Date du document : 31.05.2023 - Date de mise en ligne : 31.05.2023

électricité

Délibération de la CRE du 31 mai 2023 portant projet de décision sur la mise en place d’indemnités versées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité en cas de retard pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicule électrique dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation non concernées par l’article L. 353-12 du code de l’énergie

Délibération N° : 2023-134