L'énergie du droit - numero 95
Actualité Électricité Gaz
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A LA UNE
| LES TEXTES | Décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets Arrêté fixant le plafond de la compensation du coût des études relatives aux projets d'approvisionnement électrique identifiés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie dans les zones non interconnectées CRE : Méthodologie de calcul du tarif unitaire de la minoration et du montant des revenus annuels du parc nucléaire à partir de la comptabilité appropriée |
| LE JUGE | Conseil d'Etat : La contribution tarifaire d'acheminement (CTA) ne constitue pas un impôt frappant directement ou indirectement la consommation d'électricité Conseil d'Etat : Rejet du recours contre le décret relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité |
| L’EUROPE | Règlement d’exécution et règlement délégué à la suite de la révision du REMIT Aides d'Etat accordées dans le cadre de la crise énergétique |
| LA REGULATION | CoRDiS : règlement d’un différend relatif à la sortie de la file d’attente de deux demandes de raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’installations de production à partir de l’énergie solaire CoRDiS : règlement d’un différend relatif à des problématiques de chutes de tension dans une habitation raccordée au réseau public de distribution d’électricité |
| ET AUSSI… | CEER : rapport relatif à la transparence et à la comparabilité sur le marché de détail CRE : contribution dans le cadre de la mission menée par MM. Lévy et Tuot sur le soutien public aux énergies renouvelables et au stockage d’électricité |
[Actualités d'avril 2026]
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LES TEXTES
Décret
Décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets
Le décret du 21 avril 2026 modifie le code de justice administrative en créant un nouveau régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets en matière environnementale.
Il concerne les projets contribuant à des objectifs définis (développement des énergies décarbonées, infrastructures de transports, opérations d'intérêt national et grandes opérations d'urbanisme, souveraineté économique et industrielle et souveraineté alimentaire).
Il confie la compétence pour juger les contentieux portant sur ces projets aux cours administratives d'appel qui doivent statuer dans un délai de dix mois, et prévoit des règles de procédure contentieuse particulières pour accélérer et sécuriser le traitement de ces contentieux.
Le texte s'applique aux actes relevant de son champ d'application pris à compter du 1er juillet 2026.
Arrêtés
Arrêté relatif à l'adaptation des contrats de complément de rémunération au passage des marchés au pas de temps quinze minutes et aux nouvelles modalités de versement de la prime pour prix négatifs en résultant
La loi de finances pour 2026 a prévu de nouvelles adaptations pour les contrats de complément de rémunération, déjà signés et futurs, afin de tenir compte de l'unité de temps applicable sur la ou les plateformes de marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain. Elle permet de préciser par arrêté les modalités de calcul et de versement du complément de rémunération et de la prime pour prix négatifs.
L’arrêté du 16 avril 2026 permet de verser la prime attribuée sous certaines conditions lorsque les prix de vente d'électricité la veille pour le lendemain sont négatifs, indépendamment de la production, pour les pas de temps de marché à prix négatifs isolés. Il modifie également les conditions de versement de la prime en entrée et sortie de période de prix négatifs en introduisant un arrêt des installations différé en deux groupes.
La CRE a rendu un avis sur cet arrêté par une délibération du 9 avril 2026.
- Consulter l’arrêté du 16 avril 2026 relatif à l’application de l’article 184 de la loi de finances pour 2026
- Consulter l’avis de la CRE du 9 avril 2026
Arrêté fixant le plafond de la compensation du coût des études relatives aux projets d'approvisionnement électrique identifiés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie dans les zones non interconnectées
Le code de l’énergie définit le régime de la compensation des charges imputables aux missions de service public de l’énergie dans les zones non interconnectées.
L’arrêté du 16 avril 2026 fixe le plafond relatif aux charges imputables aux études effectuées en vue de la réalisation d'un projet d'approvisionnement électrique identifié dans la programmation pluriannuelle de l'énergie de chaque territoire et pour lequel cette programmation prévoit la possibilité de compenser ces coûts d’études.
