L'énergie du droit - numero 97
Actualité Électricité Gaz
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A LA UNE
| LES TEXTES | Loi du 29 juin 2026 relative au secteur de l'hydroélectricité Décret relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation collective CRE : évolution au 1er août 2026 de la grille des TURPE dans les domaines de tension HTA - BT et HTB CRE : modification des règles qui préfigurent la régulation prudentielle s’appliquant aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel |
| LE JUGE | Conseil d'Etat : validation du régime de désignation d’EDF dans le cadre des concessions de distribution d’électricité dans les zones non interconnectées |
| L’EUROPE | Commission européenne : feuille de route pour la numérisation et l'intelligence artificielle dans le secteur de l'énergie |
| LA REGULATION | CoRDiS : règlement d’un différend relatif au raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’une maison d’habitation située sur une parcelle enclavée CNMC : sanction d’un fournisseur d’électricité pour manquement à ses obligations relatives à la protection des consommateurs et à la continuité du service |
| ET AUSSI… | Rapport de la CRE sur la mise en œuvre de la systématisation de la surveillance de la cohérence des offres de marché souscrites par les consommateurs résidentiels Rapport d’activité de la CRE pour l’année 2025 |
[Actualités de juin 2026]
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LES TEXTES
Lois
Loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
La loi du 29 juin 2026 réforme le régime juridique des installations hydrauliques soumises au régime concessif. Elle traduit l’accord conclu entre le Gouvernement et la Commission européenne en août 2025 pour mettre fin aux deux précontentieux existant relatifs d’une part à l’absence de remise en concurrence des concessions hydroélectriques et d’autre part à la position dominante d'EDF sur le marché. La loi modifie le mode de gestion des barrages hydroélectriques d’une puissance supérieure à 4 500 kW. Il organise leur bascule vers le régime de l’autorisation, sur la base d’une autorisation environnementale assortie de prescriptions spécifiques à l’hydroélectricité.
Plus précisément, cette loi résilie tous les contrats de concession hydroélectrique pour les installations de puissance supérieure à 4 500 kW. Elle prévoit l’attribution, aux anciens concessionnaires, d'un droit réel d’une durée de 70 ans, associé à un droit d'occupation domaniale tout en maintenant la propriété de l'État sur les ouvrages. En outre, elle permet la réalisation de nouveaux ouvrages par le titulaire.
Le texte prévoit que les anciens concessionnaires reçoivent des indemnités de résiliation et des contreparties financières et définit la procédure de calcul de celles-ci. Il garantit notamment l'indépendance de l'évaluation via des experts indépendants désignés par l’Etat sur avis conforme de la CRE.
En matière de fiscalité, la loi instaure trois types de prélèvements spécifiques :
- une redevance hydroélectrique sur l'utilisation de l'eau pour la production ou le stockage d'électricité au bénéfice de l'État ;
- une redevance domaniale (mécanisme de compensation financière progressive pour les collectivités territoriales) ;
- une augmentation du tarif de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER).
La loi définit les contreparties qu’implique la mise en place du nouveau régime d'autorisation et l'attribution du droit de préférence aux anciens concessionnaires. La loi prévoit qu'au moins 40 % des capacités hydroélectriques installées en France devront être mises à disposition des entreprises concurrentes d’EDF, principal concessionnaire dans le secteur. La capacité hydroélectrique virtuelle mise à disposition par EDF est fixée à 6 GW et sera réévaluée tous les cinq ans après avis de la CRE et de l'autorité de la concurrence.
Enfin, la loi prévoit la possibilité pour le CoRDiS de sanctionner le non-respect des obligations de mise à disposition des capacités virtuelles.
Elle entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2026.
Loi habilitant l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
La loi du 30 juin 2026 renouvelle les compétences de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement conformément à l’article 73 de la Constitution française. Cet article impose qu’une loi accorde une telle habilitation aux territoires d’Outre-mer (départements, régions et collectivités territoriales) afin de leur permettre de fixer des règles adaptées aux spécificités de leur territoire, tout en garantissant leur conformité avec le droit national et européen.
La première habilitation avait été votée en 2011. La deuxième, accordée en 2016, avait expiré en 2021, privant la collectivité de la capacité juridique d’adapter ou de créer de nouvelles règles dans ces domaines.
Sur le fondement de cette nouvelle habilitation, la CTM peut notamment moderniser sa réglementation thermique (obsolète depuis 2013 et non conforme aux directives européennes récentes), encadrer le développement des énergies renouvelables (arbitrage entre différents types d’énergies renouvelables) ou encore créer une autorité unique pour l’eau et l’assainissement.
Décrets
Décret relatif aux obligations des gestionnaires de réseaux de distribution et de transport d’électricité en matière de flexibilités
Le décret du 10 juin 2026 fixe les obligations des gestionnaires du réseau public de distribution et de transport d’électricité en matière de flexibilités.
