La CRE publie un "Guide pratique du client éligible"

La CRE publie un "Guide pratique du client éligible" La Commission de Régulation de l'Electricité a mis en ligne un Guide pratique du client éligible destiné aux consommateurs qui se sont déclarés éligibles en application de la loi du 10 février 2000 et du décret du 29 mai 2000.

Ce guide rassemble des informations utiles pour les consommateurs libres de choisir leurs fournisseurs d'électricité et donc de faire jouer la concurrence. Ce document, qui se présente comme un mode d'emploi à l'usage des consommateurs qui veulent faire jouer leur éligibilité, informe sur la démarche à suivre et fournit les coordonnées de différents organismes compétents A noter qu'une synthèse des "10 points clés de l'éligibilité" (document joint) est disponible dans ce guide, ainsi qu'un modèle de formulaire destiné notamment aux consommateurs éligibles en 2000 qui doivent faire à nouveau une déclaration avant le 15 janvier 2001 auprès du Secrétaire d'Etat à l'Industrie. Afin de faciliter l'information des clients éligibles, la CRE a déjà pris, en novembre dernier, l'initiative de publier sur son site une liste des fournisseurs présents sur le marché français. Créée le 24 mars dernier, la Commission de Régulation de l'Electricité (CRE) a pour principale mission d'assurer un accès équitable et transparent au réseau de transport et de distribution. Plus généralement, elle est chargée de veiller au fonctionnement régulier du marché et à l'absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence, en liaison avec le Conseil de la Concurrence. synthèse : les 10 points clés de l'éligibilité 1/ Le marché de l'électricité, ouvert à la concurrence, offre aux clients éligibles le libre choix de leur fournisseur d'électricité, 2/ L'accès aux réseaux publics (distribution ou transport) dans des conditions non discriminatoires et équitables est un droit garanti par la loi pour tous les utilisateurs du réseau, 3/ La loi a fait de RTE (Réseau de Transport d?Electricité), gestionnaire du réseau de transport, un service au sein d'EDF, indépendant des autres activités d'EDF, chargé d?assurer, pour tous les utilisateurs, le transport d'électricité, 4/ Si la consommation d'un site est supérieure ou égale au seuil réglementaire, le site de consommation est éligible et doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Secrétariat d'Etat à l'Industrie pour bénéficier de son éligibilité, 5/ Un client éligible peut organiser une consultation de différents fournisseurs d'électricité, sur la base des éléments de consommation des années précédentes (ou de prévisions pour l'avenir), 6/ Le cadre contractuel de 3 ans prévu par la loi pour les contrats de fourniture n'impose aucunement que les parties soient contraintes à une clause d?exclusivité pour trois ans, soient empêchées de résilier le contrat durant ces trois années, soient obligées de se fournir pour cette durée ou que les conditions de prix ou de quantité soient déterminées pour cette période, 7/ Un contrat d'accès au réseau est conclu avec le gestionnaire du réseau public auquel le client est relié (le prix est déterminé par l'application d'un tarif public fixé par le gouvernement, sur proposition de la CRE), 8/ Pour pouvoir tirer immédiatement toutes les conséquences d'une prochaine mise en concurrence, il est souhaitable de conclure un contrat d'accès au réseau sans attendre le résultat de celle-ci, 9/ Une liste de fournisseurs présents sur le marché français est disponible sur le site de la CRE à toutes fins utiles, 10/ L'accès et l'utilisation des réseaux sont régulés par la CRE qui dispose d'un pouvoir d?enquête, d'arbitrage et de sanction.