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Edito de Lova RINEL, membre du Collège de la CRE en charge des zones non interconnectées
 
J’aborde ces premières lignes avec l’intime conviction que j’intègre le collège de la CRE à un moment structurant de notre avenir énergétique, celui où les choix que nous ferons ensemble seront déterminants pour les années à venir.
 
Les enjeux sont colossaux, le temps compté et les obstacles réels.
 
J’ai pourtant la certitude, au fur et à mesure des échanges avec les acteurs de l’énergie mais également au fil des discussions avec les services de la CRE, que des solutions existent et qu’elles ne sont pas impossibles à mettre en place. Le challenge est pourtant de taille, depuis que je suis arrivée, je comprends que l’enjeu de la désinformation et du rejet de la parole publique est crucial.
 
En d’autres termes comment concrétiser la transition énergétique, fondamentale pour la lutte contre le changement climatique ? Peut-elle se faire dans un contexte politique de défiance en marge d’un marché européen qui se cherche ?
 
Ces questions se posent, je me les pose.
 
D’autres apparaissent pourtant :
  • La France se retrouvera-t-elle ?
  • Quelle planète laisserons-nous à nos enfants ?
  • Pour quels coûts ?
  • L’énergie doit-elle devenir un produit ou doit-elle rester un bien commun ?
 
Ce que je perçois, c’est que la CRE œuvre pour qu’elle reste un bien commun ayant cette particularité existentielle qu’elle demeure un produit monnayable. Alors nous devons la protéger, veiller à sa régulation, qu’elle entre dans une logique contrôlée, surveillée et préservée.
 
Vous le voyez donc, nos ambitions sont grandes, la tâche noble et implique que ma responsabilité de commissaire soit lourde. Je dois rester sur un pied ferme : protéger les consommateurs, tel est le combat, protéger notre système énergétique tel est ma quête. Les protéger c’est assurer une sécurité d’approvisionnement alors même que nous devons préparer le futur. Les protéger c’est aussi protéger la planète et c’est donc assumer des axes de transition. Des nouveaux parcs éoliens et photovoltaïques, de la biothermie, les nouveaux parcs nucléaires mais aussi les anciens et tous les enjeux de modernisation du réseau de transport, de la conversion gaz/hydrogène ; la transition énergétique… et tant d’autres sujets animent les réflexions de mon quotidien. C’est passionnant, vous n’imaginez pas !
 
Aussi comment aborde-t-on la fonction de commissaire au sein de la Commission de régulation de l’énergie alors que l’inquiétude des consommateurs grandit, que le besoin d’apaisement se fait sentir ? Comment conçoit-on une telle charge lorsque le monde traverse une période structurante pour réformer le marché de l’électricité, qui nous demande, à tous, d’accepter que le temps d’un coût de l’électricité bas n’est plus ?
 
Améliorer son système énergétique c’est avant tout investir ; tout cela a un coût. N’ayons pas peur de le dire et de payer pour.
 
A l’heure où la question de l’environnement est abordée par l’œil de l’inquiétude, j’y vois comme Pandore une lueur d’espoir. L’innovation technologique et l’avancée de la science sont des piliers sur lesquels nous devons construire ce futur rassurant et je vous le dis, il est rassurant. D’ailleurs sans eux, ils seraient déprimants. Le monde de l’énergie et ses industries sont plein de ressources ; des ingénieurs et des chercheurs, mais aussi des techniciens œuvrant au quotidien dans l’anonymat le plus complet à améliorer notre planète, nous devons les aider, les accompagner et les laisser expérimenter. Le temps de la science est comme celui d’un tango : passions, temps forts, encore passion, cambrures et parfois des temps d’arrêt pour reprendre la main sur le rythme qui avait guidé nos pas. C’est un exercice où nous devons accepter de travailler sur le court, moyen, et long terme.
 
Ce qu’il faut comprendre donc c’est que les solutions d’hier ne peuvent plus être celles de demain même si leur utilisation n’était pas forcément une erreur. La technologie et les industries ont besoin de temps, mon travail est de les accompagner et parfois de leur dire que le temps leur est compté.
 