D’une part, le texte définit les services de flexibilité et les services auxiliaires, y compris ceux non liés au réglage de la fréquence et les composants pleinement intégrés au réseau, en précisant que tout acteur de marché peut les fournir. D’autre part, le décret précise les conditions dans lesquelles sont élaborées et approuvées les règles pour la fourniture de services de flexibilité et de services auxiliaires. Le contenu des règles doit inclure les éléments relatifs à la coordination entre gestionnaires de réseaux de distribution et de transport.
La CRE a rendu un avis sur ce décret par une délibération du 12 mars 2026.
- Consulter le décret n°2026-475 du 10 juin 2026 relatif aux obligations des gestionnaires du réseau public de distribution et de transport d'électricité en matière de flexibilités
- Consulter l’avis de la CRE du 12 mars 2026
Décret relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation collective
Le décret du 26 juin 2026 précise les règles relatives à la répartition de l'énergie autoconsommée au sein d'une opération d'autoconsommation collective (ACC). D’une part, il instaure un principe de maximisation de l'autoconsommation au sein d'une opération d'autoconsommation collective avant la revente des surplus sur les marchés de l'électricité. Il permet toutefois également, pour chaque installation de production de l’opération d’ACC d’affecter, à chaque pas de mesure, une part fixe de la production autre qu’à l’opération, notamment en valorisant cette énergie sur les marchés. D’autre part, il supprime la possibilité pour les opérations d'autoconsommation collective de modifier, après l'ouverture du marché organisé de l'électricité à cours comptant pour livraison le lendemain, la répartition de l'énergie entre la quantité autoconsommée totale et celle valorisée en dehors de l'opération d'autoconsommation et la répartition de l'énergie entre les consommateurs finals participant à l'opération d'autoconsommation collective.
Un rectificatif de ce décret a été publié au JORF le 5 juillet 2026. Il prévoit l’application de certaines des dispositions du décret à la date du 1er juillet 2026 à la place du 1er juillet 2027 (comme figurant dans le décret initial). La CRE a rendu un avis sur ce décret par une délibération du 16 avril 2026.
- Consulter le décret n°2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l'énergie au sein d'une opération d'autoconsommation collective
- Consulter le décret n°2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l'énergie au sein d'une opération d'autoconsommation collective (rectificatif)
- Consulter l’avis de la CRE du 16 avril 2026
Arrêtés
Arrêté relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts
L’arrêté du 1er juin 2026 modifie l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts (AT S21 Bâtiment).
L’arrêté modificatif adapte les conditions de soutien afin de réorienter le soutien aux installations photovoltaïques vers l’autoconsommation, pour répondre aux nouveaux objectifs de développement issus de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3).
L’arrêté prévoit la suppression de la possibilité d’opter pour un schéma de vente en totalité pour le segment 9-100 kWc (cela étant déjà le cas pour le segment 0-9 kWc) et la définition d’un tarif d’achat unique du surplus de 11 €/MWh versé uniquement durant les pas de temps de prix Spot positif.
La CRE a rendu un avis sur cet arrêté par une délibération du 29 avril 2026.
- Consulter l’arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
- Consulter l'avis de la CRE du 29 avril 2026
Arrêtés fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel
Les arrêtés du 8 juin et du 26 juin 2026 fixent la valeur du coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel. Ce coefficient permet de calculer, pour un consommateur final raccordé à un réseau de distribution, la quote-part de la part relative à l’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective comprise dans son prix ou son tarif.
L’arrêté du 8 juin 2026 a fixé la valeur de ce coefficient à 72,71 %. La CRE a rendu un avis sur cet arrêté par une délibération du 7 mai 2026.
L’arrêté du 26 juin 2026 a modifié la valeur de ce coefficient en rétablissant la valeur de 83,21 % en vigueur en 2025.
- Consulter l’arrêté du 8 juin 2026 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel
- Consulter l’arrêté du 26 juin 2026 modifiant l'arrêté du 8 juin 2026 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel
- Consulter la délibération de la CRE du 7 mai 2026
Principales délibérations de la CRE
Décision relative à l’évolution au 1er août 2026 de la grille des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA-BT et HTB
Par deux délibérations du 21 mai 2026, publiées le 8 juin 2026, la CRE adopte une décision relative à l’évolution de la grille tarifaire des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans le domaine de tension HTB et dans les domaines de tension HTA et BT ainsi que sur l’évolution du paramètre Rf.
En application des modalités prévues et de la formule définie par la délibération n°2025-77 du 13 mars 2025 (cf. L’énergie du droit n°83, avril 2025), la CRE fixe l’évolution annuelle du TURPE 7 HTB à +3,34 % au 1er août 2026.
