L'énergie du droit - numero 98

Actualité Électricité Gaz

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A LA UNE

LES TEXTES 

Evolution des tarifs réglementés de vente de l’électricité au 1er août 2026

Arrêté relatif à l’abaissement du seuil « Smart OA » à 1 MW

CRE : évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2027 et réévaluation des charges de service public de l’énergie pour 2026

LE JUGE

Conseil d'Etat : confirmation de la sanction du CoRDiS pour abus du droit d’ARENH prononcée contre Ohm Energie

Conseil constitutionnel : obligation d’informer la personne mise en cause dans le cadre d'une procédure de sanction du CoRDiS de son droit de se taire

L’EUROPE

Commission européenne : autorisation d'une aide d'Etat française d’un montant maximal de 62,8 milliards d’euros visant à soutenir onze parcs éoliens en mer (AO10)

Commission européenne :  proposition de réforme du marché du carbone

Commission européenne : présentation du Plan d’action pour l’électrification

LA REGULATIONCoRDiS : règlement d'un différend relatif au calcul du taux de rentabilité pour le raccordement au réseau public de distribution de gaz naturel d’une installation de réseau de chaleur urbain
ET AUSSI…

Rapport de la CRE relatif à l’avenir des infrastructures gazières à 2050

Rapport annuel de la CRE adressé à la Commission européenne et à l’ACE

[Actualités de juillet et août 2026]

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LES TEXTES

Evolution des tarifs réglementés de vente de l’électricité au 1er août 2026

Quatre décisions et un arrêté en date du 29 juillet 2026 ont été adoptés par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie. Ils fixent les barèmes des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) applicables à compter du 1er août 2026. Les cinq textes fixent respectivement les barèmes relatifs aux : 

  • TRVE applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale ;
  • TRVE applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale ;
  • TRVE Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale ;
  • TRVE applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitaine continental ;
  • tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution (ELD) ;

Ces décisions reprennent les propositions formulées par la CRE dans ses délibérations du 15 juillet 2026.

Décrets

Décret portant diverses dispositions relatives aux garanties d'origine de biogaz

Le décret du 4 août 2026 modifie le cadre réglementaire relatif aux garanties d’origine du biogaz.

D’une part, le décret rappelle le principe selon lequel une garantie d'origine, correspondant à du biogaz produit dans le cadre d’un contrat de soutien, peut uniquement être utilisée pour une consommation de gaz naturel issue d'un réseau de distribution ou de transport de gaz naturel. Il précise qu’un avitaillement en gaz naturel liquéfié dans une installation de gaz naturel liquéfié n’est pas considéré comme une consommation de gaz naturel issue d’un réseau de distribution ou de transport de gaz naturel et donc ne peut faire l’objet de garanties d’origine.

D’autre part, le décret clarifie la période de consommation d’une garantie d’origine, à savoir qu’elle ne peut pas excéder une année et qu’elle doit couvrir au moins en partie la période de validité de cette garantie, c’est-à-dire douze mois à compter de la date de fin d’injection. La période de consommation ne peut excéder une année.

Décret relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

Le décret du 6 août 2026 modifie l'assiette de la contribution tarifaire gaz pour y inclure le terme de débit normalisé, élément constitutif des tarifs de distribution de gaz.

Décret relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité

Le décret du 13 août 2026 apporte des ajustements nécessaires à la mise en œuvre du mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité. 

D’une part, il clarifie le périmètre des capacités éligibles aux contrats pluriannuels notamment pour les capacités de stockage. D’autre part, le décret prévoit que les règles du mécanisme de capacité intègrent des dispositions transitoires afin de permettre la mise en œuvre du mécanisme de capacité pour les premières années de livraison. Les règles adaptent les délais de transmission, d’approbation et de publication prévus par les dispositions règlementaires du code de l’énergie pour les enchères organisées au cours de l’année 2027.

La CRE a rendu un avis sur ce décret par une délibération du 2 juillet 2026.

Décret relatif au plan de développement du réseau public de distribution d'électricité

Les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité sont dorénavant tenus de publier, au moins tous les deux ans, un plan de développement de réseau dont la CRE peut demander la modification. Les GRD concernés par cette obligation sont ceux desservant plus de 100 000 clients, ainsi que ceux en zones non interconnectées lorsque la programmation pluriannuelle de l’énergie locale prévoit l’élaboration d’un tel plan.

Le plan de développement du réseau a pour objectif de fournir à l’ensemble des utilisateurs du réseau de distribution une visibilité sur les besoins de services de flexibilités et les investissements programmés par les GRD. Il décrit les évolutions du système électrique attendues via des scénarios et des trajectoires annualisées sur cinq et dix ans et l’évaluation de leurs conséquences possibles sur le réseau. Il quantifie les investissements annuels associés à ces scénarios et explicite les stratégies et les critères de décision des investissements.

Le décret du 20 août 2026 définit le contenu des plans de développement des réseaux publics de distribution d'électricité et les modalités de consultation qui doivent être mises en œuvre préalablement à leur publication par les GRD concernés.

La CRE a rendu un avis sur ce décret par une délibération du 24 juin 2026.

Arrêtés

Arrêté fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement

L’arrêté du 28 mai 2026, publié le 1er août 2026, modifie les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement. 

Il précise notamment la définition des installations éligibles au guichet ouvert et met en place les modalités permettant de régulariser les projets en situation de blocage administratif. Il apporte notamment des précisions sur les aides incompatibles avec l’obtention du soutien et sur le périmètre de l’installation, la possibilité de mettre à jour des éléments administratifs de la demande de contrat et la définition de la date de début des travaux.

L’arrêté prévoit également le versement d’une prime pour prix négatifs pour les installations disposant d’un contrat de complément de rémunération avec une franchise de 30 heures et un coefficient normatif de 40 %.

La CRE a rendu un avis sur cet arrêté par une délibération du 5 mars 2026.

Arrêté précisant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre et la méthodologie pour qualifier l'hydrogène comme renouvelable ou bas-carbone

Le règlement délégué européen du 8 juillet 2025 précise la méthode d'évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone.

