Marché de détail de l'électricité

Un marché ouvert a la concurrence

Depuis l’ouverture totale à la concurrence des marchés français de l’électricité et du gaz naturel le 1er juillet 2007, les consommateurs peuvent choisir librement leur fournisseur d’énergie. 
Conséquences de cette ouverture, les fournisseurs non historiques, dits alternatifs, sont entrés sur le marché de détail de l’électricité et les consommateurs peuvent choisir entre deux types d’offres : 

• les offres de marché dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs ;
• les tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics et proposés par les fournisseurs historiques (EDF et les un peu plus de 100 entreprises locales de distribution, ELD)

Les consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA peuvent résilier leur contrat et changer d’offre ou de fournisseur à tout moment, sans frais, et sans coupure de fourniture. 

Depuis le 1er janvier 2019, les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700€ peuvent bénéficier du chèque énergie pour payer une facture d’énergie, une redevance en logement-foyer ou des travaux de rénovation énergétique. Il remplace les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Pour plus d’information, consulter le site du chèque énergie.

Le marché au 31 mars 2022

Au 31 mars 2022, environ 40% des sites sont en offre de marché, dont 31% auprès d’un fournisseur alternatif.
Au 31 mars 2022, environ 72% de la consommation est fournie par des offres de marché, dont 44% auprès d’un
fournisseur alternatif.

Répartition des sites par type d’offres au 31 mars 2022

Une description détaillée de l’état d’ouverture des marchés est présentée dans l’Observatoire des marchés.

Les composantes du prix de l’électricité sur le marché de détail 

Le prix de détail hors taxes d’une offre, tarif réglementé ou offre de marché, intègre :

• des coûts identiques supportés par tous les fournisseurs, tel l’accès aux réseaux (dont les tarifs sont fixés par la CRE) ;
• des coûts variables selon le fournisseur : coût de production ou d’approvisionnement en électricité, coûts commerciaux, marge ou rémunération retenue par le fournisseur. C’est l’optimisation de ces coûts qui permet au fournisseur de différencier le prix de son offre.

Le prix de détail de l’électricité intègre aussi deux contributions et deux taxes qui s’appliquent de la même manière sur la facture des clients aux tarifs réglementés et aux offres de marché :

• la contribution tarifaire d’acheminement (CTA). La Contribution Tarifaire d’Acheminement permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières.
• la contribution au service public de l’électricité (CSPE). La Contribution au service public de l’énergie (CSPE), nommée également Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), est perçue pour le compte des Douanes et intégrée en tant que recette au budget de l’État. Son taux plein s’élève à 25.82€/MWh depuis le 1er janvier 2022. Pour limiter la hausse des prix, le gouvernement a choisi d’appliquer le taux minimal soit 1€/MWh pour l’année 2022.
• les taxes sur la consommation finale d’électricité (TCFE). Les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) sont définies par chaque commune. Ces taxes sont payées par tous les consommateurs d’électricité dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA. Depuis le 1er janvier 2021, les TCFE n’intègrent désormais plus que la taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE), la taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE) ayant été intégrée à la CSPE/TICFE.

• la TVA, qui s’applique à hauteur de :
  • 5,5 % sur l’abonnement et la CTA et 20 % sur la part proportionnelle (y compris la CSPE et la TCFE), pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
  • 20 % sur l’ensemble de la facture, pour une puissance souscrite supérieure à 36 kVA. 

Le site Energie-info.fr

Energie-info.fr, site internet du Médiateur National de l’Energie, propose une information complète sur la fourniture d’électricité et de gaz naturel. Il donne notamment accès à :

• un comparateur d’offres indépendant, le seul mis en place par les pouvoirs publics accessible sur internet ;
• des fiches pratiques avec de nombreuses informations et conseils en énergie (facturation, changement de fournisseurs, taxes, etc.).

Des offres de marché à prix fixe ou variable

Les offres de marché sont proposées par tous les fournisseurs, alternatifs comme historiques.
Les consommateurs peuvent opter pour : 

• des offres à prix fixe qui peuvent être indexées sur les tarifs réglementés de vente ou sur différents produits (prix spot, ARENH, etc…) ou évoluer selon une formule propre au fournisseur.
• des offres à prix indexé regroupent une diversité de modalités contractuelles. En effet, si pour certaines, seule la composante énergie du prix, hors taxes, est inchangée pendant la durée contractuelle, d’autres offres rendent constants les prix du kWh et de l’abonnement hors taxes pendant la durée contractuelle.

L'électricité « verte » désigne l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables (énergie hydraulique, éolienne, solaire, géothermique, etc.) ou par cogénération. Les offres vertes proposent une électricité d'origine renouvelable, certifiée par des garanties d’origine.

Depuis quelques années, la CRE collecte auprès des principaux fournisseurs des données sur les préférences des consommateurs en termes de types d’offres. Ces résultats sont publiés dans les rapports annuels relatifs aux marchés de détail.

