDÉLEC n’ayant pas exécuté les travaux d’extension nécessaires, qui lui incombaient en vertu de son cahier des charges.

Le CoRDiS a rendu, le 10 mars 2026, une décision concernant la demande de liquidation d’astreinte déposée par M. L. contre le SIDÉLEC dans le cadre de cette affaire. En effet, constatant que les travaux n’ont débuté que le 2 décembre 2025, M. L. a demandé la liquidation de l’astreinte. Le CoRDiS relève que, malgré les affirmations du SIDÉLEC selon lesquelles les travaux auraient commencé le 17 novembre 2025, les opérations réalisées à cette date, comme le piquetage, ne constituent pas un véritable début de travaux d’extension au sens de sa décision de 2025. 

Le CoRDiS conclut donc que le SIDÉLEC n’a pas respecté le délai fixé. Il liquide l’astreinte à hauteur de 600 euros, correspondant à trois jours de retard entre le 29 novembre et le 1er décembre 2025 inclus.

Office of Gas and Electricity Markets (Ofgem)

Amende de 20 millions de livres sterling pour un gestionnaire de réseau de transport d’électricité

National Grid Electricity Transmission (NGET), gestionnaire de réseau de transport d’électricité, versera 20 millions de livres au dispositif de réparation volontaire de l’Ofgem (Ofgem’s Energy Industry Voluntary Redress Scheme) après avoir reconnu des manquements graves entre 2016 et 2021 au poste 132 kV de Harker, près de Carlisle. 

L’Ofgem a constaté une surveillance insuffisante, un entretien inadéquat et des retards dans la réparation d’infrastructures civiles, entraînant une dégradation importante et retardant le raccordement de certaines productions locales, dont des renouvelables. Ces manquements contreviennent aux obligations légales imposant de maintenir un réseau efficace et correctement doté en ressources. NGET a reconnu les faits et a entrepris les réparations en 2022.

Sanction de 525 000 livres sterling et démission du directeur d’un fournisseur d’énergie à la suite de manquements ayant entrainé des surfacturations 

L’Ofgem a annoncé qu’un fournisseur d’énergie, Farringdon Energy, paiera 525 000 livres sterling et que son directeur a accepté de démissionner après de graves manquements répétés ayant entraîné des surfacturations. 

L’Ofgem relève ainsi que depuis 2021, Farringdon Energy ne dispose pas de systèmes de facturation adéquats, conserve illégalement des paiements anticipés comme frais de résiliation sans avoir fourni pour autant d’énergie et ne facture pas sur la base de relevés réels. Au total, 159 clients, souvent de petits commerces, ont été surfacturés de 347 717 £. L’entreprise les a remboursés et a versé 50 £ à chacun des clients affectés, en plus du versement des 525 000 £ au dispositif de réparation volontaire de l’Ofgem. Elle accepte un contrôle renforcé, des audits externes et une réforme de sa gouvernance.

À lire aussi

La CRE lance une consultation publique relative aux signaux tarifaires des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les consommateurs en basse tension souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA ou en haute tension en ZNI

Électricité

Publié le

Tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) : La CRE publie une série de principes directeurs permettant d’assurer la distinction entre les offres aux TRVE et les offres de marché des fournisseurs historiques

Électricité

Publié le

La CRE lance une consultation publique relative aux prestations annexes des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité

Électricité

Publié le

La CRE publie l’évolution annuelle du tarif péréqué de GRDF et des ELD au 1er juillet 2026 (ATRD7)

Gaz

Publié le