L’arrêté du 7 juillet 2026 modifie l'arrêté du 1er juillet 2024 précisant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre et la méthodologie pour qualifier l'hydrogène comme renouvelable ou bas carbone afin de tenir compte des règles définies au niveau européen.

Par ailleurs, l’arrêté propose une méthode pour que le directeur de l’énergie puisse accorder la certification bas carbone aux installations en attendant la reconnaissance par la Commission européenne d’un système volontaire.

Modification de l’arrêté relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus

L’arrêté du 20 juillet 2026 met en cohérence le cadre réglementaire applicable aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel avec les dispositions du code de la consommation issues de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. Il ajoute également de nouvelles mesures visant à renforcer la protection du consommateur et faciliter la lecture de sa facture. Enfin, le texte intègre des dispositions déjà applicables mais figurant dans le code de l'énergie ou dans des textes non codifiés.

Arrêté relatif à l’abaissement du seuil « Smart OA » à 1 MW

Le II de l’article 175 de la loi de finances pour 2025 introduit la possibilité pour les parties aux contrats d’obligation d’achat en électricité de demander aux producteurs l’arrêt ou la limitation de production de tout ou partie des installations de production, lorsque cela permet de réduire les charges de service public de l’énergie (dispositif « Smart OA »). L’arrêté du 22 décembre 2025 a précisé notamment la liste et les caractéristiques techniques des installations qui seraient soumises à ces demandes d’arrêt ou de limitation, les conditions de mise en œuvre de telles baisses de production et les modalités de compensation des producteurs. Le dispositif s’appliquait aux installations photovoltaïques de puissance crête installée supérieure à 12 MWc ainsi qu’aux installations éoliennes à terre et en mer de puissance installée supérieure à 10 MW (hors projet-pilotes éoliens en mer).

Le champ d'éligibilité des parcs sous obligation d’achat pouvant faire l'objet de demandes d'arrêt a été progressivement étendu.

L’arrêté du 20 juillet 2026 étend cette possibilité, à partir du 1er décembre 2026, pour les co-contractants des contrats d’obligation d’achat, aux installations photovoltaïques d’une puissance crête installée située entre 1 MWc et 10 MWc ainsi qu’aux installations éoliennes à terre d’une puissance installée entre 1 et 10 MW.

La CRE a rendu un avis sur cet arrêté par une délibération du 2 juillet 2026.

Abrogation de l'arrêté fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum

L’arrêté du 30 juillet 2026 abroge l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum.

Ces installations pourront désormais bénéficier d’un soutien par appel d’offres, sous réserve de respecter les critères définis dans le cahier des charges de cet appel d’offres.

Arrêté modifiant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

L’arrêté du 10 août 2026 modifie l’arrêté du 10 juin 2023 et restreint l’éligibilité au guichet ouvert aux installations d’une capacité inférieure ou égale à 13 GWh PCS/an. Il précise les critères d’appréciation de la nouveauté d’une installation. 

Il modifie les conditions économiques du soutien (baisse des tarifs d’achat, modification du mécanisme de dégressivité et de l’indexation) et le régime des indemnités dues par le producteur de biométhane en cas de résiliation du contrat d’obligation d’achat (introduction d’une exemption en cas de résiliation du contrat d’achat avant le 31 décembre 2027, sous réserve que les installations signent un contrat d’achat de certificats de production de biogaz sous certaines conditions). 

Enfin, l’arrêté prévoit l’abrogation de l’arrêté du 10 juin 2023 à la date du 31 décembre 2026.

La CRE a rendu un avis sur cet arrêté par une délibération du 28 juillet 2026.

Principales délibérations de la CRE

Instruction des dossiers de candidature à la 12ème période de l’appel d’offres « PPE2 PV Bâtiment »

La 12ème période de candidature à l’appel d’offres dit « PPE2 PV Bâtiment » portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres agrivoltaïques, ombrières et ombrières agrivoltaïques de puissance supérieure à 500 kWc » s’est clôturée le 30 avril 2026. 

Par une délibération du 11 juin 2026, publiée le 7 juillet 2026, la CRE propose de retenir 326 dossiers, pour une puissance cumulée de 300,23 MWc (300 MWc étaient appelés), dont 265 dossiers de puissance installée inférieure à 1 MWc.

Par ailleurs, la CRE estime qu’une révision des périmètres des appels d’offres photovoltaïques pourrait être envisagée dans un objectif de simplification des dispositifs de soutien pour les petites installations. Cela permettrait que les installations du segment 500 kWc-1 MWc soient soutenues via le même dispositif que le segment 100-500 kWc, dont les caractéristiques techniques et économiques sont similaires. 

La CRE formule enfin diverses recommandations visant à harmoniser les cahiers des charges des appels d’offres et à donner de la visibilité à la filière.

Instruction des dossiers de candidature à la 11ème période de l’appel d’offres « PPE2 Eolien terrestre »

La 11ème période de candidature de l’appel d’offres dit « PPE2 Eolien terrestre », portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergie éolienne implantées à terre, s’est clôturée le 21 mai 2026. 

Par une délibération du 24 juin 2026, publiée le 7 juillet 2026, la CRE propose de retenir 39 dossiers représentant une puissance cumulée de 808,03 MW sur les 144 déposés. 

La CRE propose de retenir un prix moyen pondéré des dossiers de 77,08 €/MWh, représentant une baisse de 11 % par rapport à la précédente période. Par ailleurs, la CRE émet diverses recommandations.

Approbation du modèle de convention de raccordement d’une installation de production ou de stockage au réseau public de transport d’électricité

Par une délibération du 2 juillet 2026, la CRE approuve le projet de modèle de convention de raccordement d’une installation de production ou de stockage au réseau public de transport d’électricité, accompagné du bilan de la concertation organisée au sein du Comité des utilisateurs du réseau public de transport d’électricité, soumis par RTE. Par ailleurs, la CRE demande à RTE d’indiquer lors des réunions de concertation relatives aux prochaines modifications des modèles de convention de raccordement et de contrat d’accès au réseau (CART) : 

  • si les modifications proposées sont destinées à s’appliquer aux contrats en cours ; 

  • si elles ont vocation à être intégrées au sein du modèle de CART ou de la convention d’exploitation et de conduite.

