Délibérations de la CRE du 28 juin 2012 portant vérification de la conformité du barème au 1er juillet 2012 proposé par Energies Services Occitans, Enerest, Energies Services Lannemezan, Vialis, Energie et Services de Seyssel, GDF Suez et Regiongaz aux formules tarifaires fixées par les arrêtés des 29 décembre 2010, 22 et 23 décembre 2011 et 29 mars 2012