L’Énergie du droit  -  Numéro 97  -  actualités de juin 2026 Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. A la Une : Les textes Loi du 29 juin 2026 relative au secteur de l'hydroélectricité Décret relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation collective CRE : évolution au 1er août 2026 de la grille des TURPE dans les domaines de tension HTA - BT et HTB CRE : modification des règles qui préfigurent la régulation prudentielle s’appliquant aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel Le juge Conseil d'Etat : validation du régime de désignation d’EDF dans le cadre des concessions de distribution d’électricité dans les zones non interconnectées L'Europe Commission européenne : feuille de route pour la numérisation et l'intelligence artificielle dans le secteur de l'énergie La régulation CoRDiS : règlement d’un différend relatif au raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’une maison d’habitation située sur une parcelle enclavée CNMC : sanction d’un fournisseur d’électricité pour manquement à ses obligations relatives à la protection des consommateurs et à la continuité du service Et aussi... Rapport de la CRE sur la mise en œuvre de la systématisation de la surveillance de la cohérence des offres de marché souscrites par les consommateurs résidentiels Rapport d’activité de la CRE pour l’année 2025 Pour consulter la veille juridique : Cliquez ici pour lire la version en ligne Ou Téléchargez la veille en format pdf www.cre.fr Voir la newsletter directement sur le site Gérer ses abonnements newsletters et/ou se désinscrire