Elargissement de l'ouverture du marché français de l'électricité

Elargissement de l'ouverture du marché français de l'électricité

Tous les sites consommant plus de 7 GWh d'électricité par an sont désormais éligibles, c'est à dire libres de choisir leur fournisseur d'électricité. Ce nouveau seuil, remplaçant le précédent fixé à 16 GWh par site et par an, a été défini par le décret du 5 février 2003, conformément à la directive européenne du 19 décembre 1996. Le nombre de sites éligibles passe d'environ 1300 à plus de 3100. Sur la base des données 2002, la consommation de ces sites représente environ 160 TWh par an, contre 130 TWh antérieurement (pour une consommation intérieure nette totale de la France de 430 TWh en données corrigées des aléas climatiques), sans compter les 12 TWh de pertes sur le réseau de transport mis en concurrence par RTE. La France représente ainsi en volume le 4e plus important marché de l'Union Européenne. Les sites nouvellement autorisés à choisir librement leur fournisseur, parmi la cinquantaine présents sur le marché, sont donc en droit de conclure sans délai un contrat d'accès au réseau auquel ils sont raccordés. Ce contrat définit notamment les conditions techniques et tarifaires dans lesquelles ils sont raccordés au réseau et peuvent l'utiliser. Il leur permettra ainsi de disposer d'une facture séparée pour les coûts d'utilisation du réseau. En déduisant ce coût de l'ancien tarif intégré, les consommateurs seront alors en mesure de comparer le prix de l'énergie qui leur était facturé avec les offres d'autres fournisseurs. La CRE rappelle que les gestionnaires de réseaux ont l'obligation d'offrir aux consommateurs éligibles un contrat d'accès aux réseaux. Sa conclusion devra avoir été précédée d'une information complète sur les règles applicables, notamment en matière de tarification, de qualité, de comptage et de responsabilité, information qui devra être renouvelée au fur et à mesure de l'exécution du contrat. La CRE souligne, particulièrement à l'attention des nouveaux utilisateurs, que l'ensemble de leurs relations avec le gestionnaire de réseau doit être traduit dans des documents contractuels, appliquant les tarifs fixés par la CRE, sans aucun supplément autres que ceux prévus par un texte. Toujours à l'écoute des utilisateurs, la CRE continuera à travailler dans le sens d'une simplification des contrats et de l'amélioration de l'équilibre des relations entre gestionnaires et utilisateurs de réseaux, afin de prévenir la naissance de différends. Un délai de deux mois (contre trois antérieurement) lui est désormais assigné pour régler les litiges qui pourraient être portés devant elle par tout utilisateur éprouvant des difficultés à exercer ses droits d'accès ou d'utilisation des réseaux, lors de la conclusion ou de l'exécution des contrats.