Présentation des mesures mises en place par la CRE

Dans le cadre de sa mission de régulation des marchés de détail, la Commission de régulation de l’énergie travaille au renforcement du bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals.

La CRE a notamment lancé plusieurs chantiers sur le suivi de la cohérence des offres des fournisseurs, la mise en place de règles prudentielles et le renforcement du cadre de protection des consommateurs. Sur ce dernier point, et afin de prendre en compte les conséquences de la crise énergétique des années 2022 et 2023, la CRE a élaboré des lignes directrices améliorant les dispositions qui encadrent l’information fournie aux consommateurs pour les aider à choisir leurs offres d’électricité et de gaz.

Ces 13 mesures, fruits d’une réflexion menée en collaboration avec le Médiateur national de l’énergie (MNE), les représentants des consommateurs, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel et les parties prenantes institutionnelles couvrent l’ensemble du parcours client, de la souscription d’un contrat à la fin de celui-ci en passant par son exécution. Elles facilitent notamment la comparaison entre les offres, notamment à travers la création de fiches descriptives harmonisées des offres d’électricité et de gaz naturel et donnent au consommateur les clés nécessaires pour un choix éclairé. 

Le 8 octobre 2024, la CRE a publié la liste des fournisseurs qui se sont engagés dans cette démarche. La quasi-totalité des fournisseurs ont fait le choix d’adhérer aux lignes directrices. Ils représentent plus de 99 % des foyers de consommateurs résidentiels. Les autres fournisseurs sont invités à les rejoindre et pourront le faire à tout moment. La liste publiée par la CRE sera mise à jour en fonction des fournisseurs qui s’engageront.

La Commission de régulation de l’énergie contrôlera la bonne mise en œuvre de ces engagements et rendra régulièrement compte de ceux-ci. 

Un premier bilan, établi à l’automne 2025, porte sur la mise en œuvre des mesures 1 à 6 relatives à la phase de souscription du contrat par l'ensemble des fournisseurs engagés. Les services de la CRE ont analysé 1 700 documents, 207 offres et 400 mails entre février et septembre 2025, procédant à de nombreux contrôles spontanés et sur pièces. La CRE tire un bilan encourageant de ce contrôle, malgré des disparités importantes entre fournisseurs.

Dans son second bilan du printemps 2026, la CRE rend compte du respect de l'ensemble des mesures par les 19 fournisseurs nationaux actifs. Ces contrôles ont révélé une application satisfaisante des lignes directrices par ces fournisseurs : parmi ceux-ci, 10 respectent complètement leurs engagements, 5 les respectent presque tous, 1 en respecte plus de la moitié et 3 en respectent un nombre limité.

La CRE assurera un contrôle annuel du respect des lignes directrices par les fournisseurs engagés et mettra ce bilan à jour pour tenir compte de toutes les évolutions de leurs offres, tout comme de leurs outils et méthodes de vente et de gestion de clientèle.