L’Énergie du droit  -  Numéro 95  -  actualités d'avril 2026 Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. A la Une : Les textes Décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets Arrêté fixant le plafond de la compensation du coût des études relatives aux projets d'approvisionnement électrique identifiés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie dans les zones non interconnectées CRE : Méthodologie de calcul du tarif unitaire de la minoration et du montant des revenus annuels du parc nucléaire à partir de la comptabilité appropriée Le juge Conseil d'Etat : La contribution tarifaire d'acheminement (CTA) ne constitue pas un impôt frappant directement ou indirectement la consommation d'électricité Conseil d'Etat : Rejet du recours contre le décret relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité L'Europe Règlement d’exécution et règlement délégué à la suite de la révision du REMIT Aides d'Etat accordées dans le cadre de la crise énergétique La régulation CoRDiS : règlement d’un différend relatif à la sortie de la file d’attente de deux demandes de raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’installations de production à partir de l’énergie solaire CoRDiS : règlement d’un différend relatif à des problématiques de chutes de tension dans une habitation raccordée au réseau public de distribution d’électricité Et aussi... CEER : rapport relatif à la transparence et à la comparabilité sur le marché de détail CRE : contribution dans le cadre de la mission menée par MM. Lévy et Tuot sur le soutien public aux énergies renouvelables et au stockage d’électricité Pour consulter la veille juridique : Cliquez ici pour lire la version en ligne Ou Téléchargez la veille en format pdf www.cre.fr Voir la newsletter directement sur le site Gérer ses abonnements newsletters et/ou se désinscrire