Les Zones Non Interconnectées (ZNI) font désormais partie de mon portefeuille, la Corse, les outre-mer et les iles bretonnes sont des territoires qui doivent être les ambassades de ce que la France sait/doit faire de mieux : la stricte suffisance et l’excellence technologique/industrielle en phase avec son environnement. Des enjeux forts d’autonomie énergétique et de mix énergétique sont nos priorités. La bonne nouvelle doit être annoncée, la Réunion sera le premier département français à fonctionner au 100% renouvelable.
 
C’est une prouesse, un record et une lueur d’espoir pour les plus convaincus que la planète est une priorité. A mon sens, les ZNI doivent être l’autre logiciel énergétique de réflexion qui permettra à la France d’exceller sur les ENR au travers de ces territoires tout en améliorant son attachement au nucléaire en métropole. Ces énergies ne sont pas en guerre, elles servent des causes mais surtout des consommateurs et des Français chacune à leur manière. Je suis heureuse qu’en qualité de commissaire, j’œuvre à une ambition industrielle et à la construction de filières dans les ZNI.
 
La donnée, ce que d’autres appellent la Data fait aussi partie de mon portefeuille. Un sujet que nous devons garder en tête en marge de nos ambitions. Le monde devient de plus en plus hostile et l’énergie est apparue récemment comme un pilier de la souveraineté des Etats. Performance et garantie sont des points clés qui nécessitent d’être bousculées au quotidien pour jauger de leur résilience et leur résistance aux épreuves. La donnée, son exploitation, son utilisation mais aussi sa protection y trouve sa place dans les priorités pour une régulation responsable, adaptée et efficace. C’est un chantier assez neuf où les évolutions concernant l’intelligence artificielle et la cybersécurité nécessitent à juste titre d’avoir une commissaire référente sur ces sujets, je suis ravie de l’être.
 
ZNI, donnée, mais aussi RegulaE.Fr
 
En 2016 la CRE et l’ANARE-CI, le régulateur de la Cote d’Ivoire, la CREG (Belgique) et la Régie de l’énergie (Québec) ont créé le réseau francophone des régulateurs afin d’encourager la collaboration entre ses membres sur les domaines de la régulation et de l’énergie plus largement. L’accès à l’énergie est un sujet mondial presque universel qui est traité de manière différente en fonction des pays. La CRE s’enrichit des échanges mais apporte également son expérience pour permettre aux régulateurs de créer un front commun et une solidarité afin de s’épauler respectivement. Nous avons un système de régulation qui a fait ses preuves et qui cherche chaque jour à s’améliorer.
 
Je voulais ici le rappeler et remercier le Président de l’ANARE-CI, Amidou Traoré, de sa venue récente à Paris. Sortir et voir ce qui se fait ailleurs est l’une des meilleures façons de s’améliorer mais également de poser ensemble des combats communs : la transition énergétique en est un.
 
Enfin, je ne pouvais faire ce premier édito sans remercier l’accueil chaleureux que m’ont fait mes collègues commissaires et la présidente Emmanuelle Wargon. J’ai la chance en plus de venir travailler dans une administration qui s’inscrit dans son temps : parité, diversité et efficacité sont des points qui permettent de meilleurs résultats au service de l’intérêt général, la CRE en est un parfait exemple. J’espère ainsi que ces mots pour le service de l’Etat et l’intérêt général résonneront dans les têtes de nos Jeunes dont nous avons besoin afin de maintenir le cap pour cet avenir que nous voulons construire.
 
Sachez donc, que si vous cherchez une maison qui reconnaisse vos compétences tout en servant une belle cause, la CRE est certainement l’une des mieux placées.
 
Bonne lecture !

