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Edito de Catherine EDWIGE, Ancienne commissaire de la CRE
 
Après neuf années au sein de la Commission de régulation de l’énergie en tant que membre du collège, mon mandat vient de s'achever début février…
Au cours de mon mandat, j'ai vu la CRE évoluer et se transformer sous l’impulsion de Philippe de LADOUCETTE, Jean-François CARENCO et Emmanuelle WARGON tout en restant ferme sur ses principes fondamentaux, ses valeurs et ses missions.
A mon arrivée les enjeux d'ouverture du marché, de la régulation des gestionnaires de réseaux et le rôle de la CRE en tant qu’entité indépendante, étaient encore au cœur de nos préoccupations et de nos décisions.
 
Quelques années plus tard, les enjeux de transition énergétique avec le développement des ENR, l'adaptation des réseaux, le stockage, les véhicules électriques, l'hydrogène, se sont révélés et sont devenus majeurs. Tous ces enjeux ont conduit la CRE à s’ouvrir et à consulter tous les acteurs du secteur, dans le cadre de ses délibérations mais aussi du Comité de prospective.
 
Aujourd’hui, je quitte la CRE et le système énergétique français sur une mise au défi inédite. La confiance dans le système énergétique a été touchée par la crise énergétique que nous traversons depuis maintenant dix-huit mois. Je sais l'institution particulièrement engagée pour faire le nécessaire pour protéger à court terme et mener à bien les réformes nécessaires à l'amélioration de notre système énergétique. Je la sais également toujours très attachée à l'intérêt des consommateurs qui n’a jamais quitté le collège lors de ses délibérations.
 
La voix de la CRE, parfois singulière dans le concert des autres régulateurs, s'est renforcée. Je constate aussi que la CRE, par son travail, est reconnue comme le phare dans la tempête. Les parlementaires ne cessent de lui confier de nouvelles missions, le Gouvernement de solliciter son expertise et les médias de lui demander des éclairages.
 
Enfin, je voudrais écrire un mot sur les sujets qui m'ont particulièrement tenu à cœur lors de mon mandat : RegulaE, le réseau des régulateurs francophones, le réseau Medreg, nos missions et échanges bilatéraux avec notamment plusieurs régulateurs africains et bien sûr les territoires insulaires. Ces derniers ont connu de fortes évolutions ces dernières années à la fois sur le plan législatif avec l'élaboration des programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) et les objectifs d’autonomie énergétique. Nous avons accompagné au sein de la CRE ces évolutions en portant un regard constructif sur ces PPE, en clarifiant les méthodologies d’examen des moyens de production et de stockage ainsi qu’en encourageant les actions de maîtrise de l’énergie (MDE).
 
Il faut maintenant que les territoires insulaires s’emparent de la formidable opportunité qu'est la péréquation tarifaire et des PPE pour en faire des leviers de développement économique et de formation des jeunes, de l'emploi. Les projets portés sur ces territoires, leurs valeurs ajoutées peuvent avoir des retombées plus larges que les bénéfices énergétiques.
 
Je remercie toutes les personnes au sein de la CRE mais aussi à l'extérieur avec qui j’ai eu plaisir de collaborer pendant ces neuf dernières années. Cette période fût un réel honneur qui ne serait être oublié.

Catherine EDWIGE, membre du collège de la CRE de mars 2014 à mars 2023

La CRE répond à la consultation publique de la Commission européenne sur la réforme du fonctionnement du marché européen de l'électricité

En réponse à la crise des prix de l’énergie actuelle en Europe, les institutions européennes, à la demande des Etats membres ont invité la Commission européenne à réformer le marché de l’électricité européen.
 
Les règlements adoptés en urgence par l’Union européenne en 2022 ont permis de renforcer la sécurité d’approvisionnement et d’atténuer les hausses de facture pour les consommateurs. Toutefois, la crise a mis en évidence des faiblesses plus structurelles du marché intérieur de l’électricité et a généré une demande politique forte de révision de ses règles de fonctionnement. La Commission européenne travaille donc à une proposition de réforme du marché de l’électricité, qui devrait être rendue publique la mi-mars.
 