En application des modalités prévues et de la formule définie dans la délibération n°2025-78 du 13 mars 2025, la CRE décide que l’évolution annuelle du TURPE 7 HTA-BT s’élève à + 3,04 % au 1er août 2026.
Pour rappel, pour les consommateurs raccordés au réseau de distribution, l’évolution du tarif de distribution inclut l’augmentation du tarif de transport : elles ne se cumulent pas.
Enfin, la CRE décide également d’ajouter quatre projets à la liste des projets prioritaires du SDDR et deux projets à la liste des actions prioritaires de RTE.
- Consulter la délibération n°2026-104 du 21 mai 2026, publiée le 8 juin 2026, portant décision sur l’évolution au 1er août 2026 de la grille tarifaire des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans le domaine de tension HTB
- Consulter la délibération n°2026-105 du 21 mai 2026, publiée le 8 juin 2026, portant décision sur l’évolution au 1er août 2026 de la grille tarifaire des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT et sur l’évolution du paramètre Rf
Décision relative à la compensation des projets d’ouvrage de stockage d’électricité situés en Corse dans le cadre du guichet de 2025
Par une délibération du 26 mai 2026, publiée le 5 juin 2026, la CRE adopte une décision relative à la compensation de cinq projets d’ouvrage de stockage d’électricité situés en Corse transmis dans le cadre du guichet de 2025.
Le 18 décembre 2024, la CRE a lancé un guichet de saisine en Corse, destiné aux projets de stockage d’électricité, dont la date de clôture était fixée au 15 décembre 2025.
La CRE a été saisie de deux projets reposant sur la technologie STEP et de huit projets de batteries électrochimiques, dont six disposant d’un dossier complet.
Après instruction des dossiers, la CRE retient cinq projets portés par quatre sociétés mères : deux d’entre eux reposant sur la technologie STEP, et trois projets de batteries électrochimiques.
Sous réserve de leur conformité aux montants évalués dans les annexes confidentielles, les charges de service public supportées par la société EDF SEI au titre de ces cinq contrats seront compensées.
Avis sur le projet de cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations hydroélectriques (« Développement de la petite hydroélectricité »)
Le ministre chargé de l’énergie a lancé un appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations hydroélectriques (petite hydroélectricité), par un avis publié au Journal officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 20 décembre 2023 (appel d’offres dit « AO Petite hydroélectricité »).
Par une délibération du 3 juin 2026, la CRE rend un avis sur un projet de cahier des charges modificatif de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations hydroélectriques, applicable à partir de la 3ème période, pour laquelle le volume appelé est fixé à 40 MW.
La CRE est favorable à l’évolution du calcul du prix de référence M0 n’intégrant plus de pondération par la production de la filière hydroélectrique, le profil et la saisonnalité de la production hydraulique étant particulièrement hétérogène entre les installations de la filière.
La CRE est également favorable à l’introduction d’une clause d’antériorité à l’obligation de retour au cours d’eau entre deux installations, qui devrait permettre la candidature de projets représentant localement la meilleure solution au développement de nouvelles capacités hydrauliques.
Enfin, la CRE formule diverses recommandations : élargir le périmètre de l’appels d’offres, adapter les modalités de versement de la prime pour prix négatifs, modifier la formule de calcul du complément de rémunération et la rendre cohérente avec les dispositions du nouveau mécanisme de capacité et harmoniser avec les cahiers des charges d’autres appels d’offres portant sur les installations de production d’énergie renouvelable.
Communication du bilan de la mise en œuvre des lignes directrices pour le renforcement de la protection des consommateurs de gaz naturel et d’électricité par les fournisseurs nationaux
Par une délibération du 11 juin 2026, la CRE communique le bilan de la mise en œuvre par les fournisseurs de ses lignes directrices, établies dans sa délibération du 10 juillet 2024 portant publication de ses lignes directrices pour le renforcement de la protection des consommateurs de gaz naturel et d’électricité (cf. L’énergie du droit n°76, juillet et août 2024).
La CRE, par une délibération du 6 novembre 2025, a publié le bilan des mesures 1 à 6 des lignes directrices, qui portent sur la phase de souscription des contrats de fourniture de gaz naturel et d’électricité.
Elle se concentre désormais sur le bilan de la mise en œuvre de l’ensemble des 13 mesures des lignes directrices. Parmi les 31 fournisseurs nationaux actifs sur le segment résidentiel, 19 fournisseurs se sont engagés à respecter les lignes directrices de la CRE. Parmi ceux-ci, 10 respectent complètement leurs engagements, 5 les respectent presque tous, 1 en respecte plus de la moitié et 3 en respectent un nombre limité.
La CRE dresse un bilan satisfaisant de la mise en œuvre des lignes directrices par les fournisseurs nationaux engagés, permettant aux consommateurs de disposer d’une meilleure information sur toute la durée de leur contrat de fourniture d’énergie.