Bilan d’exécution des programmes d’investissements 2025 et approbation des programmes d’investissements 2026 révisés de Géométhane, NaTran, Teréga stockage, Teréga transport et Storengy

Par 5 délibérations en date des 2, 22 et 23 juillet 2026, la CRE dresse le bilan des dépenses 2025 définitivement arrêtées de Géométhane, NaTran, Teréga stockage, Teréga transport et Storengy en début d’année 2026 (cf. L’Energie du droit n°94, mars 2026) et approuve leur programme d’investissements 2026 révisé afin de prendre en compte les ajustements intervenus depuis son approbation. 

Evaluation des charges de service public de l’énergie (CSPE) à compenser en 2027 et réévaluation des CSPE à compenser en 2026

Par une délibération du 15 juillet 2026, la CRE procède à la réévaluation des CSPE à compenser en 2026, qui s’établissent à 12,3 Mds€, soit une baisse de 631,2 M€ comparativement à l’évaluation initiale réalisée par la CRE en juillet 2025. Cette réévaluation est fondée principalement, pour les opérateurs en France hexagonale ainsi que dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, sur les charges prévisionnelles au titre de 2026, dont la prévision est mise à jour, et la régularisation des charges au titre de 2025 (avec la prise en compte du calcul des charges constatées au titre de 2025). 

La CRE réalise également la première évaluation annuelle des charges à compenser en 2027, qui s’élèvent à 14,2 Mds€. Elles sont principalement fondées sur les charges prévisionnelles au titre de 2027, à hauteur de 14,1 Mds€.

Dans sa délibération, la CRE indique poursuivre ses travaux pour améliorer la prévisibilité des CSPE, au travers notamment de la couverture à terme de l’énergie soutenue via les mécanismes de l’obligation d’achat et du complément de rémunération, et salue la forte mobilisation des producteurs sous obligation d’achat (OA), qui ont su mettre en œuvre, dans des délais limités, une pilotabilité satisfaisante de leur parc afin de respecter les signaux de modulation envoyés par EDF OA.

Approbation des règles expérimentales du marché de flexibilités locales sur le « Portail Flexibilités »

La CRE a été saisie le 3 juillet 2026 par RTE et Enedis pour l’approbation d’un projet de Règles expérimentales du marché de Flexibilités Locales « Portail Flexibilités » d’Enedis et RTE. 

Par une délibération du 22 juillet 2026, la CRE approuve ces règles expérimentales. Ce projet vise à unifier les modalités existantes pour les appels d’offres sur le marché des flexibilités locales, dans le but d’améliorer l’accessibilité des mécanismes de flexibilité et de favoriser la participation d’un panel d’acteurs plus large, afin que les bénéfices des flexibilités profitent pleinement à la collectivité.

La CRE insiste sur la nécessité d’une convergence rapide des modalités entre réseaux de transport et de distribution afin de satisfaire aux exigences de lisibilité, de simplicité et d’équité. A date, le « Portail Flexibilités » demeure éloigné de la vision cible demandée par la CRE compte tenu des différences trop importantes des modalités entre Enedis et RTE et de la séparation des mécanismes « distribution » et « transport », limitant ainsi les possibilités de valorisation pour les acteurs et nuisant à l'efficacité globale du dispositif. La CRE considère qu’à terme, les sites « distribution » devront pouvoir répondre à l’ensemble des besoins « transport ».

Approbation de l’amendement des procédures de repli en cas de défaillance du couplage unique journalier pour la région Italie Nord

Par une délibération du 28 juillet 2026, en application des dispositions du règlement (UE) 2015/1222 du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion, la CRE approuve, de manière coordonnée avec les autorités de régulation de la région concernée, une proposition d’amendement des procédures de repli en cas de défaillance du couplage unique journalier pour la région Italie Nord élaborée par les gestionnaires du réseau de transport (GRT) de la région. Cette proposition a été révisée conjointement par les autorités de régulation, sur la base de l’accord trouvé avec l’ensemble des autorités de régulation concernées le 8 juillet 2026.

Approbation du barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité

Par une délibération du 28 juillet 2026, la CRE approuve le barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés. 

Le nouveau barème intègre une actualisation des niveaux de prix, évalués par Enedis sur la base d’une analyse des coûts constatés sur la période 2023-2024. Elle repose principalement sur : 

  • une mise à jour des prix issus des appels d'offres d’Enedis ;
  • des évolutions structurelles représentant la variabilité de la nature des prestations réalisées sur chaque affaire ;

  • la poursuite de l’indexation à l’indice des prix à la consommation (IPC).

La CRE considère que le projet de barème proposé reflète correctement les coûts supportés par le gestionnaire de réseau, améliore la transparence et la lisibilité des prix de raccordement pour les utilisateurs et approuve donc ce nouveau barème.

LE JUGE

Conseil d’Etat

Abus du droit d’ARENH : confirmation de la sanction du CoRDiS prononcée contre Ohm Energie

Par une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d’Etat confirme la sanction de 6 millions d’euros prononcée par le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE le 11 juillet 2024 à l’encontre de la société Ohm Energie pour abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) (cf. L’Energie du droit n°76, juillet & août 2024).

Le Conseil d’Etat précise qu’est constitutif d’un abus du droit d’ARENH le fait, pour un fournisseur d’électricité, de mettre en œuvre une gestion saisonnière de son portefeuille de clients ayant nécessairement, eu égard aux règles de détermination des droits à cette électricité, pour effet l’obtention, au cours de la période hivernale, de livraisons d’ARENH sans rapport avec la consommation annuelle de base de ce portefeuille. Il juge qu’un tel abus était caractérisé en l’espèce au regard de la stratégie commerciale déployée par la société Ohm Energie, consistant à réduire volontairement sa clientèle pendant les périodes hivernales, notamment par des augmentations tarifaires, y compris sur les contrats en cours, afin d’inciter certains clients à résilier leur contrat et de différer, après ces périodes, l’entrée en vigueur de nouveaux contrats souscrits.