Afin de préparer cette proposition, la Commission européenne a lancé le 23 janvier 2023 une consultation publique sur la réforme du fonctionnement du marché européen de l’électricité. Cette consultation publique avait pour objectif de donner la possibilité à toutes les parties prenantes et intéressées du secteur de l’énergie de donner leur avis sur une série d'objectifs politiques à poursuivre dans le cadre de la réforme et sur les éventuelles mesures législatives et non législatives concrètes qui en découlent.
 
La consultation se concentrait sur les mesures visant à construire un marché plus résilient, apportant une valeur ajoutée aux citoyens européens et à l'industrie dans le contexte de crise  et au-delà, à travers quatre grands thèmes :
  • la possibilité de recourir à différents outils pour rendre les factures de l’électricité indépendantes des fluctuations des marchés de court terme.
  • les alternatives au gaz pour maintenir l'équilibre du système électrique.
  • les moyens de mieux responsabiliser et protéger les consommateurs.
  • le renforcement de l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie.
 
La CRE a contribué à la réponse élaborée par les instances européennes réunissant les régulateurs de l’énergie (ACER et CEER) et a également répondu en propre en avançant trois propositions. Premièrement, la CRE insiste sur la nécessité de préserver le fonctionnement actuel du marché de gros tout en le renforçant et le développant notamment sur ses échéances de plus long terme : le marché doit en effet continuer à assurer une utilisation optimale des moyens de production et de flexibilité à l’échelle européenne. Deuxièmement, la sécurisation des investissements devrait être garantie en s’appuyant sur une pluralité d’outils (tels que les contrats forwards de long terme, les contrats d’achat d’électricité à long terme et les contrats pour différence), tout en laissant suffisamment de latitude aux États membres pour concevoir des modes de financement adaptés à des investissements vers un mix bas-carbone compétitif, et sur la façon dont le coût complet en sera transmis aux consommateurs. Troisièmement, les consommateurs doivent être protégés contre les prix élevés grâce notamment à une obligation pour les fournisseurs de couverture minimale à long terme : la facture des consommateurs sera ainsi partiellement décorrélée des évolutions des prix des combustibles carbonés.
 
La CRE constate par ailleurs que des interventions publiques fortes seront nécessaires, que ce soit pour assurer la transition vers un mix électrique européen décarboné, ou pour protéger les consommateurs. La réforme devra laisser une large part au principe de subsidiarité sur les moyens mis en œuvre. Par ailleurs, comme il est impossible d’anticiper pleinement les effets de nouvelles règles, la CRE plaide pour une approche pragmatique, avec des propositions reposant sur des principes économiques solides et de mise en œuvre aisée.
 
La réforme doit être l’occasion de renforcer les missions des régulateurs de l’énergie en matière de surveillance des marchés de gros.
 
A l’issue de cette consultation publique, la Commission européenne a reçu 1350 réponses émanant à plus de 50 % de citoyens de l’UE. Les entreprises et leurs associations de représentation représentent 33% des participants, loin devant les ONG (3,8%) ou les autorités publiques (2%).
 
La France est le deuxième plus gros contributeur avec 110 réponses (8% de toutes les réponses confondues), loin derrière la Slovaquie (45% de réponses) où les associations de citoyens ont réussi à largement mobiliser sur le sujet.

Fin des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) et poursuite du bouclier tarifaire : la CRE prépare avec transparence la protection des consommateurs

En application de la loi Energie et Climat du 8 novembre 2019, les TRVG prendront fin le 30 juin 2023. Les clients qui n’auront pas changé d’offre à cette date malgré les courriers et emails d’information de leur fournisseur, seront transférés automatiquement vers une offre de bascule chez leur fournisseur historique. Les principales caractéristiques doivent être validées par la CRE. Cela a été réalisé pour l’offre de bascule d’Engie le 24 novembre 2022 et le travail se poursuit pour les offres de bascule des entreprises locales de distribution (ELD).
Par ailleurs, après le 30 juin 2023, la CRE publiera, en application de la Loi de finances 2023, une référence de coût d’approvisionnement du gaz permettant l’application du bouclier tarifaire, si le Gouvernement le prolonge après cette date, en assurant la compensation des fournisseurs pour leurs pertes.
En outre, la CRE a l’intention de publier également une référence de prix de fourniture complet du gaz, qui pourra servir de point de comparaison pour les consommateurs résidentiels lorsqu’ils signeront leurs nouveaux contrats.