Elle assurera un contrôle annuel du respect des lignes directrices par les fournisseurs engagés et mettra ce bilan à jour pour tenir compte des évolutions de leurs offres, de leurs outils et méthodes de vente et de gestion de clientèle.
Toutefois, la CRE rappelle qu’elle n’est pas en mesure d’évaluer le niveau de conformité aux lignes directrices des fournisseurs n’ayant pas souhaité s’engager ou s’étant retirés de la démarche. Elle les invite à souscrire à sa démarche afin de consolider un socle commun de protection et de qualité d’information pour tous les consommateurs. Pour mémoire, 12 fournisseurs nationaux actifs sur le segment résidentiel, représentant moins de 2 % des consommateurs, ne souscrit pas ou plus aux lignes directrices. La CRE leur renouvelle son invitation à y souscrire.
Modification des règles transitoires qui préfigurent la régulation prudentielle s’appliquant aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel
La crise énergétique de 2022, a permis d’identifier chez quelques fournisseurs une couverture insuffisante des engagements vis-à-vis de certains consommateurs, notamment au regard de leurs capacités financières propres.
Dans ce contexte, l’article 18bis de la Directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité introduit un dispositif de régulation dite « prudentielle » pour l’ensemble des Etats membres.
Dans l’attente de la transposition de cet article, la CRE a engagé la mise en œuvre d’un mécanisme de régulation dite « prudentielle » tant en électricité qu’en gaz naturel.
Par une délibération du 11 juin 2026, la CRE précise et amende certains des aspects des règles de la régulation dite « prudentielle » qu’elle souhaite appliquer à titre transitoire à la suite du retour d’expérience du « guichet à blanc » introduit par la délibération 202-246 du 13 novembre 2025 (cf. L’énergie du droit n°90, novembre 2025). Les objectifs de ce « guichet à blanc » étaient de permettre aux fournisseurs de se familiariser avec les modalités de la régulation prudentielle et de tester les règles proposées pour pouvoir les adapter à l’aune du retour d’expérience.
Ainsi, la CRE instaure une démarche proactive pour les fournisseurs, qui doivent désormais transmettre eux-mêmes les informations requises via un système sécurisé avant la clôture des guichets, tandis que les données financières ne seront demandées qu’en cas de non-conformité au critère de couverture. En cas de manquement aux principes 1 et 2, la CRE notifiera individuellement les fournisseurs concernés, leur imposant un plan de remise en conformité, sous peine de voir leur non-conformité rendue publique. Pour évaluer leur portefeuille, un taux d’attrition normatif de 15 % par an sera appliqué par défaut, bien que les fournisseurs puissent opter pour un taux historique, à condition de fournir les données nécessaires à chaque guichet.
Décision relative à la grille tarifaire d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Par une délibération du 17 juin 2026, la CRE met à jour les grilles tarifaires applicables à l’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel dans le cadre des tarifs non péréqués. Ces tarifs entreront en vigueur au 1er juillet 2026. Cette évolution tient compte de plusieurs paramètres, dont les charges réelles d’exploitation, les investissements passés et prévisionnels ainsi que la structure des réseaux. La CRE décide la publication par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel concernés sur leur site internet les nouvelles grilles tarifaires issues de cette évolution tarifaire et leur transmission à la CRE.
Décision relative au calcul du complément de prix ARENH sur l’année 2025
Par une délibération du 24 juin 2026, la CRE rend sa décision sur le calcul du complément de prix ARENH sur l’année 2025.
La référence de prix pour le terme complément de prix CP1 pour l’année 2025 s’élève à 19,07 €/MWh. En application de la délibération de la CRE du 26 juin 2024 (cf. L’Energie du droit n°75, juillet 2024), la référence de prix pour le terme CP2 pour l’année 2025 s’élève au même taux.
Pour l’année 2025, les volumes d’ARENH calculés à partir des prévisions de consommation des fournisseurs s’élevaient à 134,93 TWh d’ARENH. Les droits réels ex-post calculés à partir de la consommation constatée s’établissent à 128,44 TWh. Ces données n’incluent pas les volumes d’ARENH correspondant à l’estimation des pertes des gestionnaires de réseaux ainsi que des volumes liés aux filiales d’EDF.
La surestimation de la consommation par les fournisseurs de leur portefeuille est en baisse par rapport aux dernières années du dispositif. Cela s’explique notamment par une stabilité de la consommation à l’échelle du territoire, ainsi qu’à un niveau de prix de marché sensiblement équivalent à l’année 2024.
Ainsi, le montant total actualisé dû par 80 fournisseurs au titre du CP1 s’élève à 110,3 M€, qui sera entièrement reversé à EDF dans la limite des montants effectivement recouvrés. Ce montant viendra en déduction des charges imputables aux missions de service public, les charges de service public de l’énergie (CSPE), assignées à EDF, que l’Etat devra lui compenser pour l’année 2026.
