Date du document : 02.09.2021 - Date de mise en ligne : 13.10.2021

électricité

Délibération de la CRE du 2 septembre 2021 portant avis sur les projets de décret et d’arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts et situées en métropole continentale

Délibération N° : 2021-260