La CRE dresse un bilan des actions de maîtrise de la demande d'électricité dans les zones non interconnectées pour 2021

La CRE a approuvé en janvier 2019 un plan massif d’aide à l’investissement de 530 M€ sur 5 ans pour favoriser la maîtrise de la consommation d’électricité (MDE) dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique continental. Pour la troisième année consécutive, elle dresse le bilan de ces aides qui ont permis aux particuliers, entreprises et aux collectivités, d’accéder à des travaux pour maitriser leur consommation électrique. La CRE publie également une mise à jour des cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de MDE en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion. La nécessité de mettre en place des mesures de MDE est aujourd’hui renforcée par la hausse des tarifs de vente d’électricité de 15 % au 1er février 2023. La CRE invite donc les comités MDE à renforcer leurs actions de communication et de sensibilisation, afin d’alerter et d’accompagner les bénéficiaires. La mise en place d’actions pertinentes permettra de renforcer l’efficacité énergétique et la sobriété tout en ayant un impact sur les factures d’électricité.
 
Bilan des actions de MDE pour 2021
 
On note une reprise forte du déploiement des aides pour favoriser la MDE après les ralentissements dus à la crise de la COVID-19 notamment chez les particuliers qui représentent 78% des économies d’énergies annuelles (travaux d’isolation des bâtiments, d’installation de chauffe-eaux solaires, de mise en place de brasseurs d’air ou encore d’éclairage performants). En 2021, les habitants de Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et de La Réunion ont bénéficié de 111 M€ de primes versées pour la mise en œuvre de plusieurs dispositifs d’efficacité énergétique, qui entrainent une dépense de 79 M€ pour les charges de SPE (service public de l’énergie) soit un total de 283 M€ de primes versées depuis 2019. L’ensemble des actions menées depuis 2019 va permettre d’économiser 1 198 M€ de charges de service public énergie (SPE) nettes [surcoûts évités – investissement initial] sur 30 ans. Elles engendreront également des économies d’énergie d’environ 549 GWh par an soit 6,1% de la consommation annuelle cumulée en énergie des ZNI en 2019 et 57% de l’objectif initial fixé à 971 GWh par an. La réduction des émissions de gaz à effet de serre, en cumulé depuis 2019, sera d’environ 367 000 tonnes de CO2 par an grâce aux actions mises en place. L’analyse des actions MDE pour l’année 2022 débutera fin mars 2023 à la réception des bilans des différents comités.

Adoption de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables par le Parlement

Présentée le 26 septembre 2022 en Conseil des ministres, examinée à la fin de l’automne au Sénat puis au début de l’hiver par l’Assemblée nationale, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a définitivement été adoptée par le Parlement le 7 février 2023.

Succès de la campagne de commercialisation des stockages de gaz 2023

Avec la souscription de 128,2 TWh, 99% des capacités proposées ont été allouées. Alors que l’ensemble des capacités offertes pour le gaz H (Haut pouvoir calorifique) ont été souscrites (118,2 TWh), 10 TWh sur les 11 TWh offerts ont été souscrits pour le gaz B (Bas pouvoir calorifique), ce qui est cohérent avec la baisse de la consommation dans la zone B (en cours de conversion au gaz H).
 
