La CRE surveille les marchés de gros de l’énergie dans le cadre du REMIT, règlement européen concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, et des dispositions du code de l’énergie.
La CRE surveille les marchés de gros de l’énergie dans le cadre du REMIT – règlement européen concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (règlement (UE) n°1227/2011 du 25 octobre 2011 tel que modifié par le règlement (UE) n° 2024/1106 du 11 avril 2024) – et des dispositions du code de l’énergie. Le code de l’énergie prévoit également la surveillance par la CRE du mécanisme de capacité français (article L.131-2) et des quotas d’émission de gaz à effet de serre (article L.131-3). En pratique, dans la mesure où les marchés des quotas d’émissions de CO2 sont surveillés par les autorités financières au titre de la régulation financière, la CRE analyse ces marchés uniquement dans le contexte du suivi des fondamentaux des marchés de l’énergie.
Le REMIT s’articule avec les règlements régissant la transparence sur les marchés de l’énergie (règlement (UE) n°543/2013 du 14 juin 2013 pour l’électricité et règlement (UE) 2024/1789 du 13 juin 2024 pour le gaz naturel) et la réglementation financière.
Le REMIT est mis en œuvre au niveau européen en vertu des dispositions de son article 16 qui prévoient en particulier la coopération entre l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (en anglais Agency for the Cooperation of Energy Regulators - ACER), l’Autorité européenne des marchés financiers (en anglais European Securities and Markets Authority - ESMA), les régulateurs de l’énergie des Etats membres de l’Union européenne et les autorités financières et de la concurrence.
Les obligations et interdictions du REMIT surveillées par la CRE
L’obligation de déclaration des données :
les acteurs des marchés de gros doivent déclarer à l’ACER l’ensemble des transactions réalisées et des ordres émis sur les marchés de gros de l’énergie (article 8) ;
les acteurs du marché du gaz naturel liquéfié (GNL) doivent soumettre à l’ACER, quotidiennement et dans un délai proche du temps réel, les données relatives au marché du GNL (7 quater) tout en respectant les exigences de qualité s’imposant à ces données (7 quinquies) ;
L’obligation d’enregistrement (article 9) : tous les acteurs des marchés de gros tenus de déclarer des transactions et des ordres au titre de l’article 8 du REMIT doivent s’enregistrer auprès du régulateur de l’État membre de l’Union européenne dans lequel ils sont établis ou résidents ou, dans le cas d’acteurs des marchés de gros établis ou résidant dans un pays tiers, de désigner un représentant dans un Etat membre dans lequel ils exercent des activités sur les marchés de gros de l’énergie et de s’enregistrer auprès du régulateur de cet Etat membre ;
L’obligation de publier les informations privilégiées (article 4) : les acteurs du marché de gros détenant des informations privilégiées doivent les publier ;
L’interdiction des opérations d’initiés (article 3) : il est interdit de réaliser des transactions ou émettre des ordres en utilisant une information privilégiée, de transmettre des informations privilégiées à une autre personne ou de recommander à une autre personne de réaliser des transactions ou émettre des ordres sur la base d'une information privilégiée ;
L’interdiction des manipulations de marché (article 5) : il est interdit de manipuler ou de tenter de manipuler les marchés de gros de l’énergie ;
L’obligation pour les personnes organisant ou exécutant à titre professionnel des transactions sur les marchés de gros de l’énergie de mettre en place des mesures de surveillance et de notifier l’ACER et les autorités de régulation nationale concernées de soupçons de manquements aux articles 3, 4 et 5 du REMIT (article 15).
L’ACER publie des orientations non contraignantes sur l’application du REMIT. Ces orientations précisent les modalités d’application des dispositions établissant les obligations et interdictions établies dans les articles 3, 4, 5, 7 quater, 7 quinquies, 8, 9 et 15 du REMIT, ainsi que les notions de produits énergétiques de gros, de marchés de gros de l’énergie et d’acteurs de marché.
La surveillance des marchés de gros par la CRE
La CRE surveille les ordres et les transactions des acteurs de marché susceptibles d’affecter les marchés de gros français de l’électricité ou du gaz naturel, ou le mécanisme de capacité français. Dans ce cadre, elle analyse également les contraintes techniques et économiques pesant sur ces acteurs et qui influencent leurs offres et transactions. La CRE veille à la qualité de l’information diffusée par les acteurs de marché avec une attention particulière apportée aux informations relatives à la disponibilité des installations de production d’électricité.
Les acteurs concernés (producteurs, négociants, fournisseurs d’énergie, etc.) ainsi que les bourses, les courtiers, les gestionnaires du réseau, etc. peuvent être interrogés par la CRE indépendamment du pays où ils, ainsi que leurs contreparties, sont établis et indépendamment du mode de négociation (transactions bilatérales intermédiées ou non, ou transactions sur les marchés organisés).