Lova RINEL, Commissaire à la CRE

Fit For 55 : bilan des propositions législatives d'envergure adoptées en Europe

Le 14 juillet 2021, la Commission européenne publiait le paquet « Fit for 55 », composé de treize propositions législatives. Ce dossier emblématique du mandat d’Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission européenne, vise à diminuer de 55% les émissions nettes de gaz à effet de serre de l’Union européenne d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990.
À huit mois des prochaines élections européennes, une majorité de ces textes ont désormais été adoptés. Ainsi, la directive sur l’efficacité énergétique et le règlement sur les infrastructures pour les carburants alternatifs viennent d’être publiés au journal officiel de l’Union européenne. La révision de la directive sur les énergies renouvelables devrait bientôt aussi être publiée après l’obtention du dernier blanc-seing en Conseil, le 9 octobre dernier.

La CRE a publié des informations sur la disponibilité des moyens de production d'électricité installés ou en cours d'installation en France

Pour que le marché de gros de l’électricité fonctionne, il est nécessaire que les informations concernant l’état du système électrique soient rendues publiques par les acteurs du marché concernés. Dans le cas contraire, des irrégularités d’information entre les acteurs du marché pourraient créer des avantages injustifiés et, en conséquence, nuire à la confiance générale dans le marché de gros de l’énergie.
Cette publication est prévue dans le cadre de deux règlements européens, le règlement dit Transparence (règlement (UE) No 543/2013*), dit REMIT (règlement (UE) No 1227/2011) qui impose aux acteurs du marché, la publication des informations privilégiées.
 
Contrairement au règlement Transparence, REMIT ne prévoit pas de critères quantitatifs pour la publication des informations privilégiées. Certains producteurs se sont donc interrogés, pour des raisons opérationnelles, sur les modalités de publications de leurs indisponibilités et notamment du seuil à partir duquel celles-ci sont considérées comme des informations privilégiées.
La CRE a publié une communication le 21 juin 2023 permettant d’illustrer le cadre applicable et de fournir au marché des éléments d’appréciation sur la publication des informations privilégiées relatives aux mises en service de moyens de production ou de stockage d’électricité, en particulier les parcs éoliens en mer.
 
Cette délibération complète la précédente communication de septembre 2021, qui portait sur le seuil de puissance indisponible en deçà duquel l’indisponibilité n’est pas susceptible d’influencer de façon sensible les prix des produits énergétiques de gros.
 
Ces orientations de la CRE n’exonèrent cependant pas les producteurs de leur obligation, en application de l’article 4 du règlement REMIT, d’effectuer leur propre évaluation du caractère privilégié d’une information, au cas par cas, notamment sur des produits ou des situations de marché particulières.
 
*Règlement (UE) n° 543/2013 de la Commission du 14 juin 2013 concernant la soumission et la publication de données sur les marchés de l’électricité et modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil.
 

Quel avenir pour les infrastructures gazières ?

La consommation de gaz est en baisse, tendance qui devrait s’accentuer dans les années à venir avec les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Dans le même temps, la production de biométhane doit progresser et l’hydrogène est présenté comme une option pour décarboner certains besoins en énergie. La CRE a donc réalisé un rapport sur l’avenir des infrastructures gazières afin d’apporter un éclairage quant aux effets sur les infrastructures gazières de différents scénarios de production et de consommation de gaz aux horizons 2030 et 2050. Ce rapport doit appuyer les réflexions menées dans le cadre de la prochaine Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE). Ses conclusions sont également prises en compte dans les travaux actuels de la CRE d’élaboration de la prochaine génération de tarifs gaziers.

La CRE a rendu ses conclusions sur le coût du nucléaire existant dans un rapport remis au Gouvernement

Dans le cadre d’une lettre de mission, le Gouvernement a demandé aux services de la CRE de déterminer le coût du nucléaire existant. Une synthèse de ce rapport a été publiée sur le site du Ministère de la Transition écologique le 19 septembre 2023. Elle est disponible sur ce lien.  
 
La CRE a calculé, un coût complet du parc nucléaire existant prenant en compte un empilement des composantes de coûts comptables et des briques de rémunération extracomptables identifiées, sur la période 2026-2040. Ce coût complet représente, une vision solide et robuste du coût de production du parc nucléaire existant. Elle a aussi calculé un coût comptable de production en excluant les coûts extra-comptables, en-deçà duquel EDF doit être considérée comme étant rémunérée sous son niveau de rémunération normale, quel que soit le cadre de régulation.
 