Par ailleurs, quatre fournisseurs sont redevables d’un montant au titre du terme CP2 du complément de prix, pour un montant total actualisé de 1,9 M€ qui sera reversé au même titre à EDF et sera déduit de la compensation des CSPE d’EDF.
LE JUGE
Conseil d’Etat
Concessions de distribution d’électricité dans les zones non interconnectées : validation du régime de désignation d’EDF
Par une décision du 12 juin 2026, le Conseil d’Etat précise les conditions de compatibilité du régime français de désignation d’EDF comme gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité dans les zones non interconnectées (ZNI) avec la directive 2009/72/CE relative au marché intérieur de l’électricité.
La société Ile de Sein Energies contestait la concession attribuée pour trente ans par le syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEEF) à EDF pour le développement et l’exploitation du réseau public de distribution d’électricité et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés sur les îles de Sein, d’Ouessant et de Molène. La requérante soutenait notamment que le monopole légal reconnu à EDF dans les ZNI méconnaissait les exigences du droit de l’Union européenne, en particulier l’article 24 de la directive 2009/72/CE.
Le Conseil d’Etat juge que cet article impose uniquement que le gestionnaire de réseau soit désigné pour une durée déterminée tenant compte de considérations d’efficacité et d’équilibre économique, sans exiger une mise en concurrence préalable ni interdire l’attribution de droits exclusifs. Il en déduit que les dispositions de l’article L. 111‑52 du code de l’énergie, désignant EDF comme gestionnaire des réseaux publics de distribution dans les ZNI, sont compatibles avec le droit de l’Union.
Il en ressort que l’existence de droits exclusifs permanents au bénéfice d’EDF n’est pas incompatible avec la directive dès lors que les contrats de concession conclus par les autorités organisatrices sont, eux, conclus pour une durée limitée. De plus, la durée de trente ans de la concession est jugée justifiée au regard des investissements lourds nécessaires à la modernisation et à la résilience des réseaux insulaires, notamment le renouvellement des infrastructures, le déploiement des compteurs Linky et le raccordement d’installations d’énergies renouvelables.
Le Conseil d’Etat refuse en conséquence de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle et rejette le pourvoi.
Transmission d’une QPC relative au droit de se taire dans les procédures de sanction de la CRE
Par une décision du 12 juin 2026, le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 134‑25‑1 et L. 134‑31 du code de l’énergie relatifs à la procédure de sanction devant le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
La société Danske Commodities soutenait que ces dispositions méconnaissent le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dès lors qu’elles ne prévoient pas que la personne mise en cause soit informée de son droit de se taire lorsqu’elle est « invitée à présenter ses observations ».
Le Conseil d’Etat rappelle que le droit de se taire découle du principe de présomption d’innocence et s’applique non seulement aux procédures pénales mais également à toute procédure susceptible de conduire au prononcé d’une sanction ayant le caractère d’une punition.
Estimant que le moyen tiré de l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente un caractère sérieux « notamment en ce que [le] […] code de l'énergie ne prévoit pas la notification du droit de se taire au stade de la notification des griefs », le Juge décide de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel et de surseoir à statuer sur le recours formé contre la sanction prononcée par le CoRDiS.
L'EUROPE
Commission européenne
Feuille de route stratégique pour la numérisation et l'intelligence artificielle dans le secteur de l'énergie
La Commission européenne a publié le 3 juin 2026 sa feuille de route stratégique pour la numérisation et l’intelligence artificielle dans le secteur de l’énergie à l’horizon 2030.
Le premier pilier de la stratégie est consacré à l’intégration durable des centres de données dans le système énergétique. La Commission souligne la forte croissance attendue de leur consommation électrique et les risques associés pour les réseaux, les prix de l’énergie et les ressources en eau. Pour y répondre, la Commission prévoit notamment la mise en place d’un modèle d’accord entre autorités publiques, opérateurs de centres de données et acteurs énergétiques. Elle prévoit également un système européen de notation des centres de données fondé notamment sur des critères d’efficacité énergétique, d’utilisation d’énergie propre, de consommation d’eau et de réutilisation de chaleur.
Le deuxième pilier vise à accélérer la numérisation du système énergétique en particulier des réseaux électriques. La Commission souhaite favoriser le déploiement de réseaux intelligents, de compteurs communicants et d’outils d’IA capables d’améliorer la prévision, la gestion de la congestion, la maintenance ou encore l’intégration des énergies renouvelables. Elle insiste sur le développement de modèles d’IA européens appliqués au secteur énergétique avec le soutien de financements européens.
