Date du document : 26.02.2004 - Date de mise en ligne : 26.02.2004

électricité

Décision de la CRE relative à la répartition entre activités dissociées d'EDF de la charge du remboursement de 1,2 milliard d'euros à l'Etat français en application de la décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003