La CRE a retenu dans le cadre de son analyse plusieurs hypothèses :
 
  • La trajectoire de production considérée par la CRE, s’élève à 361,5 TWh par an sur 2026-2030, 360,2 TWh par an sur 2031-2035 et 344,1 TWh par an sur 2036-2040.
  • Un prolongement de la durée de vie du parc nucléaire historique à 60 ans, motivé par les orientations en termes de politique énergétique et d’avenir de la filière nucléaire fixées par le président de la République dans son discours de Belfort du 10 février 2022, et par la suppression de l’objectif de 50 % de la part du nucléaire dans le mix électrique en 2035 dans la loi du 22 juin 2023. 
  • Un schéma de régulation de la production nucléaire fondé sur un prix de vente garanti s’appliquant à la totalité de la production du parc nucléaire existant. Cette hypothèse constitue un cadre très protecteur pour EDF et pour le niveau du coût moyen pondéré du capital (CMPC). Ce dernier pourrait faire l’objet d’une réévaluation à la hausse dans d’autres cadres régulatoires exposant davantage EDF aux risques de marché.
  • Les analyses de la CRE couvrent le coût de production du parc nucléaire existant, y compris l’EPR de Flamanville 3, mais pas les besoins relatifs au financement de nouveaux réacteurs nucléaires.
La CRE a tenu à rappeler dans son rapport qu’en aucun cas un amalgame ne doit être fait entre le coût ou le prix calculé et le prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). L’ARENH constitue en effet un objet fondamentalement différent, tant en termes de période visée (2010-2025 contre 2026-2040), de type de produit, de périmètre (Flamanville 3 n’est pas au périmètre de l’ARENH) ou de volume (100 TWh hors pertes pour l’ARENH).

La CRE a lancé une consultation publique sur l'approvisionnement du tarif réglementé de vente de l'électricité (TRVE) et sur le fonctionnement du marché de gros.

Le dispositif d’accès régulé au nucléaire historique (ARENH) prendra fin au 31 décembre 2025. De nouveaux dispositifs de régulation économique de la production nucléaire existante sont actuellement discutés aux niveaux français et européen. Les modalités du dispositif qui pourrait succéder à l’ARENH dès le début de l’année 2026 n’ont, à ce jour, pas été précisées.  
 
Cette absence de visibilité pose la question spécifique du calcul des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) pour l’année 2026. Pour rappel, la CRE a pour mission de proposer aux ministres de l’énergie et de l’économie ces TRVE et de déterminer après concertation des acteurs la méthode de calcul utilisée.
Selon la méthode actuelle, l’approvisionnement d’une partie des volumes du TRVE est lissé sur deux ans ; l’approvisionnement du TRVE pour l’année 2026 commence donc dès le 1er janvier 2024. C’est pourquoi et malgré les incertitudes sur le futur dispositif de régulation, il est nécessaire que la CRE clarifie, avant le début de l’année 2024, la stratégie d’approvisionnement du TRVE pour l’année 2026.
 
Dans la continuité juridique et technique de la méthode de construction en vigueur, la CRE propose d’approvisionner sur les marchés à terme de l’électricité l’intégralité des volumes de produits calendaires du TRVE, et cela de manière lissée sur deux ans. D’une part, un approvisionnement intégral sur les marchés de gros est compatible avec les dispositifs « post-marché » de régulation du nucléaire discutés actuellement. D’autre part, le lissage sur deux ans est en accord avec l’objectif d’intérêt économique général de stabilité des prix, au nom duquel le Conseil d’Etat a considéré que les TRVE étaient conformes au droit européen.
 