Les tarifs réglementés de vente

Les tarifs réglementés de vente (TRV) sont encadrés par les articles L.337-4 à L.337-9 et R. 337-18 et suivants du code de l’énergie. Ils sont proposés par les fournisseurs historiques : EDF et environ 100 ELD. 
Depuis le 1^er janvier 2016, en France métropolitaine, seuls les consommateurs souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA peuvent bénéficier des tarifs réglementés².

L’article 64 de la loi n°2019-1147, promulguée le 8 novembre 2019, relative à l’énergie et au climat (LEC) met fin aux tarifs réglementés de vente d’électricité des fournisseurs historiques. A partir du 1er janvier 2021, seuls les sites suivants souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité :

- Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;
- Les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros.

La méthodologie de calcul des tarifs réglementés de vente

Ils sont établis en additionnant le prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), le coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité, les coûts d’acheminement et les coûts de commercialisation ainsi qu'une rémunération normale. Cette méthodologie de calcul vise à garantir la « contestabilité » de ces tarifs par les fournisseurs alternatifs, c’est-à-dire la faculté pour les fournisseurs alternatifs de proposer aux consommateurs des offres de marché à prix égaux ou inférieurs aux TRV.

Consulter le dernier barème en vigueur

Postes de coûts couverts par la facture au tarif réglementé de vente d'électricité pour un client résidentiel au 31 mars 2022

L'évolution des tarifs réglementés de vente

Depuis le 8 décembre 2015, la CRE transmet aux ministres chargés de l'Économie et de l'Énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité. Le gouvernement peut s’y opposer dans les trois mois suivant la proposition de la CRE.

Historique des tarifs réglementés de vente d'électricité hors taxes en euros constants 2020

Source : Analyse CRE

Consulter :

• les rapports de la CRE sur les tarifs réglementés de vente d’électricité.
• les barèmes des tarifs réglementés de vente depuis 2000 :
• • au 1er août 2021
  • au 1er août 2020 
  • au 1er février 2020
  • au 1er août 2019
  • au 1er juin 2019
  • au 1er août 2018
  • au 1^er février 2018
  • au 1^er août 2017
  • au 1^er août 2016
  • au 1^er août 2015
  • au 01/11/2014 
  • au 01/08/2013 
  • au 01/08/2012 
  • au 01/07/2011
  • au 15/08/2010
  • au 15/08/2009 
  • au 15/08/2008
  • au 16/08/2007 
  • au 15/08/2006
  • au 01/01/2004 
  • au 04/07/2003
  • au 01/01/2003
  • au 12/11/2001 
  • au 01/05/2000 

Les publications régulières de la CRE

La CRE assure le suivi régulier du fonctionnement des marchés de détail. Dans ce cadre, elle publie :

• l'État des lieux des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel en 2017
• l'Observatoire des marchés qui dresse l'état des lieux de l’ouverture des marchés à la concurrence. Il est mis à jour trimestriellement ;
• le Rapport sur le fonctionnement des marchés de détail français de l’électricité et du gaz naturel qui présente un bilan de l’ouverture à la concurrence et des analyses détaillées, notamment pour la tarification et les prix sur les marchés de détail. Il est mis à jour tous les ans.

Le fonctionnement des marchés de détail : des procédures partagées

Les modalités pratiques de fonctionnement des marchés de détail de l’électricité et du gaz sont définies par des groupes de travail créés en 2005 par la CRE. Ils réunissent tous les acteurs concernés : représentants des consommateurs, fournisseurs, gestionnaires de réseaux et pouvoirs publics. Placés sous l’égide de la CRE, ils ont permis de définir des procédures opérationnelles communes aux professionnels du secteur.

Les règles de fonctionnement (ou procédures) entre fournisseurs et gestionnaires de réseau à l'égard des clients professionnels ou résidentiels sont recensées dans le référentiel clientèle. En vigueur depuis l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz naturel, il résulte des travaux de deux instances de concertation : le groupe de travail Electricité (GTE) et le groupe de travail Gaz (GTG).

Consulter le référentiel (242,14 ko) 

Consulter le site Concertation de la CRE

Pour aller plus loin

Les étapes de l'ouverture à la concurrence du marché de l’électricité

Pour en savoir plus

Évolutions historiques du tarif réglementé de vente d'électricité (2008-2020) 

⁽¹⁾ Hors zones non interconnectées ZNI : zones du territoire national qui ne sont pas reliées (par des lignes électriques) au réseau métropolitain continental (Corse, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Saint-Pierre et Miquelon, îles de Molène et d’Ouessant).

⁽²⁾ Il existe des cas particuliers dont l’éligibilité aux tarifs réglementés est précisée dans la délibération de la CRE du 27 novembre 2014.