La décision présente également un intérêt au regard du principe non bis in idem. La société soutenait que la sanction prononcée par le CoRDiS se cumulait avec les compléments de prix « CP1 » et « CP2 » prévus par le code de l’énergie en cas d’écart entre les volumes d’ARENH alloués ex ante et les volumes effectivement justifiés ex post. Le Conseil d’Etat écarte ce moyen en relevant que la sanction litigieuse ne réprimait pas une surestimation de la consommation annuelle de base du portefeuille de clients, susceptible de donner lieu à ces compléments de prix, mais la gestion saisonnière du portefeuille de clients mise en œuvre par la société. Il juge ainsi que, faute d’identité des faits en cause, le principe de non-cumul des sanctions n’était pas méconnu.

Le Conseil d’Etat écarte enfin les moyens tirés du caractère disproportionné de la sanction pécuniaire. Il réforme en revanche partiellement la sanction complémentaire de publication en jugeant disproportionnée l’absence de limitation de durée de publication de la décision, de manière non anonymisée, sur le site Légifrance ainsi que dans le communiqué financier de la société Ohm Energie.

Conseil constitutionnel

Procédure de sanction devant le CoRDiS : obligation d’informer la personne mise en cause de son droit de se taire

Par une décision du 6 août 2026, le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution plusieurs dispositions du code de l’énergie relatives à la procédure de sanction devant le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), en ce qu’elles ne prévoient pas l’information de la personne mise en cause de son droit de se taire.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel rappelle que le droit de se taire découle du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et que ce principe s’applique à toute procédure susceptible de conduire au prononcé d’une sanction ayant le caractère d’une punition.

Le Conseil constitutionnel relève qu’à compter de la notification des griefs, la personne poursuivie devant le CoRDiS peut être invitée à présenter des observations écrites ou orales susceptibles de conduire à la reconnaissance des manquements reprochés, sans être informée de son droit de se taire. Il juge en conséquence contraires à la Constitution les dispositions permettant le recueil de ces observations sans une telle information préalable.

L’abrogation des dispositions contestées est toutefois différée au 31 octobre 2027 afin d’éviter des conséquences manifestement excessives sur le fonctionnement de la procédure de sanction devant la CRE. Dans l’intervalle, le Conseil constitutionnel formule une réserve transitoire imposant que toute personne mise en cause soit informée de son droit de se taire à compter de la notification des griefs.

Cour de justice de l’Union européenne

Régime allemand de soutien à la cogénération : la CJUE confirme l’absence d’aide d’Etat en l’absence de ressources étatiques

Par un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’annulation de la décision de la Commission européenne qualifiant d’aides d’Etat certaines mesures allemandes de soutien à la cogénération de chaleur et d’électricité (CHP).

Était en cause le régime instauré par la loi allemande prévoyant des mécanismes de soutien à l’électricité produite par des centrales de cogénération à haut rendement, financés par un système de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et de distribution. Les gestionnaires de réseau pouvaient répercuter les coûts correspondants sur les consommateurs finals d’électricité, sans toutefois y être légalement tenus.

La Commission européenne considérait que ce mécanisme impliquait l’utilisation de ressources d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

La Cour rappelle que la qualification d’aide d’Etat suppose notamment que l’avantage accordé soit financé au moyen de ressources étatiques. Elle précise que cette condition peut être remplie soit lorsque les fonds proviennent d’un prélèvement obligatoire prévu par la législation nationale et géré conformément à celle-ci, soit lorsqu’ils demeurent sous contrôle public constant.

La CJUE juge toutefois qu’en l’espèce, les gestionnaires de réseau n’étaient pas légalement tenus de répercuter les coûts du mécanisme sur les consommateurs finals d’électricité. Dès lors, les sommes utilisées pour financer le soutien à la cogénération ne provenaient pas d’un prélèvement obligatoire et ne constituaient pas des ressources d’Etat.

La Cour confirme également que l’obligation imposée à des opérateurs privés de financer un mécanisme de soutien au moyen de leurs propres ressources financières ne suffit pas, en l’absence de transfert direct ou indirect de ressources publiques, à caractériser une aide d’Etat.

La Cour rejette en conséquence le pourvoi de la Commission européenne et confirme l’annulation de sa décision par le Tribunal.

L'EUROPE

Commission européenne

Plan d’action pour l’électrification

La Commission européenne a présenté le 17 juillet 2026 son plan d’action pour l’électrification dont l’objectif indicatif central est de faire passer la part de l’électricité dans la consommation finale d’énergie à 46 % d’ici 2040, contre environ 23 % aujourd’hui. 

Pour accélérer cette transformation, le plan d’action de la Commission cible plusieurs freins majeurs. Le premier est le coût trop élevé de l’électricité par rapport au gaz : la Commission veut pousser les États membres à réduire le ratio prix électricité/gaz à 2,5 maximum pour les ménages et 2 pour l’industrie d’ici 2030. Cela passe par une réforme des taxes énergétiques, la réduction des subventions aux énergies fossiles, une refonte des tarifs de réseau et une meilleure intégration des renouvelables, du nucléaire et du stockage. Le plan prévoit également un soutien massif aux infrastructures électriques : modernisation des réseaux, déploiement du stockage d’énergie, recharge des véhicules électriques, réseaux de chaleur, flexibilité de la demande et compteurs intelligents. Dans les bâtiments, il prévoit d’accélérer l’installation de pompes à chaleur et de promouvoir des mécanismes de « leasing social ». Pour l’industrie, il prévoit des financements européens via une future Banque européenne de décarbonation industrielle.