Le début de la campagne de commercialisation à l’automne 2022 avait été difficile, notamment en raison des écarts de prix Hiver-Eté. Les conditions de marché ont été beaucoup plus favorables à partir de la mi-décembre et surtout en janvier/février, avec toutefois des différences de prix importantes selon l’évolution des conditions de marché et les différences de performances entre les différents produits de stockage.
Le succès de la campagne de commercialisation est une bonne nouvelle pour la préparation de l’hiver 2023-2024. En effet, le cadre français prévoit une obligation de remplissage par les fournisseurs des capacités souscrites au minimum à 85 % au 1er novembre avec des sanctions très fortes en cas de non-respect (retrait ou suspension provisoire de l’autorisation de fourniture et lourdes pénalités, jusqu’à 2 fois le prix moyen observé pendant la période de remplissage appliqué au volume manquant). Les fournisseurs ayant souscrit des stockages sont donc confiants sur leur capacité à les remplir.
Ce bon résultat a été permis notamment par les évolutions des modalités de commercialisation décidées par la CRE en octobre dernier avec des modifications apportées portant notamment sur le calendrier de mise en vente, les limites de quantités commercialisées par échéance et les délais de communication. Elles ont permis de maximiser les opportunités de souscriptions lorsque les conditions de marché sont devenues favorables.
 
Autre bonne nouvelle, les ventes réalisées vont générer 301 M€ de recettes soit environ 40% du revenu autorisé des opérateurs. Ce niveau de recettes, supérieur à celui de l’an dernier, devrait permettre d’avoir un montant de compensation perçue via le tarif de transport stable malgré la hausse du revenu autorisé des opérateurs de stockage en 2023.

Face à la crise, la CRE demande à RTE de reverser 1,939 milliard d'euros d'excédent de revenus aux utilisateurs du réseau

En 2022, la flambée des prix du gaz et l’indisponibilité d’un grand nombre de réacteurs nucléaires français ont porté les prix de gros de l’électricité en France à des niveaux historiquement hauts. En dépit du bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement, de nombreux consommateurs ont subi de fortes augmentations de leurs factures, notamment dans les secteurs de l’industrie et du commerce.
 
Or, dans le même temps, les revenus collectés par RTE pour l’utilisation des interconnexions électriques ont atteint des niveaux records. En effet, les règles du marché intérieur européen prévoient que les recettes aux interconnexions sont proportionnelles aux écarts de prix de gros entre pays ; ces écarts ont fortement progressé l’année dernière.
 
Par conséquent, soucieuse de réduire l’effort demandé aux consommateurs, la CRE a décidé que RTE restituerait plus rapidement une partie de ces revenus exceptionnels aux utilisateurs du réseau. Elle en a fixé le montant à 1,939 milliard d’euros soit, à titre indicatif, une diminution de 48,2% du tarif de réseau (« TURPE HTB ») appliqué aux clients de RTE en 2022. Ces montants seront versés par RTE à ses clients avant le 15 mars 2023. Cela représente un reversement d’environ 5 €/MWh en moyenne sur le TURPE HTB pour les consommateurs industriels et les gestionnaires de réseau de distribution (Enedis et les entreprises locales de distribution).
 
Ces derniers seront les principales bénéficiaires de ce versement en termes de volume. Ces gestionnaires de réseaux ont la particularité d’être confrontés en ce moment à une hausse importante de leurs charges, notamment pour la couverture des pertes électriques. Le versement de RTE se traduira donc par une moindre hausse des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE HTA-BT) dans les prochaines années.

Présentation de l'ensemble des boucliers mis en place par le Gouvernement

Depuis le second semestre 2021 et face à la hausse des prix de gros de l’électricité et du gaz naturel le Gouvernement et le Parlement ont décidé d’une série de mesures de protection des consommateurs. Les dispositifs, mis en place dès 2022, ont été étendus et renforcés en 2023 et concernent de nombreuses catégories de consommateurs.
 
Questions à Camille Bonenfant-Jeanneney,
Directrice du projet biométhane Europ d'Engie
Ancienne directrice générale de Storengy
 
[...] La crise énergétique que nous traversons rappelle à quel point il est nécessaire de regagner en souveraineté et de continuer à disposer d’infrastructures énergétiques résilientes. A cet égard, le stockage de gaz occupe un rôle central pour la sécurité d’approvisionnement énergétique et la protection de l’activité économique du pays.[...]

