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L’Énergie du droit  -  Numéro 98  -  actualités de juillet et août 2026
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation.

A la Une :

Les textes
Evolution des tarifs réglementés de vente de l’électricité au 1er août 2026

Arrêté relatif à l’abaissement du seuil « Smart OA » à 1 MW

CRE : évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2027 et réévaluation des charges de service public de l’énergie pour 2026

Le juge
Conseil d'Etat : confirmation de la sanction du CoRDiS pour abus du droit d’ARENH prononcée contre Ohm Energie

Conseil constitutionnel : obligation d’informer la personne mise en cause dans le cadre d'une procédure de sanction du CoRDiS de son droit de se taire

L'Europe
Commission européenne : autorisation d'une aide d'Etat française d’un montant maximal de 62,8 milliards d’euros visant à soutenir onze parcs éoliens en mer (AO10)

Commission européenne :  proposition de réforme du marché du carbone

Commission européenne : présentation du Plan d’action pour l’électrification

La régulation
CoRDiS : règlement d'un différend relatif au calcul du taux de rentabilité pour le raccordement au réseau public de distribution de gaz naturel d’une installation de réseau de chaleur urbain

Et aussi...
Rapport de la CRE relatif à l’avenir des infrastructures gazières à 2050

Rapport annuel de la CRE adressé à la Commission européenne et à l’ACER
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