Numéro 70 - actualités de janvier 2024
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’exercice n’est pas aisé et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !
En bref :
Evolution de l’accise sur l’électricité, des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) et des tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution
 
Délibération de la CRE relative à la méthode de fixation des TRVE
 
Délibération de la CRE portant avis sur le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique
Conseil d’Etat : illégalité d’une partie du dispositif des certificats d’économies d’énergie tel que modifié par un arrêté du 22 octobre 2022 en l’absence d’une consultation publique préalable
 
Conseil d’Etat : compétence du tribunal administratif pour connaître de l’arrêté délivrant une autorisation environnementale au projet d’interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe de Gascogne
Avancée des travaux européens : règlement visant à réformer l’organisation du marché de l’électricité, révision du règlement REMIT et nouveau « Paquet gaz »
CoRDiS : règlement d’un différend relatif à l’implantation du coupe-circuit principal individuel (CCPI) sur le domaine public
Courrier de la CRE et de l’ADLC au Gouvernement contenant des propositions pour garantir une concurrence équitable dans la mise en œuvre de la réforme du marché de l’électricité
Pour consulter la veille juridique :
 
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www.cre.fr Commission de régulation de l'énergie