Le troisième pilier porte sur les données énergétiques et la nécessité de créer un cadre européen harmonisé pour leur échange et leur utilisation. La Commission estime que les règles actuelles restent fragmentées entre États membres, ce qui freine les services énergétiques transfrontaliers et le développement de modèles d’IA performants. Elle prévoit donc des actions pour simplifier les échanges de données, développer des infrastructures interopérables et faciliter le partage sécurisé des données à des fins de recherche et d’entraînement d’IA. Enfin, le document aborde des enjeux transversaux liés notamment à la cybersécurité, à la sécurité des infrastructures critiques.
Modification des engagements de Transgaz pour la diversification de l’approvisionnement en gaz de l’Ukraine
La Commission européenne a approuvé le 5 juin 2026 la modification des engagements pris en mars 2020 par Transgaz, le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel roumain, dans le cadre d'une affaire d'ententes et d'abus de position dominante.
Conformément aux engagements initiaux, Transgaz a mis à la disposition des États membres voisins de l'UE des capacités d'exportation de gaz naturel en provenance de Roumanie. Dans le cadre des engagements modifiés, Transgaz offrira également la possibilité d'exporter des capacités vers l'Ukraine, contribuant ainsi au développement d'un marché régional du gaz et à la diversification de l'approvisionnement en gaz de l'Ukraine. Transgaz avait demandé en mai 2026 une modification des engagements afin de lui permettre d'offrir des capacités d'exportation concurrentes sur le même gazoduc à deux points d'interconnexion entre la Roumanie et la Bulgarie, et entre la Roumanie et l'Ukraine.
La Commission a évalué la demande de Transgaz conformément à la clause de réexamen contenue dans les engagements de mars 2020 et a conclu que Transgaz avait démontré qu'elle avait de bonnes raisons de modifier les engagements d'une manière compatible avec leurs objectifs. Les engagements resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026.
Les détails de cette décision de la Commission européenne n’ont pas été rendus publics et seront consultables ultérieurement dans le registre des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles.
- Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne du 5 juin 2026 (AT.40335)
- Consulter le registre des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
Autorisation d’un régime d’aides d’Etat italien visant à soutenir la production d’électricité renouvelable
La Commission européenne a autorisé le 8 juin 2026 un régime d’aides d’Etat italien d’un montant de 23 milliards d’euros visant à soutenir la production d’électricité renouvelable.
Le régime soutiendra la construction d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne terrestre, de l'énergie solaire, de l'énergie hydroélectrique et de gaz d'égout. Ces installations devraient produire un total de 37,15 GW de capacité d'électricité renouvelable supplémentaire.
L'aide prendra la forme de paiements variables dans le cadre de contrats sur différence bidirectionnels pour une période de 20 ans. Elle sera octroyée sur la base d'une procédure d'appel d'offres transparente et non discriminatoire, dans le cadre de laquelle les bénéficiaires présenteront une offre portant sur le prix d'exercice nécessaire à la réalisation de chaque projet particulier.
Les autorités italiennes organiseront une procédure de mise en concurrence distincte pour les technologies solaires et éoliennes d'une capacité supérieure à 1 MW, dans le cadre de laquelle les candidats devront respecter des critères supplémentaires de présélection du règlement pour une industrie « zéro net » conformément au règlement (UE) 2024/1735 et au règlement d'exécution (UE) 2025/1176. Les installations d'une capacité inférieure à 1 MW peuvent bénéficier directement du régime, sans participation à une procédure d'appel d'offres. Dans ce cas, le prix d'exercice est fixé administrativement par l'autorité italienne de régulation de l'énergie.
Agence de Coopération des Régulateurs de l’Energie (ACER)
Actualisation de la méthodologie d'évaluation des besoins régionaux en réserves d'électricité
L’ACER a approuvé le 24 juin 2026 la proposition du Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité (ENTSO-E) visant à modifier la méthodologie de dimensionnement régional des capacités de réserve.
Cette méthodologie relative au dimensionnement régional des capacités de réserve permet aux centres de coordination régionaux (RCC) d’évaluer les réserves nécessaires au niveau régional, en tenant compte des volumes partagés entre les gestionnaires de réseaux de transport dans le cadre d’accords bilatéraux.
La nouvelle méthodologie approuvée prévoit désormais :
- que tous les RCC doivent s’appuyer sur les données des 12 derniers mois pour évaluer le volume minimal de réserves nécessaire pour l’année suivante ;
- la précision, pour chaque région d’exploitation du réseau, de la capacité de réserve nécessaire pour couvrir les déséquilibres positifs et négatifs ;
- un délai de mise en œuvre glissant de 24 mois pour l’évaluation de la disponibilité à court terme de la capacité de réserve (pour les accords de partage conclus après le 1er juillet 2026) ;
- un renforcement de la transparence en consolidant et en rationalisant les obligations de déclaration des RCC.