Par ailleurs, dans tous les scénarios envisagés au-delà de 2026, le rôle du marché à terme de l’électricité est appelé à s’accroître. Tout d’abord, les volumes de transaction sur les marchés de gros de l’électricité augmenteront sensiblement. Les prix des marchés de gros auront également un impact plus important, à la fois sur la formation des prix payés par les consommateurs (notamment les TRVE) mais également sur les débouchés des producteurs.
Pour ces raisons, la CRE considère qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures permettant d’en améliorer son fonctionnement, pour entre autres, améliorer la liquidité et la formation des prix. Elle a ainsi consacré un important volet de la consultation publique aux différentes mesures qu’elle envisage pour atteindre ces objectifs.
 
La CRE a notamment consulté les acteurs sur les grandes catégories de mesures suivantes :
  • le renforcement de la transparence sur le marché de gros, en particulier sur la situation du parc nucléaire ;
  • le développement d’une bonne liquidité ou encore la commercialisation des capacités d’interconnexion à des échéances plus lointaines ;
  • le développement de la concurrence à l’amont comme à l’aval, par la surveillance renforcée des marchés de gros et de détail de l’électricité nécessaire compte tenu de la fin de l’ARENH.
 
Date limite de fin : 17/11/2023
Entretien avec Laurent Bataille,
Président de Schneider Electric France
En septembre, la CRE a publié un rapport, co-piloté avec Schneider Electric France, sur le pilotage énergétique des bâtiments tertiaires. Laurent Bataille revient sur ce travail essentiel qui a impliqué 70 acteurs et proposé des recommandations pour transformer les bâtiments tertiaires en acteurs clés de la transition énergétique.

Participation de la CRE à la 20ème édition de la conférence annuelle de l'association régionale des régulateurs de l'énergie (ERRA)

La 20ème édition de la conférence annuelle de l’association régionale des régulateurs de l’énergie (ERRA) s’est tenue du 9 au 10 octobre 2023 à Budapest. La CRE est membre associé de l’ERRA depuis 2020 et participe activement aux travaux de haut niveau de l’association.
 
Représentée par Ivan Faucheux Commissaire, la CRE avec les 160 autres participants issus de 36 pays a échangé sur le thème "le chemin vers une régulation durable dans le cadre des nouveaux paradigmes de marché."
 
Dans un premier temps, les discussions ont porté sur le bilan de la crise de l’énergie mais aussi sur les nouveaux enjeux de la régulation des gestionnaires de réseaux.
Les récentes inquiétudes sur la sécurité d’approvisionnement et l’impératif de transition énergétique ont été au cœur des débats. Aussi, les intervenants – qu’ils soient issus du secteur privé ou des régulateurs – ont insisté sur la nécessité d’investissements à la fois suffisants et efficaces dans les réseaux et sur le besoin d'accompagnement de l'évolution de l'équilibrage du système par de nouveaux produits de marché.
 
La conférence était également l’occasion de partager défis et bonnes pratiques nationales. A l’heure où plusieurs pays d’Europe réfléchissent à développer un cadre de régulation favorable à la production de biométhane, Ivan Faucheux est revenu sur l’expérience française. » Le cadre français s’est en effet progressivement mis en place à partir de 2018 et combine un soutien financier à la production avec un droit à l’injection, le but étant d’assurer un accès au réseau, au marché et une viabilité économique aux projets. » a-t-il tenu à souligner.
 
La CRE décline ce droit à l’injection en assurant un équilibre entre le besoin de visibilité pour les producteurs, la nécessité de s’adapter suffisamment aux évolutions de la production et la recherche de décisions d’investissement rationnelles permettant un développement du biogaz au meilleur coût pour la collectivité. La CRE valide ainsi des zonages offrant une indication aux porteurs de projets sur les meilleures zones où s’implanter puis avalise la réalisation des investissements sur les réseaux au moment approprié. Aujourd’hui, 345 zonages et environ 300 millions d’euros d’investissement ont déjà été approuvés.
 
Forts de ces travaux et échanges, l’association a officiellement accueilli dans ses rangs le régulateur grec de l’énergie (RAEWW) comme nouveau membre de plein droit.

Intervention d'Emmanuelle Wargon au congrès annuel de France Gaz

Le 19 septembre dernier, à l’occasion du congrès annuel de l’association France Gaz, la présidente de la Commission de régulation de l’énergie, Emmanuelle Wargon, est intervenue pour partager le regard du régulateur sur l’avenir du gaz et des infrastructures gazières.

