Date du document : 29.03.2013 - Date de mise en ligne : 29.03.2013

gaz

Délibération de la CRE du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par GDF Suez au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 21 décembre 2012