Il détermine le cadre de la compensation des études nécessaires à la réalisation des projets de géothermie électrique, notamment les éléments devant constituer le dossier de saisine et les conditions d’évaluation des coûts de l’étude d’un tel projet. Ces études comprennent la construction des ouvrages d'exploration et les études techniques nécessaires à la réalisation de la campagne de forages. Il précise que la CRE détermine le montant des coûts à compenser en prenant en compte la taille de l'entreprise éligible et le nombre de forages dans la limite de 5 forages, couvrant au maximum 90 % du coût total dans la limite de 20 millions d'euros.
Pour les autres projets d'approvisionnement électrique, l’arrêté fixe le plafond de la compensation des études à la plus petite valeur entre 100 000 euros par mégawatt de puissance installée projetée et 15 millions d'euros.
Principales délibérations de la CRE
Méthodologie de calcul du tarif unitaire de la minoration et du montant des revenus annuels du parc nucléaire à partir de la comptabilité appropriée
Par une délibération du 27 mars 2026, publiée le 9 avril 2026, la CRE détermine les méthodologies du calcul du tarif unitaire de la minoration,de ses estimations dans le cadre du versement nucléaire universel, ainsi que de son estimation des revenus d’EDF, exploitant du parc électronucléaire historique.
La méthodologie porte sur l’estimation des revenus issus de la vente d’électricité nucléaire, de la consommation pendant la période d’application, ainsi que sur l’estimation des revenus et de la consommation utilisés dans le calcul du tarif unitaire de la minoration.
Le calcul du tarif unitaire de la minoration se fonde sur :
- les estimations de revenus nucléaires publiées issues de la comptabilité appropriée d’EDF ;
- les estimations de la consommation pendant la période comprise entre le 1er avril et le 31 octobre, correspondant à une moyenne de la même assiette de consommation sur les trois dernières années ajustée d’un facteur normatif de prudence de 3 % ;
les éventuelles régularisations concernant les années précédentes.
- Consulter la délibération n°2026-70 du 27 mars 2026 portant décision sur la méthodologie de calcul du tarif unitaire de la minoration et du montant des revenus annuels du parc nucléaire à partir de la comptabilité appropriée
Validation des investissements de distribution de GRDF associés au développement des gaz renouvelables ou bas-carbone
Par une délibération du 2 avril 2026, la CRE valide les investissements de distribution de GRDF associés au développement des gaz renouvelables ou bas-carbone.
Ces investissements se répartissent en un programme de sept investissements de renforcement permettant l’adaptation du réseau de distribution pour en augmenter les capacités d’accueil de gaz renouvelables ou bas-carbone, pour un montant total de 2,5 millions d’euros.
La CRE indique également qu’il incombe à GRDF d’adapter le rythme de réalisation de ces investissements pour respecter le plafond annuel d’investissements prévu aux articles D. 453-20 à D. 453-25 du code de l’énergie.
Communication sur les principes directeurs permettant d’assurer la distinction entre les offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) et les offres de marché des fournisseurs historiques
Par une délibération du 17 avril 2026, la CRE publie une série de dix principes directeurs permettant d’assurer la distinction entre les offres aux TRVE et les offres de marché des fournisseurs historiques qui couvrent la souscription, l’exécution et la fin du contrat :
- une organisation distincte du processus de souscription téléphonique ;
- l’absence de vente proactive d’offre de marché, de services énergétiques et de services en lien avec les usages électriques ou la production ;
- l’absence de transfert d’un client ayant sélectionné les TRVE lors d’un appel téléphonique et qui demanderait une offre disponible seulement en offre de marché ;
- une présentation claire et transparente des offres en ligne ;
- une souscription en ligne distincte pour les offres aux TRVE et les offres de marché ;
- une gestion distincte des clients ayant souscrit un contrat au TRVE et un autre contrat chez le même fournisseur historique ;
- une identification claire et visible du type d’offre sur la facture ;
- l’absence de communication promotionnelle en cours de contrat ;
- l’absence de communication promotionnelle lors de la résiliation d’un contrat TRVE ;
- l’absence de reprise de contact avec un ancien client aux TRVE qui ne figurerait pas dans un fichier ouvert et accessible aux autres fournisseurs.