La CRE surveille l’ensemble des marchés de gros de l’énergie, des échéances les plus lointaines (marchés à terme) au plus près du temps réel (marchés court terme et mécanismes d’équilibrage), ainsi que les marchés et mécanismes gérant l’allocation des capacités transfrontalières. En 2025, le périmètre surveillé par la CRE dans le cadre du REMIT a représenté plus de 26 millions de transactions pour plus de 5 495 TWh échangés, dont 4 421 TWh sur des contrats portant sur la livraison d’énergie.
La CRE mène une surveillance active des marchés sur la base des données à sa disposition, collectées directement auprès de parties concernées ou transmises par l’ACER dans le cadre de l’obligation de déclaration des données de REMIT et du suivi d’évolution de la conjoncture. Les analyses de la CRE s’appuient sur la détection ex-post de comportements potentiellement suspects, soit par des outils de détection internes soit à la suite de signalements externes. La CRE analyse également les événements inhabituels des marchés ou les comportements spécifiques de certains acteurs. La CRE a analysé 800 alertes internes et 23 signalements externes au titre de l’année 2025.
En cas de soupçon de manquement au REMIT ou au code de l’énergie détecté dans le cadre de cette surveillance, la Présidente de la CRE peut décider d’ouvrir une enquête. Elle nomme alors un agent enquêteur habilité et ayant des pouvoir d’enquête définis par le code de l'énergie.
Les agents enquêteurs peuvent notamment demander aux sociétés mises en cause ou aux acteurs tiers de leur transmettre tout élément utile pour les besoins de l’enquête. A l’issue des enquêtes, les constats de manquement ou de non-manquement sont dressés par l’agent enquêteur dans un procès-verbal. Ces procès-verbaux, ainsi que les sanctions maximales encourues en cas de constat de manquement, sont notifiés aux sociétés concernées, qui sont invitées à présenter leurs observations écrites ou orales.
La Présidente de la CRE peut saisir le Comité de Règlement des Différends et Sanctions (CoRDiS) sur la base du procès-verbal et des observations des sociétés mises en cause, lorsqu’elles sont exprimées. Le CoRDiS décide ou non de poursuivre et, le cas échéant, de prononcer une sanction.
A la fin de l’année 2025, dix enquêtes étaient en cours d’analyse par les agents enquêteurs de la CRE et une demande de sanction était en cours d’instruction par le CoRDiS.
Les décisions du CoRDiS prononçant des sanctions aux infractions REMIT
A date, huit décisions du CoRDiS prononçant des sanctions pour manquement au REMIT ont été rendues :
| Date de la décision CoRDiS | Montant pécuniaire de la sanction | Fondement REMIT | Secteur de marché |
|---|---|---|---|
| 5 oct. 2018 | 5 M€ | Art. 5 | Gaz |
| 19 déc. 2019 | 1 M€ | Art. 5 | Gaz |
| 25 avr. 2022 | 500 k€ | Art. 3 et 4 | Electricité |
| 25 avr. 2022 | 50 k€ | Art. 5 | Electricité |
| 19 mai 2022 | 80 k€ | Art. 3 | Electricité |
| 27 juillet 2023 | 80 k€ | Art. 4 | Electricité |
| 26 décembre 2023 | 500 k€ | Art. 3 et 4 | Electricité |
| 20 janv. 2025 | 4 M€ et 8 M€ | Art. 5 | Gaz |
L’ACER tient à jour le registre de décisions de sanction publiques au titre du REMIT en l’Union européenne : site de l’ACER.
Publications de la CRE en lien avec ses missions de surveillance des marchés de gros
La CRE réalise un suivi continu des marchés de gros de l’énergie et publie certaines de ses analyses : Rapport annuel sur le fonctionnement des marchés de gros, Bulletins trimestriels sur l’activité des marchés de gros de l’électricité et analyses ponctuelles sur des situations ou événements de marché particuliers.
La CRE peut également être amenée à publier des délibérations portant communication sur des dispositions du REMIT.
Contacts de référence au sujet de la surveillance des marchés de gros :
S’agissant des suspicions d’abus de marché
Afin d’assurer la meilleure surveillance possible des marchés de gros, il est demandé à toute personne ayant des suspicions d’abus de marché d’alerter les services de la CRE en charge de la surveillance de marché de gros :
- à l’adresse : surveillance(@)cre.fr ;
- ou en se rendant sur la plateforme de notification ad hoc de l’Agence : https://www.acer-remit.eu/np/home
S’agissant de l’enregistrement des acteurs du marché
Pour toute question relative à l’enregistrement, les acteurs du marché de gros peuvent se référer à l’aide utilisateur ou, pour toutes questions additionnelles, contacter les services de la CRE en charge de la surveillance de marché de gros à l’adresse enregistrement.remit(@)cre.fr
S’agissant de toute autre question relative à la surveillance des marchés de gros par la CRE
Pour toute autre question relative à l’application du REMIT ou à la surveillance des marchés de gros par la CRE, les acteurs du marché peuvent contacter les services de la CRE en charge de la surveillance de marché de gros à l’adresse : surveillance(@)cre.fr