- Consulter la décision de l’ACER n°08/2026 du 22 juin 2026 concernant le premier amendement à la méthodologie régionale de détermination de la capacité de réserve du centre de coordination régional (en anglais)
Publication du rapport d’activité annuel consolidé pour 2025
L’ACER a publié le 30 juin 2026 son rapport d’activité annuel consolidé pour 2025 qui présente les travaux réglementaires et les réalisations de l’ACER au cours de l’année. Il fait également le point sur la manière dont l’ACER a mis en œuvre son programme de travail pour 2025.
L’ACER relève les principaux développements en 2025 suivants :
- Sur les marchés de l’électricité, l’ACER a accompagné la transition vers le pas de temps de 15 minutes afin de renforcer la flexibilité et la réponse à la demande, tout en suivant l’intégration des nouveaux GRT dans les plateformes européennes d’équilibrage. Elle a également contribué aux enquêtes sur plusieurs incidents, dont la panne ayant affecté la péninsule ibérique, et poursuivi ses travaux sur la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité.
- Sur les marchés du gaz et de l’hydrogène, l’ACER a mis en œuvre ses nouvelles compétences issues de la réforme de 2024 des marchés intérieurs du gaz et de l’hydrogène. Elle a développé un cadre de comparaison de la rentabilité des GRT de gaz naturel, révisé plusieurs mécanismes d’attribution des capacités et poursuivi la surveillance des marchés du gaz, du GNL et de l’hydrogène.
- Sur les infrastructures et la sécurité d’approvisionnement, l’ACER a poursuivi ses travaux d’évaluation de la planification des infrastructures européennes et des besoins en flexibilité du système énergétique. Elle a également mis en avant des bonnes pratiques tarifaires pour les réseaux de transport et de distribution et approuvé l’évaluation européenne de l’adéquation des ressources.
- Sur REMIT, l’ACER a renforcé ses activités de surveillance des marchés de gros de l’énergie avec plus de 14 000 alertes analysées et plus de 1 300 dossiers transmis aux régulateurs nationaux en 2025. Elle a poursuivi la mise en œuvre du REMIT révisé, développé de nouveaux outils de supervision des données et lancé un centre de référence des données ainsi qu’un point d’accès aux informations privilégiées.
- Consulter le rapport annuel d’activité consolidé de l’ACER pour 2025 du 30 juin 2026 (en anglais)
LA REGULATION
Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS)
Règlement d’un différend relatif au raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’une maison d’habitation située sur une parcelle enclavée
Par une décision du 22 juin 2026, le CoRDiS s’est prononcé sur une demande de règlement de différend concernant le raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’une maison située sur une parcelle enclavée.
M. A., propriétaire de cette parcelle, avait reçu d’Enedis une première offre de raccordement le 23 juillet 2024. Cette offre précisait que, lorsque le raccordement nécessite le passage sur des parcelles privées appartenant à des tiers, des conventions de servitude doivent être conclues entre les propriétaires concernés et Enedis. M. A. a signé cette offre le 17 octobre 2024.
Le 17 décembre 2024, M. et Mme C., voisins de M. A., ont refusé de signer une convention de servitude permettant le passage sur leurs parcelles. En raison de l’échec d’un règlement amiable et de l’absence d’autre solution technique, Enedis a informé M. A., le 29 avril 2025, de l’annulation de son dossier de raccordement et du remboursement de l’acompte versé.
Le 24 septembre 2025, Enedis a transmis une nouvelle offre de raccordement à M. A., signée par celui-ci le 13 novembre 2025. Entre-temps, le 2 octobre 2025, Enedis avait engagé des démarches pour élaborer une demande de déclaration d’utilité publique (DUP) afin d’obtenir une servitude légale sur les parcelles de M. et Mme C.
Saisi par M. A., le CoRDiS a constaté qu’une procédure de DUP avait été engagée par Enedis en octobre 2025. Dans l’attente de l’avancement de cette procédure, le comité a décidé de surseoir à statuer et a demandé qu’Enedis tienne informés le CoRDiS et M. A. de son évolution.
Office of Gaz and Electricity Markets (Ofgem)
Accord amiable entre l’Ofgem et un fournisseur d’énergie à la suite de défauts de suivi de clients équipés de compteurs à prépaiement
Le régulateur britannique Ofgem a clôturé le 3 juin 2026 son enquête sur le fournisseur OVO Energy. Le suivi insuffisant par OVO des clients équipés de compteurs à prépaiement, y compris ceux inscrits au registre des services prioritaires, avait entraîné des violations par le fournisseur des règles de l’Ofgem visant à protéger les clients en situation de vulnérabilité, exposant ainsi les consommateurs à un risque manifeste de préjudice.
Durant l'enquête, OVO a mis en place des mesures correctives, notamment des visites de contrôle pour les clients déconnectés depuis plus de 72 heures sans réponse aux communications.