Intervention de Dominique Jamme, Directeur général des services de la CRE, au congrès Gazelec

Dominique Jamme, Directeur général des services de la Commission de régulation de l’énergie, est intervenu lors du congrès Gazelec le 17 octobre dernier.
 
Il a échangé dans une table-ronde intitulée « Post-ARENH et mise en œuvre de la réforme française » avec :
  • Franck Roubanovitch, Président CLEEE
  • Jérôme Wolff, Directeur Commerce et gestion de l’énergie, GAZELENERGIE
  • Christine Le Bihan – Avocate Associée en charge du département Energie, DE PARDIEU BROCAS MAFFEI AVOCATS
  • Laurent Courtois, Directeur énergie climat, ALUMINIUM DUNKERQUE et Vice-Président de la commission électricité UNIDEN
 
En introduction des échanges, Dominique Jamme a présenté les qualités du marché de gros européen de l’électricité et a appelé la réforme européenne en cours à les préserver. Il a aussi réaffirmé le caractère protecteur pour les consommateurs joué par l’ARENH depuis plus de dix ans sur une part importante de la facture. L’enjeu du post-ARENH est bien celui-là, un équilibre à trouver entre les besoins d’investissement de l’entreprise EDF et les enjeux de protection et de compétitivité des consommateurs.
 
Pour entrer dans le vif du débat de la table-ronde, les trois principales options ont été présentées avec leurs qualités et leurs défauts : Contrat for Difference (CfD), vente sur le marché de gros et vente sur le marché de gros avec un plafond.
 
Enfin, les échanges ont abordé longuement les signaux nécessaires aux besoins de flexibilité pour le futur système électrique. Le directeur général des services de la CRE s’est dit convaincu du besoin d’un secteur aval dynamique et a encouragé les fournisseurs à développer les offres innovantes valorisant les modulations de consommation, au-delà des offres heures pleines/heures creuses.

Nouvelle organisation de la prospective au sein de la CRE

Depuis le 1er septembre 2023 le service de la prospective et de l’innovation qui était jusqu’alors rattaché à la présidence et à la direction générale de la CRE, a intégré la Direction des affaires économiques, financières, de la prospective et de l’innovation.
Dans le cadre de l’évolution de ses missions de prospective, la direction pilote les travaux des groupes de travail de la Prospective de la CRE, assure une veille industrielle et accompagne les territoires dans leur capacité d’innovation locale, permettant de réfléchir sur la régulation de demain.

L'énergie du droit n°66 : actualités de septembre 2023

 
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’exercice n’est pas aisé et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile ! [Lire la veille n°66]
17 novembre 2023 : ouverture du colloque l’énergie dans l’Union européenne, à l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne
21 novembre 2023 : introduction par Emmanuelle Wargon à la conférence annuelle de l’Association des Economistes de l’Energie
23 novembre 2023 : prise de parole d’Emmanuelle Wargon au 100 ans du conseil français de l’énergie
28 novembre 2023 : ouverture des 14ème rencontres pour les énergies renouvelables par Emmanuelle Wargon
29 novembre 2023 : prise de parole de Dominique Jamme à la Conférence de l’OFATE
30 novembre 2023 : prise de parole d’Emmanuelle Wargon à la conférence du CEER
4 décembre 2023 : prise de parole de Valérie Plagnol à l’assemblée générale de Medreg
7 décembre 2023 : prise de parole d’Emmanuelle Wargon à la conférence annuelle France hydrogène
Plusieurs postes disponibles à la CRE
La CRE recrute actuellement :
- Adjoint au chef de département " Energies renouvelables " (H/F)
- Chargé(e) de mission communication externe
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Comité de rédaction
Alexandra Bonhomme, Arnaud Dietrich, Benoit Esnault, Didier Laffaille, Elsa Merckel, Aodren Munoz, Ophélie Painchault, Amélie Redortier, Anne-Lise Teani
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