Le plan d’action de la Commission comprend une proposition de révision du règlement électricité (UE) 2019/943. Elle réforme principalement la conception des tarifs d’utilisation des réseaux afin qu’ils reflètent mieux les coûts réels du système et incitent à une utilisation plus flexible et efficace des infrastructures électriques. Le texte introduit également des obligations minimales de déploiement des compteurs intelligents (50 % des consommateurs équipés d’ici 2030 puis 75 % d’ici 2033), renforce les échanges de données entre gestionnaires de réseaux pour permettre l’optimisation en temps réel du système électrique et prévoit un cadre européen pour le développement d’outils numériques et d’intelligence artificielle appliqués aux réseaux. Sur le volet fiscal, la proposition prévoit que l’électricité soit taxée plus favorablement que le gaz naturel afin de soutenir l’électrification, notamment pour les industries électro-intensives. Enfin, elle clarifie les pouvoirs des régulateurs nationaux en matière de gestion des congestions et de raccordement au réseau, en leur permettant notamment de prioriser certains projets ou secteurs selon des critères de maturité, d’impact économique, social ou environnemental.

Réforme du marché du carbone

La Commission européenne a présenté le 17 juillet 2026 sa proposition de réforme de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne et de la directive (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour ce même système (SEQE). 

La Commission européenne propose une réforme importante du SEQE afin de l’aligner sur le nouvel objectif climatique européen de réduction nette de 90 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040. Le texte maintient le principe central du marché carbone avec un signal-prix destiné à orienter les investissements vers la décarbonation, tout en modifiant profondément son fonctionnement pour répondre aux enjeux de compétitivité industrielle, de sécurité énergétique et de stabilité des prix. La trajectoire de réduction des quotas sera ajustée après 2030 avec une baisse plus progressive du plafond d’émissions afin de préserver la liquidité du marché. La réforme prévoit également une refonte de la réserve de stabilité du marché (MSR) pour limiter les excès de volatilité du prix du carbone. Le système intégrerait progressivement les absorptions permanentes de carbone, ainsi qu’un recours limité à des crédits carbone internationaux de haute qualité à partir de 2036. Le champ du marché carbone serait aussi élargi : inclusion du secteur de l’incinération des déchets municipaux, extension ciblée au transport maritime et à certains vols extra-européens, tout en maintenant des mécanismes de protection contre les fuites de carbone.

La réforme vise aussi à transformer le SEQE en instrument de politique industrielle européenne. Une part accrue des revenus du marché carbone devra être réinvestie dans la décarbonation de l’industrie, l’électrification, les réseaux énergétiques, les carburants durables et les technologies propres. La Commission propose notamment la création d’une « Banque de décarbonation industrielle » dotée d’un potentiel de soutien de 100 milliards d’euros, financée en partie par des quotas ETS, afin d’aider les secteurs industriels les plus émetteurs à investir dans des technologies telles que l’hydrogène, le captage et stockage du CO₂ ou l’électrification des procédés. Les allocations gratuites de quotas seraient maintenues après 2030, mais conditionnées à la présentation et à la mise en œuvre de plans d’investissement de décarbonation réalisés en Europe. Le texte renforce également les obligations de transparence relatives à l’utilisation des recettes du SEQE par les États membres et prolonge les mécanismes de solidarité en faveur des États membres à plus faible revenu via le Fonds de modernisation et la redistribution d’une partie des quotas.

Recommandations sur le règlement méthane

La Commission européenne a publié le 20 juillet 2026 deux recommandations relatives à l’application du règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie (règlement méthane).

La première recommandation porte sur la mise en œuvre des obligations d’importation prévues par le règlement méthane. La Commission y propose des clauses contractuelles types facultatives destinées aux contrats d’approvisionnement en pétrole, gaz et charbon afin de faciliter la conformité des importateurs aux exigences de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de méthane. Le texte reconnaît également des mécanismes de conformité permettant aux importateurs de démontrer la conformité des produits énergétiques importés même lorsqu’il est difficile de retracer physiquement l’origine des cargaisons. 

La deuxième recommandation concerne l’application des sanctions prévues par le règlement méthane dans le contexte de la crise énergétique découlant de la situation au Moyen-Orient, qui entraîne un risque pour la sécurité d’approvisionnement européenne. La Commission recommande aux États membres de ne pas appliquer, entre 2027 et 2029, certaines sanctions liées au non-respect des obligations d’importation pesant sur les importateurs, sauf en cas de violation délibérée. La Commission souligne toutefois que les obligations de conformité restent applicables et encourage les États membres à continuer de surveiller activement les progrès réalisés par les importateurs.

Orientations dans le cadre du règlement NZIA

La Commission européenne a publié le 22 juillet 2026 deux communications relatives à l’application des articles 25 et 26 du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie zéro net (NZIA). 

Pour rappel, l’article 25 du règlement impose aux pouvoirs adjudicateurs d’appliquer des exigences minimales en matière de durabilité environnementale et de contribution à la résilience, afin de diversifier l’approvisionnement européen en technologies propres dans le cadre des procédures de marchés publics portant sur des technologies « zéro net ». De même, l’article 26 impose aux États membres d’appliquer des critères autres que le prix dans les enchères relatives au déploiement des énergies renouvelables, à la fois comme critères de présélection et comme critères d’attribution. Ces critères couvrent notamment des exigences liées à la conduite responsable des entreprises, à la cybersécurité et à la sécurité des données, à la capacité de livrer les projets intégralement et dans les délais, ainsi qu’à la contribution des enchères à la durabilité et à la résilience.

Aides d’Etat : résumé des décisions des mois de juillet et août 2026

La Commission européenne a rendu plusieurs décisions approuvant des régimes d’aides d’Etat dans le secteur de l’énergie durant les mois de juillet et août :