Certains principes directeurs sont déjà appliqués tels que la pédagogie sur les typologies d’offres proposées, ou font l’objet d’un consensus comme la distinction du parcours de souscription en ligne. A contrario, certaines pratiques commerciales sont de nature à entretenir la confusion entre les offres de marchés et les TRVE. Ces pratiques étant susceptibles de porter atteinte à la concurrence, la CRE saisira l’Autorité de la concurrence le cas échéant.
La CRE effectuera un bilan de la mise en œuvre des principes directeurs à l’issue d’une période d’au moins 6 mois.
Modification des modalités de commercialisation des capacités de regazéification additionnelles des terminaux régulés d’Elengy et du fonctionnement du mécanisme du compte de souscription
Par une délibération du 23 avril 2026, la CRE précise les règles concernant les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié (GNL) et les conditions d’utilisation des installations de GNL.
Cette délibération précise les modalités de commercialisation des capacités de regazéification additionnelles des terminaux méthaniers régulés d’Elengy et le fonctionnement du mécanisme du compte de souscription prévu par l’offre commerciale des terminaux méthaniers régulés d’Elengy.
LE JUGE
Conseil d’Etat
La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ne constitue pas un impôt frappant directement ou indirectement la consommation d’électricité
A la suite de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (TUE) du 28 janvier 2026 (cf. L’Energie du droit, n°92, janvier 2026), le Conseil d’Etat a rendu sa décision dans le cadre du contentieux en responsabilité initié par les sociétés Accorinvest et Société générale contre l’Etat français, au sujet de la légalité de la CTA de l’électricité, instituée par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Le Conseil d’Etat juge qu’il résulte de l’interprétation donnée par le TUE que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la CTA constitue un impôt indirect frappant directement ou indirectement la consommation d’électricité et qu’elles ne sont pas plus fondées à soutenir que la CTA, étant due à raison des contrats d’accès au réseau conclus par les consommateurs ou leurs fournisseurs, devrait de ce fait être regardée comme présentant un lien direct et indissociable avec la consommation d’électricité.
Le Conseil d’Etat rejette par conséquent les pourvois des sociétés requérantes.
Rejet du recours contre le décret relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité
Le Conseil d’Etat a été saisi par les sociétés InnoVent et autres, d’une part, et le syndicat France Hydro Electricité et autres, d’autre part, de trois requêtes tendant, à titre principal, à l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité en ce qui concerne, respectivement, les trois premières périodes de taxation et la quatrième période, et, à titre subsidiaire à la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de deux questions préjudicielles.
Concernant la période d’application de la contribution, le Conseil d’Etat juge que les dispositions des articles 6 et 8 et le c du 2 de l’article 22 du règlement (UE) n° 2022/1854 ne font pas obstacle à l’institution, par l’article 54 de la loi de finances pour 2023 modifié par l’article 80 de la loi de finances pour 2024, d’une imposition assise sur les recettes de marché des producteurs d’électricité excédant un certain montant, pour une période distincte de celle prévue par le règlement (UE) n°2022/1854. Il estime également que la possibilité pour les Etats membres d’adopter des dispositifs destinés à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ne fait pas obstacle à la taxation des entreprises développant de telles sources d’énergie. Par ailleurs, il considère que la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ne s’opposait pas à l’institution, par un Etat membre, d’un impôt frappant la production et l’injection d’électricité dans le réseau électrique sur le territoire de cet Etat et que la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, qui s’y est substituée, ne s’oppose pas davantage à l’imposition des producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables sur les revenus issus de la vente de leur électricité au-delà d’un certain prix, le cas échéant sur une période distincte de celle prévue par le règlement (UE) n° 2022/1854.
