La CRE vient de transmettre au gouvernement son évaluation des charges du service public de la production d'électricité

La CRE vient de transmettre au gouvernement son évaluation des charges du service public de la production d'électricité La CRE vient de transmettre au gouvernement son évaluation prévisionnelle, pour 2002, des charges du service public de la production d'électricité.

En effet, le décret du 6 décembre 2001 rend opérationnel le 1er janvier 2002 le fonds du service public de la production d'électricité (FSPPE). Ce décret prévoit également que, sur la base de la proposition de la CRE, " les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent ces montants prévisionnels et procèdent à leur publication au Journal Officiel de la République française avant le 31 décembre 2001 ".

Ce fonds, créé par la loi du 10 février 2000, permet d'isoler le financement des charges de service public. Il est destiné à financer les surcoûts résultant des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables, ainsi que les surcoûts de production dans les départements d'outre-mer et en Corse. Il remplace le " centime MIEG*" jusqu'à présent compris dans les tarifs. Les contributions au titre de 2002 devront être versées, en juillet 2002 et janvier 2003, par les fournisseurs français qui vendent à des clients finals installés en France et par les clients finals importateurs d'électricité ; elles seront incorporées dans les prix à la consommation.

Créée le 24 mars 2000, la CRE a pour principale mission de veiller au fonctionnement régulier du marché de l'électricité et à l'absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence. A ce titre, elle assure un accès équitable et transparent aux réseaux de transport et de distribution d'électricité.

" centime MIEG*" : centime destiné à couvrir les " missions d'intérêt économique général ", équivalent aux missions de service public définies par la loi du 10 février 2000.