  • Autorisation d’un régime d’aides français d’un montant maximal de 62,8 milliards d’euros visant à soutenir onze parcs éoliens en mer, trois au large de la Normandie, deux au large de la Bretagne, un en Sud-Atlantique et cinq en Méditerranée (13 juillet 2026 ; SA.120604) : l’aide soutiendra la construction et l’exploitation de onze parcs éoliens en mer représentant une capacité maximale totale de 11,1 GW et une production annuelle d’électricité renouvelable estimée à 47,8 TWh, soit environ 10 % de la production totale d’électricité française en 2025. Les aides seront attribuées à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ouverte et prendront la forme de contrats d’écart compensatoire bidirectionnels conclus pour une durée de 25 ans. Le régime prévoit également des mécanismes destinés à limiter les rémunérations excessives, à éviter la production lors des périodes de prix négatifs et à encourager la maintenance programmée des installations.
  • Autorisation d’un régime d’aides irlandais d’un montant de 300 millions d’euros visant à accorder un allègement temporaire des prix de l’électricité aux entreprises grandes consommatrices d’énergie (16 juillet 2026 ; SA.120348) : l’aide soutiendra les entreprises des secteurs exposés à un risque significatif de délocalisation hors de l’Union européenne en compensant une partie de leurs coûts d’électricité pendant une durée maximale de trois ans. Les aides prendront la forme de subventions directes correspondant à une réduction de 50 % du prix moyen annuel de gros de l’électricité appliquée à 50 % de la consommation annuelle d’électricité des bénéficiaires, sans que le prix effectif payé puisse être inférieur à 50 EUR/MWh. Les bénéficiaires devront consacrer au moins 50 % de l’aide reçue à des investissements de décarbonation.
  • Autorisation du mécanisme de capacité tchèque visant à garantir la sécurité d’approvisionnement électrique (16 juillet 2026 ; SA.120741) : l’aide soutiendra l’ensemble des capacités contribuant à garantir la sécurité d’approvisionnement du système électrique tchèque, afin de répondre aux risques identifiés de déficit de capacité à partir de 2028. Les aides seront attribuées dans le cadre de procédures de mise en concurrence ouvertes, transparentes et non discriminatoires organisées par le gestionnaire de réseau ČEPS, selon un mécanisme de paiement au prix d’équilibre. Les contrats de capacité couvriront en principe une période de livraison d’un an, avec des durées plus longues possibles pour les projets nécessitant des investissements importants, dans la limite de 15 ans pour les capacités fossiles. Le mécanisme de capacité sera financé au moyen d'une taxe prélevée sur les consommateurs avec un coût global qui devrait être compris entre 3,1 et 6,2 milliards d'euros.
  • Autorisation des modifications apportées par la Tchéquie, la France, les Pays-Bas et la Slovaquie à leurs régimes d’aides visant à compenser les coûts indirects du SEQE supportés par les entreprises électro-intensives (30 juillet 2026 ; SA.123662, SA.122969, SA.122999 et SA.123428) : les modifications visent à réduire le risque de délocalisation d’industries grandes consommatrices d’électricité vers des pays tiers aux politiques climatiques moins ambitieuses. Les régimes tchèques, français et néerlandais sont étendus à de nouveaux secteurs éligibles prévus par les lignes directrices révisées relatives aux aides d’État dans le cadre du SEQE, l’extension du régime français étant limitée à l’année 2025, tandis que la Slovaquie exclura désormais les entreprises pétrolières et gazières du bénéfice du régime. Pour la Tchéquie, les Pays-Bas et la Slovaquie, l’intensité maximale d’aide applicable aux secteurs déjà couverts est relevée de 75 % à 80 %. Les Pays-Bas et la Slovaquie augmenteront également les budgets de leurs régimes respectifs, portés à 3,7 milliards d’euros et 710 millions d’euros.
  • Autorisation d’un régime d’aides slovène de 59 millions d’euros visant à promouvoir les systèmes de stockage d'énergie par batterie (31 juillet 2026 ; SA.122160) : l’aide soutiendra l’installation d’au moins 370 MWh de nouvelles capacités de stockage afin de favoriser l’intégration des énergies renouvelables dans le système électrique slovène. Le régime sera financé par le Fonds pour une transition juste et le Fonds de modernisation du SEQE. Les aides prendront la forme de subventions directes destinées à la construction de nouvelles batteries, le montant de l’aide étant déterminé en fonction des coûts d’investissement de chaque projet.

Les détails de ces décisions de la Commission européenne n’ont pas tous été rendus publics et seront consultables ultérieurement dans le registre des aides d’Etat.

Concentrations : résumé des décisions des mois de juillet et août 2026 

La Commission européenne a rendu plusieurs décisions autorisant des concentrations dans le secteur de l’énergie aux mois de juillet et août :

  • Autorisation de l’opération entre Enagás Internacional et SNAM visant à l’acquisition du contrôle conjoint de Teréga (8 juillet 2026 ; M.12438) : l’opération porte sur la prise de contrôle conjoint de Teréga, gestionnaire de réseau de transport et de stockage de gaz naturel en France, par Enagás Internacional et SNAM, en remplacement du contrôle conjoint exercé à ce jour par Raffles Infra Holding et SNAM. Enagás Internacional est la filiale du groupe Enagas chargée notamment de l’acquisition d’actions du capital d’autres sociétés. SNAM est actif dans le transport, le stockage et la regazéification du gaz naturel en Europe. Enagas et SNAM contrôlent respectivement les principaux gestionnaires de réseaux gaziers en Espagne et en Italie.

  • Autorisation de l’opération entre CMA CGM et TotalEnergies visant à la création d’une coentreprise active dans les services logistiques de soutage en gaz naturel liquéfié (GNL) dans le port de Rotterdam (20 août 2026 ; M.12406) : l’opération porte sur la création d’une coentreprise chargée de l’exploitation d’un navire de soutage en GNL ancré dans le port de Rotterdam afin de fournir des services logistiques de soutage aux fournisseurs de carburant GNL opérant dans la région Amsterdam-Rotterdam-Anvers.

Agence de Coopération des Régulateurs de l’Energie (ACER)

Modification des méthodologies de calcul des capacités d’échange d’électricité

L’ACER a publié le 17 juillet 2026 deux décisions modifiant les méthodologies de calcul des capacités d’échange d’électricité day-ahead et à long terme dans la région Core afin de faciliter la transition vers un modèle coordonné de calcul « flow-based ». Les décisions prévoient notamment la suppression de l’intégration des allocations de capacités à long terme dans le calcul day-ahead, l’introduction de valeurs de référence de capacités de transfert disponibles comme mesure transitoire pour les calculs à long terme, ainsi que l’intégration de l’interconnexion Celtic entre la France et l’Irlande dans les méthodologies de calcul de la région Core.