Concernant la fixation de « seuils unitaires » par technologie de production, le Conseil d’Etat juge notamment que les Etats membres peuvent prendre des mesures qui limitent davantage que celles prévues à l’article 6 du règlement (UE) n° 2022/1854 les recettes issues du marché obtenues par les producteurs générant de l’électricité à partir des sources énumérées à son article 7, y compris en effectuant une distinction entre les technologies. Il considère que les dispositions du a du 1 de l’article 8 du règlement (UE) n° 2022/1854 ne font pas obstacle à ce qu’au sein d’une même technologie, des « seuils unitaires » distincts soient fixés en fonction de la puissance installée afin de mieux refléter la réalité des revenus perçus par les opérateurs concernés. Il estime qu’en fixant les « seuils unitaires » selon les technologies de production d’électricité et, par voie de conséquence, le plafond de recettes au-delà duquel les revenus de marché entrent dans l’assiette de la contribution contestée, le législateur a entendu prendre en compte les différences significatives de coûts de production constatés selon la technologie de production.
Enfin, le Conseil d’Etat juge notamment que, dès lors que le décret attaqué se borne à prévoir les modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, les demandeurs ne peuvent utilement soutenir que ses dispositions méconnaîtraient les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, instaureraient une aide d’Etat, créeraient des distorsions économiques ou encore méconnaîtraient le principe de pleine concurrence au sein de l’Union européenne.
Par conséquent, le Conseil d’Etat conclut qu’il n’y a pas lieu de saisir la CJUE à titre préjudiciel et rejette les requêtes des sociétés InnoVent et autres et du syndicat France Hydro Electricité et autres.
L'EUROPE
Commission européenne
Publication du règlement d’exécution et du règlement délégué à la suite de la révision de REMIT
La Commission européenne a publié le 9 avril 2026 un nouveau règlement d’exécution et un nouveau règlement délégué à la suite de la révision du règlement n° 1227/2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT) en 2024.
Le nouveau règlement d’exécution met à jour les règles de déclaration des données des marchés de l’énergie à l’ACER par les entités déclarantes. Il précise les modalités de déclarations de l’exposition, ainsi que les nouveaux délais de déclaration et les obligations pour les places de marché organisées.
Le nouveau règlement délégué introduit des procédures d’agrément et de supervision pour les mécanismes de déclaration enregistrés (RRM) et les plateformes d’informations privilégiées (IIP). Il prévoit une période transitoire et définit le statut des RRM et IIP enregistrés pendant cette phase, l’agrément des nouveaux RRM et IIP, y compris l’obligation d’être établis dans l’Union et les principales modifications pour les « clients » des RRM et IIP dans le cadre du nouveau régime d’agrément.
Pour faciliter la compréhension et le respect des nouvelles obligations, l’ACER a publié le même jour deux lettres ouvertes sur ces deux textes.
- Consulter le règlement d’exécution (UE) 2026/256 de la Commission du 30 janvier 2026 concernant la déclaration des données en application de l’article 7 quater, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphes 1 bis, 2 et 6, du règlement (UE) n° 1227/2011
- Consulter le règlement délégué (UE) 2026/255 de la Commission du 30 janvier 2026 complétant le règlement (UE) n° 1227/2011 en ce qui concerne les détails nécessaires à l’agrément et au contrôle des plateformes d’informations privilégiées et des mécanismes de déclaration enregistrés par l’ACER
- Consulter la lettre ouverte de l’ACER sur les implications du règlement (UE) 2026/256 relatif à la déclaration des données (en anglais)
- Consulter la lettre ouverte de l’ACER sur les implications du règlement délégué (UE) 2026/255 de la Commission (en anglais)
Règlement délégué sur la liste des projets d’intérêt commun et des projets d’intérêt mutuel de l’Union européenne
La Commission européenne a publié le 9 avril 2026 un règlement délégué (UE) 2026/764 concernant la liste des projets d’intérêt commun et des projets d’intérêt mutuel de l’UE qui pourront bénéficier d’une accélération et d’une simplification des procédures et d’octroi de fonds européens.
Parmi les projets français ou concernant la France figurent notamment des interconnexions électriques, des réseaux énergétiques, des projets de parcs éoliens en mer français et des interconnexions pour l’hydrogène.
Communication pour une énergie abordable et sécurisée grâce à une action accélérée
La Commission européenne a publié le 22 avril 2026 une communication « AccelerateEU » pour « Une énergie abordable et sécurisée grâce à une action accélérée ».
