Accueil Documents Communiqués de presse Prestation de gestion de clientèle en contrat unique : le Conseil constitutionnel déclare les dispositions conformes Prestation de gestion de clientèle en contrat unique : le Conseil constitutionnel déclare les dispositions conformes Communiqué de presse Communiqués de presse Électricité Date du document : 19/04/2019 • Date de mise en ligne : 19/04/2019 Pièces à télécharger Consulter le communiqué de presse (PDF - 167 Ko) Page mise à jour le 19/04/2019 Partager sur Facebook X Linkedin Partager par courriel