Modification des règles de partage des coûts liés au redispatching et au countertrading d’électricité dans la région Core

L’ACER a publié le 22 juillet 2026 une décision modifiant la méthode de partage des coûts liés au redispatching et au countertrading dans la région de calcul des capacités Core. Cette méthodologie détermine la manière dont les coûts des actions correctives mises en œuvre pour résoudre les congestions du réseau sont répartis entre les gestionnaires de réseau concernés. Elle repose notamment sur une décomposition des flux électriques afin d’identifier et de distinguer les flux responsables des congestions.

Lettre d’information trimestrielle n° 45 relative au REMIT

L’ACER a publié, le 14 août 2026 sa 45ème lettre d’information trimestrielle relative au REMIT couvrant le deuxième trimestre 2026.

Elle présente comment l’ACER adapte sa surveillance des marchés à l’usage croissant du trading algorithmique sur les marchés de gros de l’énergie. La lettre met également en avant :

  • un rapport relatif à la décision du régulateur hongrois de l’énergie d’infliger une amende d’un million d’euros à Hungaro Energy pour manipulation du marché du gaz ;
  • des mises à jour sur la surveillance des marchés, notamment des statistiques concernant les 453 dossiers de violation potentielle du REMIT encore en cours d’examen à la fin du deuxième trimestre 2026 ;
  • les évolutions du périmètre géographique des plateformes de publication d’informations privilégiées (IIP) et la manière dont les acteurs de marché les utilisent ;
  • les tendances récentes des marchés de l’énergie, montrant une poursuite de la hausse des échanges sur les plateformes de marché organisées, portée par la croissance des marchés à terme du gaz naturel.
  • Consulter la lettre d’information trimestrielle n° 45 de l’ACER relative au REMIT

LA REGULATION

Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS)

Règlement d’un différend relatif au calcul du taux de rentabilité pour le raccordement au réseau public de distribution de gaz naturel d’une installation de réseau de chaleur urbain

Par une décision du 6 juillet 2026, le CoRDiS a statué sur un différend opposant la société UNIGEO à GRDF, concernant le calcul du taux de rentabilité appliqué au raccordement au réseau de distribution de gaz naturel d'une installation de réseau de chaleur urbain géothermique. 

A la suite de sa demande de raccordement, GRDF a transmis une première étude d’avant-projet sommaire indiquant une contribution mise à la charge d’UNIGEO d’un montant de 789 253€ HT au titre de la participation aux travaux, en se fondant sur un rapport bénéfices/investissements calculé avec un volume de consommation prévisionnelle de seulement 4 MWh sur une durée de 3 ans. UNIGEO a contesté ce calcul devant le CoRDiS.

Le comité identifie plusieurs manquements dans la méthode de calcul de GRDF : 

  • concernant le volume de consommation retenu : UNIGEO avait fourni un tableau prévisionnel d'environ 47 000 MWh/an et les premiers relevés réels attestaient une consommation de 10 200 MWh/an. Le volume de 4 MWh retenu par GRDF est ainsi plus de 10 000 fois inférieur au volume de consommation prévisionnel déclaré par UNIGEO et plus de 2 500 fois inférieur à l’estimation de la consommation effective annuelle de l’installation, sans justification objective ;
  • concernant la durée de 3 ans retenue : GRDF avait appliqué une durée de 10 ans pour un projet similaire à Drancy, sans expliquer objectivement la différence de traitement pour UNIGEO ;
  • concernant les travaux de renforcement du réseau facturés : GRDF n'a pas démontré que le raccordement entraînerait une saturation du réseau justifiant ces investissements.

Le CoRDiS conclut que le montant de la participation d'UNIGEO n'a pas été déterminé de manière transparente, objective et non discriminatoire. Il enjoint à GRDF de transmettre à UNIGEO ainsi qu’au comité, dans un délai d'un mois, une nouvelle proposition de contrat de raccordement fondée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, avec le détail des calculs pour chaque paramètre.

Règlement d’un différend relatif au raccordement d'un site de consommation au réseau public de distribution d'électricité

Le CoRDiS a statué le 6 juillet 2026 sur un différend opposant l'indivision M. à la société Enedis, concernant le raccordement d'un site de consommation au réseau public de distribution d'électricité.

Après plusieurs démarches infructueuses auprès d'Enedis pour obtenir le raccordement de son installation, l’indivision M. a saisi le comité le 23 mars 2026 aux fins de constater les manquements d'Enedis, de reconnaître que les retards lui étaient imputables, de tenir compte des préjudices subis et d'obtenir un raccordement immédiat. Elle faisait notamment valoir que l'absence d'électricité pendant près de trois ans avait entraîné des dégradations de l'habitation et des préjudices matériels, financiers et moraux.

De son côté, Enedis a indiqué que trois demandes de raccordement avaient été successivement déposées depuis mars 2024, que des difficultés liées à une opposition de la commune avaient retardé le traitement du dossier mais qu'une offre de raccordement avait finalement été transmise le 30 avril 2026, acceptée et payée par l'indivision M. en mai 2026, soit après la saisine du CoRDiS. 

Le comité estime que, le raccordement ayant été effectivement réalisé le 28 mai 2026, cette demande a perdu son objet en cours d'instance et qu’il n'y a pas lieu d'y statuer. Concernant les demandes de constat des manquements d'Enedis et des retards, le CoRDiS indique que ces demandes sont irrecevables car ne relèvant pas de l'office du comité en matière de règlement de différends. Enfin, concernant la demande indemnitaire de l’indivision M., aucune disposition législative ou réglementaire ne confère au comité la compétence pour statuer sur une telle demande.

En conséquence, le CoRDiS a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'injonction et a rejeté l'ensemble des autres demandes de l'indivision M.

Comisión Nacional de la Competencia (CNMC)

Sanction de 320 000 € d’un fournisseur pour confusion de marque 

Par une décision du 1er juillet 2026, la CNMC a sanctionné la société opérant sur le marché réglementé Energía XXI Comercializadora de Referencia pour avoir créé une confusion entre son identité et celle de la filiale opérant sur le marché concurrentiel du groupe (Endesa).