Cette communication expose une stratégie d’urgence pour répondre à la crise énergétique. Face aux risques de pénurie et à la volatilité des prix, la Commission propose un plan en cinq axes combinant mesures immédiates et de plus long terme pour accélérer la transition énergétique. Les priorités incluent une meilleure coordination européenne pour les stocks de gaz et de pétrole, la sécurisation des approvisionnements et des mesures ciblées pour protéger ménages et industries comme des aides d’État temporaires ou des interdictions des coupures pour les ménages vulnérables. La Commission insiste sur la nécessité d’accélérer l’électrification et le développement des énergies propres locales avec un objectif de 100 GW d’énergies renouvelables par an, un doublement des pompes à chaleur ainsi que le développement du biométhane et de la géothermie.
Pour ce faire, les leviers sont la simplification des procédures administratives avec des délais de permis réduits à deux ans, le repowering des infrastructures existantes et le renforcement des réseaux (interconnexions, réseaux intelligents et stockage). Elle estime le besoin d’investissement de fonds publics et privés à 660 milliards d’euros par an d’ici 2030. Elle propose la réallocation des fonds européens, la création d’une Banque pour la décarbonation industrielle dotée de 100 milliards d’euros, et des incitations fiscales pour les technologies propres comme les véhicules électriques et la chaleur renouvelable.
Recommandation sur la suppression des obstacles au développement des contrats d’achat d’énergie
La Commission européenne a publié le 22 avril 2026 une recommandation sur la suppression des obstacles au développement des contrats d’achats d’énergie, notamment d’électricité (Power Purchase Agreements – PPA).
La Commission européenne recommande d’accélérer la transition énergétique en facilitant les contrats de long terme entre producteurs d’énergie propre et consommateurs (entreprises, collectivités, industriels). La Commission souligne que ces contrats d’achat direct d’énergie sont un levier pour financer de nouveaux projets (solaire, éolien, nucléaire, biométhane) en offrant une stabilité de revenus aux producteurs et une sécurité d’approvisionnement aux acheteurs.
La recommandation identifie trois catégories de freins à surmonter pour favoriser le développement de ces contrats : les barrières réglementaires, les obstacles non réglementaires et les dynamiques de marché.
Pour y remédier, la Commission propose 13 actions concrètes aux États membres. Elle propose notamment de simplifier les procédures administratives, de créer des garanties publiques notamment via la Banque européenne d’investissement, de développer des plateformes d’échange de PPA, d’autoriser les achats groupés (PPA multi-acheteurs) pour les petits consommateurs et d’adapter les règles de traçabilité avec des garanties d’origine horodatées et transférables entre zones frontalières. Elle encourage aussi les autorités publiques à jouer un rôle de « client d’ancrage » pour stimuler le marché et à combiner les PPA avec des mesures d’efficacité énergétique et des contrats pour différence.
Encadrement temporaire des aides d’Etat en réponse à la crise au Moyen-Orient
La Commission européenne a publié le 29 avril 2026 un encadrement temporaire des aides d’Etat en réponse à la crise au Moyen-Orient.
L’encadrement évoque les incidences de la crise sur les prix de l’énergie. Elle indique que des solutions pertinentes sont déjà prévues dans le CISAF (encadrement des aides d’Etat du pacte pour une industrie propre) (cf. L’Energie du droit n°86, juin 2025), mais que la situation justifie d’octroyer des soutiens plus importants. La Commission indique que les Etats membres peuvent envisager des mesures transitoires afin d’atténuer les effets des prix élevés du gaz sur la production d’électricité, le cas échéant en subventionnant le coût du combustible des centrales de production.
Elle modifie jusqu’au 31 décembre 2026 la partie 4.5 du CISAF relative aux mesures de réduction temporaire du prix de l’électricité pour les gros consommateurs d’énergie. La Commission considère que l’aide est proportionnée si elle couvre au maximum une réduction de 70 % du prix annuel moyen du marché de gros. Elle admet que les aides octroyées au titre de la section 4.5 du CISAF peuvent être cumulées, sous conditions, avec les aides octroyées au titre de la section 3.1 des lignes directrices concernant certaines aides d’Etat dans le contexte du système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021.
