Important - Mise à jour
La mise à jour de la référence de prix de l'électricité pour les PME et les collectivités territoriales a été arrêtée en décembre 2023.
La CRE propose désormais des tarifs réglementés de vente à destination des très petites entreprises et des petites collectivités sans condition sur le niveau de puissance.
La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement a en effet élargit l’éligibilité des tarifs réglementés de vente d’électricité (« TRVE ») à compter du 1er février 2025 en supprimant le plafond de puissance de 36 kilovoltampères (kVA).
La méthode de construction de ces nouveaux tarifs a fait l’objet d’une communication de la CRE.
La CRE publie des références de prix d’offres d’électricité hors taxes pour l’année 2024, à destination des petites et moyennes entreprises (PME), les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au code de la commande publique (tels que les bailleurs sociaux), qui sont actualisées tous les mardis en fin d'année, pendant la période usuelle de renégociation des contrats.
1) Remarques générales à l’attention des consommateurs
Les références de prix publiées par la CRE ont pour vocation de permettre aux PME et aux collectivités locales amenées à souscrire ou renouveler un contrat de fourniture pour 2024 de s’assurer que les offres de leurs fournisseurs sont compétitives et reflètent bien la réalité des coûts d’approvisionnement, sur la base d’une référence construite sur une méthodologie transparente, neutre et non discriminatoire.
La CRE a publié le vendredi 1er décembre dernier le niveau de demande d’ARENH pour 2024, soit 130,41 TWh, et le taux d’attribution associé, soit 76,68% . Les résultats présentés ci dessous tiennent compte de cette nouvelle valeur.
Afin de prendre en compte la diversité des PME en termes de consommation d’électricité, la CRE publie plusieurs références de prix fondées sur :
- les profils correspondant aux couleurs des anciens tarifs réglementés (Bleu, Jaune, Vert) ;
- au sein d’un profil, un ou deux consommateurs « type » : un consommateur moyen, et un consommateur très saisonnalisé consommant davantage en hiver et en heures pleines.
Les consommateurs sont invités à se référer à la référence la plus en rapport avec leur taille, leur puissance souscrite et les caractéristiques de leur consommation. La CRE publie également des barèmes indicatifs selon les postes horosaisonniers, afin que chaque consommateur puisse estimer sa facture en fonction de son profil réel de consommation.
Les prix de référence publiés par la CRE sont calculés pour une offre (valable 48h) d’un fournisseur, d’une durée d’un an pour livraison sur l’année calendaire 2024 fondée sur les prix de gros de l’électricité du lundi, et sont mis à jour hebdomadairement le mardi (excepté la première publication qui intervient le mercredi 11 octobre 2023, fondée sur les prix de gros du mardi 10 octobre 2023). Les prix de référence intègrent le bénéfice de l’ARENH. Le prix d’offres débutant avant ou après le 1er janvier 2024, ou portant sur une période plus longue qu’un an, est susceptible de différer des références de prix CRE, reflétant les coûts d’approvisionnement différents sur les marchés de gros. Les consommateurs sont donc invités à bien prendre en compte la période de livraison associée à ces offres.
Afin de prendre en compte la volatilité des prix de gros, la CRE publie également des fourchettes de prix de référence. Ces fourchettes reflètent l’intervalle probable des offres susceptibles d’être proposées aux PME durant la semaine, en fonction de l’évolution des prix de gros.
Important
De façon générale, les références de prix publiées par la CRE ont un caractère indicatif : la CRE invite les consommateurs à bien comparer, lors de l’analyse des offres de leurs fournisseurs, leurs spécificités de consommation et de situation contractuelle avec les hypothèses retenues par la CRE.
En complément, la CRE a publié sur son site internet son « guide de bonnes pratiques à destination des consommateurs professionnels, privés et publics », pour aider ces derniers lors de leurs achats de gaz et d’électricité. Ce guide décrit les enjeux à prendre en compte en amont d’une signature ou d’un renouvellement de contrat tels que la nécessaire anticipation et la bonne analyse des besoins énergétiques. Il détaille les modalités de fixation du prix des contrats et distingue les différents types de contrat que les consommateurs sont susceptibles de souscrire, en fonction de leurs caractéristiques de consommation et de leurs stratégies d’achat. Enfin le guide signale les clauses contractuelles devant faire l’objet d’une attention particulière et leurs conséquences sur les factures des consommateurs.
Dans tous les cas, une communication claire et régulière entre client et fournisseur est indispensable. La CRE rappelle que le devoir d’information et de conseil du fournisseur dans le cadre de ses relations précontractuelles et contractuelles avec ses clients doit le conduire à proposer à chacun d’entre eux, l’offre la mieux adaptée à sa situation.
Le guide est disponible à l’adresse suivante : https://www.cre.fr/documents/Presse/Communiques-de-presse/la-cre-publie-un-guide-pour-accompagner-les-consommateurs-professionnels-d-electricite-et-de-gaz
2) Remarques spécifiques à l’attention des collectivités territoriales et des acheteurs soumis au code de la commande publique
Les collectivités bénéficient souvent de dispositions contractuelles spécifiques leur offrant un certain nombre de flexibilités (flexibilité pour contrats multisites, tenue de prix, prix unique, résiliation pour motif d’intérêt général sans indemnisation, prolongation des marchés, périmètre des marchés publics, …).
Dans le contexte actuel de prix de gros qui restent élevés et volatils, ces dispositions sont coûteuses pour les fournisseurs. L’inclusion de ces flexibilités entraine ainsi une hausse des prix des offres.
Important
La CRE invite les collectivités à ne requérir que des dispositions de flexibilité adaptées à leur besoin réel.
3) Barèmes et prix de référence
Les barèmes et prix présentés ci-après s’entendent hors taxes (HT) et intègrent la part approvisionnement en énergie y compris l’ARENH, les garanties de capacité, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, les coûts commerciaux ainsi que la marge des fournisseurs. Ils prennent en compte le fait que la majorité des consommateurs ont une consommation plus forte en période hivernale et en heures pleines.
Fourchettes de prix de référence moyens sur l’année (€/MWh)
Barèmes de référence par poste horosaisonnier
Les barèmes ci-après ont un caractère indicatif, les fournisseurs conservant une marge d’appréciation dans leur façon de répercuter les coûts d’approvisionnement dans chaque poste horosaisonnier.
Le prix de gros sous-jacent à ces barèmes est de 90,55 €/MWh pour un produit calendaire Base 2024 (qui correspond à une livraison d’électricité constante sur toute l’année et ne représente donc pas le coût total d’approvisionnement de la courbe de charge hors ARENH, typiquement plus élevé si le client consomme plus en hiver qu’en été).
Les prix indicatifs publiés par la CRE intègrent des prix élevés pour les heures de pointe en période hivernale, même s’ils ont baissé par rapport à l’hiver dernier. Les prix de gros élevés dans ces périodes incitent les consommateurs qui le peuvent à réduire leur consommation (efforts de sobriété, effacement de consommation, etc…), ce qui facilitera le passage des pointes de consommation l’hiver prochain.
Pour en savoir plus :
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