Les faits reprochés portent sur des identifications incorrectes lors de six appels téléphoniques au service client, où les agents utilisaient des dénominations telles qu’« Endesa », « Endesa Energía XXI » ou « Endesa en el Siglo XXI », ainsi que l'utilisation du logo Endesa dans la documentation contractuelle post-signature.

La CNMC a retenu une négligence de l'entreprise, sans pour autant d’intention de tromper les consommateurs. La sanction initiale s'élevait à 400 000€, réduite à 320 000 € (réduction de 20 %) à la suite du paiement volontaire anticipé par Energía XXI le 10 juin 2026.

Sanction d’un fournisseur pour non-respect des exigences de contractualisation et de recueil du consentement des clients

La CNMC a sanctionné, dans une décision du 1er juillet 2026, la société Energía Colectiva (opérant sous la marque commerciale MásMóvil Energía) pour non-respect des exigences de contractualisation et de recueil du consentement des clients.

Les faits reprochés portent sur un changement de fournisseur d'électricité réalisé sans le consentement éclairé d'un consommateur. Lors d'un appel téléphonique du 29 février 2024, l'agent d'Energía Colectiva s'est identifié comme MásMóvil téléphonie, a présenté le changement de fournisseur comme un simple avantage tarifaire et a explicitement nié que le consommateur quitterait Endesa, provoquant ainsi un vice du consentement intentionnel.

La CNMC a retenu le caractère intentionnel de l'infraction. La sanction imposée s'élève à 10 000 €.

ET AUSSI

Rapport de la CRE relatif à l’avenir des infrastructures gazières à 2050

Le projet de troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC3) fixe l’objectif d’une baisse de 50 % des émissions de CO2 d’ici 2030 pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Pour y parvenir, elle prévoit une sortie progressive des énergies fossiles sur la même période. S’agissant du gaz, cette sortie du gaz fossile devra s’appuyer sur trois piliers : la sobriété, le développement des gaz renouvelables et bas-carbone, et notamment le biométhane, et l’électrification. La programmation pluriannuelle de l’énergie 3 (PPE3) (cf. L’Energie du droit n°93, février 2026), publiée en février 2026 a fixé les orientations correspondant à ces objectifs.

La CRE avait évalué en 2023 la part des infrastructures qui resteraient nécessaires en 2050 en fonction de trois scenarii de baisse de la consommation à cette échéance. Elle concluait notamment que, dans tous les scenarii, la très grande majorité des infrastructures gazières resterait nécessaire au fonctionnement du système générant un effet ciseau avec des infrastructures quasiment identiques à celles d’aujourd’hui mais dont le coût serait supporté par moins de consommateurs.

Dans son rapport de juillet 2026, la CRE conduit son analyse sur la base des trois mêmes scenarii de consommation qu’en 2023. Elle a pour cela comparé les évolutions de la consommation, du nombre de clients et des charges relatives aux infrastructures gazières (charges nettes d’exploitation, investissements, coûts de démantèlement éventuels, coûts échoués potentiels). La CRE évalue que, d’ici à 2050, les charges relatives aux infrastructures gazières baissent moins fortement que la consommation et le nombre de clients dans l’ensemble des scenarii.

Elle identifie également des leviers d’évolution des tarifs de réseau permettant de rendre la décarbonation du système gazier soutenable à 2050 dans ce contexte, comme la nécessité de trouver la bonne répartition des charges entre les consommateurs actuels et futurs permettant d’atteindre un niveau de tarif soutenable sans pénaliser excessivement les consommateurs d’aujourd’hui.

Elle suggère enfin des approches concrètes pour engager de manière efficace une démarche locale et coordonnée, indispensable pour traiter l’avenir des réseaux de gaz de manière optimisée à l’échelle nationale.

Bilan 2025 de la CRE relatif à la mise en œuvre du seuil minimal de 70 % des capacités d’interconnexion pour les échanges d’électricité aux frontières françaises

Le 28 juillet 2026, la CRE a publié son bilan 2025 relatif à la mise en œuvre du seuil minimal de 70 % des capacités d’interconnexion pour les échanges d’électricité aux frontières françaises. 

La CRE constate que, sur l’ensemble de l’année 2025, la France a exporté 103,6 TWh d’électricité et importé 11,3 TWh, et confirme ainsi le rôle important joué par les interconnexions françaises et les échanges transfrontaliers au bénéfice du système électrique national et européen.

Rapport annuel de la CRE adressé à la Commission européenne et à l’ACER

La CRE a publié le 26 août 2026 son rapport annuel adressé à la Commission européenne et à l’ACER.  Ce rapport présente les évolutions de la gouvernance de la CRE ainsi que les principaux développements mis en œuvre au cours de l’année 2025 et du premier semestre 2026 dans le cadre des missions dévolues à la CRE, notamment : la régulation des marchés de l’électricité et du gaz français, les dispositions protectrices des consommateurs et les principales décisions du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS).

Rapport de la Cour des comptes relatif aux effacements de consommation électrique

Dans un rapport publié le 27 août 2026, la Cour des comptes examine les modalités et les résultats du soutien financier de l’Etat au développement des effacements de consommation électrique. Ces derniers désignent des baisses ponctuelles de consommation déclenchées volontairement à la suite d’une sollicitation d’un fournisseur d’électricité ou d’un opérateur tiers.

La Cour des comptes formule plusieurs constats et recommande de privilégier les mécanismes de marché et de ne lancer de nouveaux appels d’offres qu’en cas d’insuffisance avérée de ces mécanismes. Si de tels appels d’offres, ouverts aux différentes formes de flexibilité décarbonée, étaient mis en place, leur cadre devrait garantir leur efficience et leur efficacité, notamment en évitant toute rémunération excessive des capitaux engagés par les lauréats.

Hommage à Pierre Sablière

C’est avec une grande tristesse que nous avons appris cet été la disparition de Pierre Sablière.

Spécialiste incontournable du droit de l’énergie, longtemps conseiller juridique de la CRE avec lequel certains d’entre nous ont eu la chance de travailler, il a marqué des générations de juristes et porté haut l’exigence et la rigueur de ce droit aux multiples facettes.

Nous saluons la mémoire d’un grand juriste qui nous laisse un héritage précieux.

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