Aides d’Etat : résumé des décisions du mois d’avril 2026
La Commission européenne a rendu plusieurs décisions approuvant des régimes d’aides d’Etat dans le secteur de l’énergie au mois d’avril :
Autorisation d’un régime d’aides tchèque d’un montant de 3,7 milliards d’euros en faveur de la production de biométhane durable pour un usage dans les transports, le chauffage et l’industrie (14 avril 2026 ; SA.119368) : l’aide soutiendra la constitution de nouvelles capacités tant dans des stations de biométhane nouvellement construites que dans des stations de biogaz existantes converties en stations de biométhane pour une production totale de 350 millions de mètres cubes standard de biométhane durable. Les aides seront octroyées dans le cadre d’une mise en concurrence et prendront la forme d’un soutien direct des prix au moyen d’un contrat pour différence prévoyant une prime pour chaque MWh de biométhane produit pour une durée de 15 ans.
Autorisation d’un régime d’aides allemand d’un montant de 3,8 milliards d’euros visant à accorder un allègement temporaire des prix de l’électricité à des entreprises grandes consommatrices (16 avril 2026 ; SA.120495) : l’aide soutiendra les entreprises des industries à forte intensité énergétique et actives dans des secteurs présentant un risque important de délocalisation d'activités en dehors de l'UE, en compensant une partie de leurs coûts d'électricité au cours des trois prochaines années, et en subordonnant son octroi à un investissement dans des mesures de décarbonation. Les aides s’étendront du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 et seront versées sur demande des entreprises après la fin de chaque année.
Autorisation d’un régime d’aides bulgare d’un montant de 334 millions d’euros visant à accorder un allègement temporaire des prix de l’électricité à des entreprises grandes consommatrices (16 avril 2026 ; SA.120414) : l’aide soutiendra les entreprises des industries à forte intensité énergétique et actives dans des secteurs présentant un risque important de délocalisation d'activités en dehors de l'UE, en compensant une partie de leurs coûts d'électricité au cours des trois prochaines années, et en subordonnant leur octroi à un investissement dans des mesures de décarbonation. Les aides s’étendront du 1er juillet 2025 au 30 juin 2028 et seront versées par l’intermédiaire des fournisseurs d’électricité par une réduction de la facture mensuelle d’électricité des bénéficiaires.
Autorisation d’un régime d’aides slovène d’un montant de 90 millions d’euros visant à accorder un allègement temporaire des prix de l’électricité à des entreprises grandes consommatrices (16 avril 2026 ; SA.120965) : l’aide soutiendra les entreprises des industries à forte intensité énergétique et actives dans des secteurs présentant un risque important de délocalisation d'activités en dehors de l'UE, en compensant une partie de leurs coûts d'électricité au cours des trois prochaines années, et en subordonnant leur octroi à un investissement dans des mesures de décarbonation. Les aides s’étendront du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 et seront versées deux fois par an sur la base de la consommation d’électricité escomptée.
Autorisation d’un régime d’aides estonien d’un montant de 36 millions d’euros visant à réduire les taux de la taxe sur l’électricité pour les entreprises grandes consommatrices (23 avril 2026 ; SA.121622) : l’aide soutiendra les entreprises des industries à forte intensité énergétique et actives dans des secteurs présentant un risque important de délocalisation d'activités en dehors de l'UE, en appliquant une réduction de la taxe sur l’électricité comprise entre 75 % et 85 %, et en subordonnant leur octroi à un investissement dans des mesures de décarbonation. Les réductions de taxe s’étendront jusqu’au 31 décembre 2029.
Les détails de ces décisions de la Commission européenne n’ont pas tous été rendus publics et seront consultables ultérieurement dans le registre des aides d’Etat.