L’accord amiable comprend £7 millions versés au Fonds de réparation volontaire de l'Ofgem et £3,4 millions en crédits et allègements de dettes pour les clients les plus vulnérables.
Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC)
Sanction d’un fournisseur d’électricité pour manquement à ses obligations relatives à la protection des consommateurs et à la continuité du service
Par une décision rendue le 4 juin 2026, la CNMC sanctionne la société Iberdrola Clientes pour violation des droits des consommateurs dans le secteur électrique. En 2022, deux clients ont subi des coupures de courant injustifiées après qu’Iberdrola ait confondu leurs codes CUPS (identifiants de compteur) lors de changements de fournisseur. Malgré les signalements des clients, Iberdrola a maintenu les coupures, privant des foyers d’électricité pendant plusieurs semaines.
La CNMC considère qu’Iberdrola a manqué à ses obligations relatives à la protection des consommateurs et au droit à la continuité du service en coupant l’électricité sans motif valable.
La sanction initiale de 30 000 € a été réduite à 18 000 € à la suite de la reconnaissance de responsabilité et au paiement volontaire d'Iberdrola.
ET AUSSI
Rapport de la CRE sur la mise en œuvre de la systématisation de la surveillance de la cohérence des offres et panorama des offres de marché souscrites par les consommateurs résidentiels
La CRE publie, le 3 juin 2026, un bilan de ses trois grandes initiatives majeures en faveur de la protection des consommateurs annoncées en juillet 2024 à la suite de la crise de 2022-2023 : la définition de lignes directrices pour renforcer la clarté et la transparence des offres d’électricité et de gaz, le suivi et l’analyse de la cohérence des offres et la mise en place d’une régulation prudentielle.
D’une manière générale et sur l’ensemble des sujets, elle constate l’engagement des fournisseurs d’énergie, qui se conforment au cadre défini par la CRE afin de renforcer l’information et la protection des consommateurs.
La mise en œuvre de ces initiatives a incité les fournisseurs à faire évoluer leurs pratiques sur ces questions. La mobilisation des équipes de la CRE, qui les ont accompagnés au quotidien, a concouru à favoriser leur implication, générant des progrès au long cours et des résultats majoritairement satisfaisants sur l’ensemble des projets.
Ces efforts conjoints participent à rétablir la confiance des consommateurs et à leur permettre de faire des choix éclairés pour leurs offres d’énergie. 50 % des consommateurs estiment ainsi que les offres d’électricité et de gaz sont suffisamment claires pour être en mesure d’en choisir une.
A cette occasion, la CRE publie son rapport sur la mise en œuvre de la systématisation de la surveillance de la cohérence des offres.
Rapport d’activité de la CRE pour l’année 2025
Le rapport d’activité de la CRE pour l’année 2025, publié le 10 juin 2025, dresse le bilan de ses activités visant à accroître la confiance des consommateurs, poursuivre la structuration d’un marché de l’énergie européen et d’un marché national garants d’un approvisionnement énergétique sûr et accélérer la transition vers des énergies plus décarbonées.
En 2025, la CRE a publié 277 délibérations, mené 16 consultations publiques et auditionné 17 acteurs de marché. Elle a aussi été entendue à 20 reprises par le Parlement et a tenu plus de 80 réunions sur des sujets européens.
Rapport de la CRE sur la surveillance et le fonctionnement des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel en 2025
La CRE a publié le 25 juin 2026 son rapport annuel sur la surveillance et le fonctionnement des marchés de gros de l’électricité et du gaz, qui vise d’une part à rendre compte de son activité de surveillance de ces marchés, et d’autre part à apporter des éclairages sur leur fonctionnement et leurs évolutions.
Elle révèle que l’année 2025 se caractérise par un accroissement du volume de transactions surveillées. En effet, le périmètre surveillé par la CRE dans le cadre du REMIT (règlement européen concernant l’intégrité et transparence du marché de gros de l’énergie) a représenté plus de 26 millions de transactions (soit une augmentation de 73 % en comparaison avec l’année précédente) pour plus de 5 495 TWh échangés.
Le CoRDiS a ainsi prononcé deux sanctions importantes en 2025 : huit et quatre millions d’euros à l’encontre respectivement de Danske Commodities A/S et Equinor ASA pour manipulation du marché du gaz ainsi que 500 000 euros à l’encontre de J.P. Morgan SE pour manquement à l’obligation de communication d’informations nécessaires à l’accomplissement des missions de surveillance des marchés de gros de la CRE. Ces décisions ont été contestées par les acteurs devant le Conseil d’Etat et les recours sont en cours d’instruction.
L’année 2025 a également été marquée par un retour progressif à des conditions de marché stabilisées après la crise d’approvisionnement de 2022-2023.
