L’Énergie du droit  -  Numéro 96  -  actualités de mai 2026 Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. A la Une : Les textes Loi de simplification de la vie économique Décret relatif à l'expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option « Base » des tarifs réglementés de vente d'électricité Décret modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées  CRE : mise en œuvre de la péréquation des tarifs de distribution de gaz naturel  Le juge Tribunal administratif de Paris : rejet du recours indemnitaire d’EDF relatif au relèvement exceptionnel du plafond d’électricité nucléaire régulée (ARENH) Cour de cassation : appréciation du caractère industriel d’un site pour l’application d’un taux réduit de TICFE L'Europe Commission européenne : autorisation du mécanisme de capacité espagnol ACER : rapports annuels sur la surveillance des marchés de l'énergie La régulation CoRDiS : règlement d’un différend relatif au raccordement d’une installation de consommation au réseau public de distribution d’électricité sur l’île de La Réunion CoRDiS : règlement d’un différend relatif à une demande d’augmentation de puissance d’une installation de consommation raccordée au réseau public de distribution d’électricité Et aussi... Cour des comptes : observations définitives relatives à la prise de contrôle à 100% d’EDF par l’Etat Pour consulter la veille juridique : Cliquez ici pour lire la version en ligne Ou Téléchargez la veille en format pdf www.cre.fr Voir la newsletter directement sur le site Gérer ses abonnements newsletters et/ou se désinscrire