LA REGULATION
Comité de Règlement des Différends et Sanctions (CoRDiS)
Règlement d’un différend relatif à la sortie de la file d’attente de deux demandes de raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’installations de production à partir de l’énergie solaire
Le 10 avril 2026, le CoRDiS a rendu une décision concernant un différend opposant M. B. à Enedis au sujet de l’annulation de deux demandes de raccordement pour des projets solaires. M. B. avait mandaté une société en juillet 2023 pour gérer ses demandes de raccordement. Celle‑ci a déposé les demandes, puis, le 4 décembre 2024, a demandé leur annulation auprès d’Enedis.
À la même période, M. B. échangeait avec Enedis au sujet d’un éventuel remboursement en cas d’annulation de ses demandes et préparait un changement de mandataire, notifié à Enedis le 10 décembre 2024. Lorsqu’Enedis l’informe, le 9 décembre 2024, de la sortie de ses projets de la file d’attente, M. B. affirme ne pas avoir autorisé Clef Energies à annuler les demandes et souhaite les maintenir. Enedis refuse, considérant la demande d’annulation valable.
Saisi par M. B., le CoRDiS rappelle le principe du mandat apparent : un mandant peut être engagé si le tiers a légitimement cru à l’étendue des pouvoirs du mandataire. En l’espèce, le contrat signé entre M. B. et Clef Energies prévoyait explicitement que ce mandataire pouvait mettre fin aux demandes de raccordement avec l’accord du mandant. Même si Enedis pouvait avoir connaissance de cette clause, le CoRDiS estime qu’elle n’était pas tenue de vérifier l’accord de M. B. lorsqu’elle a reçu la demande d’annulation le 4 décembre 2024.
Ni les échanges entre Enedis et le mandataire intervenus au cours de l’été 2024, ni les courriels de M. B. adressés à Enedis les 6 et 9 décembre 2024, ni le changement effectif de mandataire notifié à Enedis le 10 décembre suivant ne permettent de retenir qu’Enedis aurait dû, le 4 décembre 2024, vérifier la réalité du pouvoir dont Clef Energies a fait usage.
Le CoRDiS conclut donc qu’Enedis pouvait légitimement croire aux pouvoirs de Clef Energies en tant que mandataire de M. B. La demande d’annulation effectuée par ce mandataire a donc engagé M. B. et les demandes de ce dernier sont par conséquent rejetées. Le CoRDiS précise qu’il appartient à M. B., s’il s’y croit fondé, de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité de son mandataire initial.
Règlement d’un différend relatif à des problématiques de chutes de tension dans une habitation raccordée au réseau public de distribution d’électricité
Le CoRDiS s’est prononcé, par une décision du 10 avril 2026, sur une demande de règlement de différend, présentée à l’encontre de la société Enedis et relative à des problématiques de chutes de tension dans une habitation raccordée au réseau public de distribution d’électricité.
L’habitation du requérant est éloignée du transformateur et l’installation électrique subit de nombreuses chutes de tension depuis octobre 2024. Après des premiers travaux menés par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD), ce dernier a constaté, début 2025, que la solution technique consistait en l’installation d’un nouveau transformateur situé à une distance réduite de l’habitation.
Le GRD a identifié les parcelles sur lesquelles seraient réalisés les travaux envisagés et procédé aux démarches auprès des propriétaires concernés pour obtenir leur accord à la réalisation des travaux en février 2026.
Au cours de la séance publique, Enedis a indiqué être en attente des autorisations administratives et prévoir les travaux liés à l’installation d’un nouveau transformateur en juillet-août 2026, en vue d’une mise en service de ce poste au mois de septembre 2026.
Le CoRDiS enjoint à Enedis de réaliser les travaux nécessaires à la mise en service d’un nouveau transformateur ainsi que de s’assurer que la mesure de la tension dans l’habitation ne révèle aucune anomalie, et ce, avant le 30 septembre 2026, sous une astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois.
Autorité de la concurrence (ADLC)
Sanction de 6,5 millions d’euros pour entente entre Nexans et Sonepar sur l’octroi de droits exclusifs d’importation de câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer
La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi Lurel, a interdit, à compter du 22 mars 2013, les accords d’importation exclusive dans les territoires d’outre-mer.