Atelier de travail  Assemblée générale de RegulaE.Fr du 5 au 8 décembre 2022 à Montréal

Le Réseau des régulateurs francophones de l'énergie (RegulaE.Fr), dont le secrétariat est assuré par la CRE, a tenu son Assemblée générale et son atelier conjoint avec la facilité d’assistance technique de la Commission européenne (TAF) à Montréal du 5 au 8 décembre 2022 sous un format hybride. L'atelier était consacré à « La transition, l’innovation et l’efficacité énergétiques ».
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Visite du régulateur sénégalais à Paris

La CRE a accueilli du 7 au 10 février dernier, une délégation de la Commission de régulation de l'énergie du Sénégal (CRSE) menée par le Commissaire Moustapha TOURE, pour une visite d'étude visant à renforcer ses capacités suite à l’élargissement de ses compétences dans le secteur du gaz.

Mission sur le pilotage du bâtiment

En janvier 2023, la Présidente de la CRE, Emmanuelle WARGON, a lancé une mission flash sur le pilotage du bâtiment en présence de Laurent BATAILLE, PDG de Schneider Electric France, de de Yannick JACQUEMART, Directeur des Nouvelles Flexibilités pour le Système électrique de RTE et de Christian BUCHEL, Directeur clients et territoires d’Enedis. Pilotée par le Comité de prospective de la CRE, elle rassemble les acteurs de la filière du bâtiment : équipementiers, gestionnaires de bâtiments, énergéticiens et fournisseurs de services énergétiques, entreprises immobilières, fédérations professionnelles, acteurs publics... [Lire la suite]

L'énergie du droit n°59 : actualités de janvier 2023

 
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’exercice n’est pas aisé et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile ! [Lire la veille n°59]

Nouvelles confirmations en référé des corrections de demandes d'ARENH effectuées par la CRE

Par deux ordonnances du 6 et du 13 janvier 2023, le juge des référés du Conseil d’Etat rejette les recours formés par deux fournisseurs d’électricité contre des décisions du 1er décembre 2022 par lesquelles la CRE a corrigé les volumes d’électricité qu’ils avaient demandés au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) pour l’année 2023.
 
Ces décisions s’inscrivent dans la lignée d’une première ordonnance de référé rendue le 19 décembre 2022 à la suite du recours d’un autre fournisseur contre la correction décidée par la CRE sur sa demande d’ARENH.
 
Rédigées dans des termes similaires, les ordonnances rappellent les critères d’analyse et les circonstances de fait ayant conduit la CRE à considérer que les demandes d’ARENH considérées étaient manifestement surévaluées. Le juge des référés conclut qu’en l’état de l’instruction, les moyens soulevés à l’encontre des décisions de correction de la CRE ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à leur légalité.

Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) : irrecevabilité des recours dirigés contre la proposition tarifaire de la CRE du 18 janvier 2022

Dans un contexte de forte augmentation des prix de gros de l’électricité, la CRE a adopté, le 18 janvier 2022, une proposition d’évolution des TRVE qui aurait conduit à une hausse moyenne de 44,5 % TTC de ces tarifs. Le Gouvernement s’est néanmoins opposé à cette proposition et a limité l’augmentation des TRVE à 4 % TTC, comme l’y autorisait l’article 181 de la loi de finances pour 2022 instituant le « bouclier tarifaire ».
Saisi par un fournisseur d’électricité et par plusieurs syndicats et associations de consommateurs de demandes tendant à l’annulation de cette proposition tarifaire, le Conseil d’Etat rejette ces requêtes comme irrecevables au motif que l’acte attaqué n’est pas susceptible de recours.
Le Conseil d’Etat confirme ainsi sa jurisprudence issue de sa décision ANODE du 3 octobre 2018.
Le juge souligne que les dispositions de la loi de finances pour 2022 permettant aux ministres de limiter la hausse des TRVE à 4 % TTC n’ont pas entendu déroger au principe selon lequel les propositions tarifaires de la CRE ne sont pas susceptibles de recours.
Plusieurs postes disponibles à la CRE
La CRE recrute actuellement :
- Chargé(e) de mission "gaz décarbonés (Méthanisation et hydrogène)"
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Comité de rédaction
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