Date du document : 10.11.2022 - Date de mise en ligne : 17.11.2022

électricité & gaz

Délibération de la CRE du 10 novembre 2022 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visées au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie.

Délibération N° : 2022-291