A la suite d’un rapport d’enquête de la DGCCRF et d’éléments apportés par un lanceur d’alerte, ainsi que d’opérations de visite et de saisie, l’ADLC a mis en évidence des pratiques d’entente entre, d’une part, les sociétés Nexans France, en tant qu’auteure, et Nexans, en tant que société mère et, d’autre part, les sociétés du groupe Sonepar, en tant qu’auteures, et Sonepar France Distribution, Sonepar France et Sonepar, en tant que sociétés mères, du 13 mai 2015 au 20 novembre 2023, sur l’octroi, par les sociétés du groupe Nexans au bénéfice de celles du groupe Sonepar, de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte).
Les entreprises n’ayant pas contesté les faits qui leur étaient reprochés, elles ont bénéficié de la procédure de transaction, leur permettant d’obtenir une sanction pécuniaire fixée à l’intérieur d’une fourchette proposée par le rapporteur général et acceptée par les parties.
En conséquence, l’Autorité a prononcé une sanction totale de 6,5 millions d’euros (3 millions d’euros aux sociétés du groupe Nexans et 3,5 millions d’euros aux sociétés du groupe Sonepar), constituant à ce jour l’amende la plus élevée infligée en matière d’exclusivités d’importation.
ET AUSSI
Rapport du CEER relatif à la transparence et à la comparabilité sur le marché de détail
Le CEER a publié le 28 avril 2026 un rapport intitulé « Transparence et comparabilité sur le marché de détail ».
Le rapport établit que de nombreux pays ont introduit des outils pour améliorer la transparence mais que des différences subsistent dans la manière dont l’information est présentée aux consommateurs. C’est pourquoi le CEER juge essentiel de fournir aux consommateurs des outils fiables de comparaison des offres d’énergie afin qu’ils aient conscience de l’ensemble des options disponibles.
Plusieurs actions peuvent être entreprises pour favoriser un marché de détail plus transparent tout en renforçant la comparaison des offres dans le secteur de l’énergie :
- fournir au consommateur une information transparente et fiable via une présentation uniforme des offres ;
- garantir la transparence des modèles de financement des plateformes et la surveillance de leur activité ;
- garantir une information claire dans les différents canaux de communication marketing ;
- fixer des frais de résiliation et une tarification dynamique selon des principes transparents ;
- fournir régulièrement des informations aux consommateurs flexibles sur leurs données de consommation et améliorer le calcul des prévisions de consommation grâce à des méthodologies simples et transparentes.
Enfin, le rapport souligne que les autorités nationales de régulation occupent une place essentielle pour fournir aux consommateurs des informations fiables sur les différents types de prix et d’offres, ce qui contribue à améliorer la transparence et la comparabilité sur le marché de détail.
Contribution de la CRE dans le cadre de la mission menée par MM. Lévy et Tuot sur le soutien public aux énergies renouvelables et au stockage d’électricité
Les services de la CRE ont été amenés à participer à cinq ateliers dans le cadre de la mission menée par Jean-Bernard Lévy et Thierry Tuot sur le soutien public aux énergies renouvelables et au stockage d’électricité.
La CRE publie ses 25 recommandations prioritaires formulées au cours de ces cinq ateliers.
Elles s’articulent autour de quatre grands piliers :
- tirer pleinement partie de la concurrence et de la maturité de la filière EnR terrestre ;
- retenir de nouvelles approches pour sélectionner les installations les plus bénéfiques d’un point de vue système ;
- sur l’éolien en mer, cibler en priorité les projets les plus accessibles avant les plus ambitieux d’un point de vue technologique ;
- optimiser le raccordement et l’accès au réseau : traiter l’engorgement contractuel des gestionnaires de réseaux tout en gardant en visibilité qu’il n’a pas d’engorgement physique d’ampleur.
La mise en œuvre de ces propositions permettrait de réduire le coût du soutien à l’avenir pour l’Etat. Son budget restera néanmoins exposé à la baisse du prix capté pour les projets photovoltaïques déjà en stock. Il est donc essentiel qu’en parallèle, des mesures, notamment via le plan d'électrification de l'économie française, permettent de stimuler des nouveaux usages structurellement positionnés sur les heures méridiennes.
