CONFERENCE DE PRESSE - La Commission de régulation de l'energie : actualité et et perspectives 2003

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Le marché du gaz : un début de régulation par la CRE La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) vient d'inaugurer les nouvelles compétences de régulation du marché du gaz que lui a confiées la loi du 3 janvier 2003. Elle a en effet rendu publique l'appréciation qu'elle porte sur les nouveaux tarifs provisoires d'accès aux réseaux gaziers, qu'ont adoptés les trois opérateurs français (GDF, CFM, GSO). Après avoir entendu les représentants des consommateurs et des fournisseurs, la CRE estime que ces tarifs ' vont dans le bon sens ', et contribuent au développement de la concurrence. Tout en rappelant la nécessaire lucidité dont il faut faire preuve dans ce domaine -dominé par des producteurs extra européens et des contrats de long terme limitant le gaz disponible pour la concurrence - la CRE a présenté ses chantiers prioritaires : * la mise en place de la dissociation comptable, couplée avec l'audit des comptes des opérateurs, afin d'assurer que les tarifs sont équitables ; * la proposition de nouveaux tarifs d'accès aux réseaux avant la fin 2003 ; * l'élargissement des conditions d'accès aux terminaux de GNL. L'ouverture à la concurrence ne se traduira pas par un ' Big Bang ' gazier ; mais le consommateur est en droit d'attendre, à chaque étape de l'ouverture, que le régulateur veille à ce que tous les outils permettant de faire jouer la concurrence soient en place. La CRE prépare déjà l'ouverture du marché aux professionnels, en 2004, en liaison avec les acteurs de marché. Audit des comptes EDF : protéger le consommateur La CRE a réalisé en 2001-2002 un audit des comptes d'EDF. La répartition des comptes entre les trois activités - transport, distribution et production - a été expertisée en détail. L'objectif est simple : un client du réseau ne doit payer que les coûts du réseau, pas ceux des autres activités d'EDF. Dans ce but, la CRE a donc vérifié les comptes 2000, qui avaient servi de base à ses projections pour déterminer le niveau du tarif d'accès aux réseaux ; ce tarif est en vigueur depuis le 1er novembre 2002. Après avoir procédé à des rectifications des bilans des trois branches, la CRE a procédé à des modifications du niveau des charges à tarifer, de 457 MF pour le transport et de 3450 MF pour la distribution. Ces résultats, qui s'imposent à EDF, seront pris en compte lors de la prochaine proposition tarifaire de la CRE, prévue fin 2003. Service public de l'électricité La loi du 3 janvier 2003 a transformé le Fond du Service Public de Production de l'Electricité (FSPPE) en Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE). Le coût des obligations de service public, imposées par la loi, au titre de la péréquation territoriale et sociale et du soutien aux énergies renouvelables pourrait passer de 3,3 €/MWh en 2003 à 5,3 € MWh, dans l'hypothèse haute, soit une augmentation de 60%, en 2004.