Dernière mise à jour le 29.11.2022
électricité

Références de prix de l’électricité pour les PME et les collectivités territoriales

La CRE publie des références de prix d’offres d’électricité hors taxes pour les petites et moyennes entreprises (PME), les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au code de la commande publique (tels que les bailleurs sociaux), qui seront actualisées tous les mardis.

1) Remarques générales à l’attention des consommateurs

Les références de prix publiées par la CRE ont pour vocation de permettre aux PME et aux collectivités locales amenées à souscrire ou renouveler dans les prochaines semaines un contrat de fourniture pour 2023 de s’assurer que les offres de leurs fournisseurs sont compétitives et reflètent bien la réalité des coûts d’approvisionnement, sur la base d’une référence construite sur une méthodologie transparente, neutre et non discriminatoire.

La CRE a souligné dans ses précédentes communications que de nombreux fournisseurs avaient indiqué envisager de réduire fortement leurs offres incluant de l’ARENH après le guichet du 21 novembre. Certains fournisseurs ont toutefois pu réaliser des demandes d’ARENH intégrant des prévisions sur de nouveaux contrats signés après le guichet ARENH. Ces volumes étant probablement limités, la CRE conseille aux consommateurs qui n’auraient pas encore d’offre de fourniture pour l’année 2023 de signer au plus vite un nouveau contrat pour avoir les meilleures chances de bénéficier encore de l’ARENH.

La CRE publiera jeudi prochain en fin de journée la demande globale d’ARENH pour 2023 et le taux d’attribution associé.

Afin de prendre en compte la diversité des PME en termes de consommation d’électricité, la CRE publie plusieurs références de prix fondées sur :

  1. les profils correspondant aux couleurs des anciens tarifs réglementés (Bleu, Jaune, Vert) ;
  2. au sein d’un profil, un ou deux consommateurs « type » : un consommateur moyen, et un consommateur très saisonnalisé consommant davantage en hiver et en heures pleines.

Les consommateurs sont invités à se référer à la référence la plus en rapport avec leur taille, leur puissance souscrite et les caractéristiques de leur consommation. La CRE publie également des barèmes indicatifs selon les postes horosaisonniers, afin que chaque consommateur puisse estimer sa facture en fonction de son profil réel de consommation

Les prix de référence publiés par la CRE sont calculés pour une offre d’un fournisseur, d’une durée d’1 an pour livraison sur l’année calendaire 2023, valable 24 heures, fondée sur les prix de gros de l’électricité du lundi, et sont mis à jour hebdomadairement le mardi. Les prix de référence intègrent le bénéfice de l’ARENH. Le prix d’offres débutant avant ou après le 1er janvier 2023, ou portant sur une période plus longue qu’un an, est susceptible de différer des références de prix CRE, reflétant les coûts d’approvisionnement différents sur les marchés de gros. Les consommateurs sont donc invités à bien prendre en compte la période de livraison associée à ces offres.

Afin de prendre en compte la volatilité des prix de gros, la CRE publie également des fourchettes de prix de référence. Ces fourchettes reflètent l’intervalle probable des offres susceptibles d’être proposées aux PME durant la semaine, en fonction de l’évolution des prix de gros.

* ARENH = accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Chaque consommateur a le droit, quel que soit son fournisseur, de payer une partie de sa consommation d’électricité à un prix fixé par l’Etat (42 €/MWh en l’état de la réglementation). Les fournisseurs hors EDF demandent, lors du guichet ARENH de fin novembre, les quantités d’ARENH correspondant aux droits ARENH de leurs clients pour l’année à venir.

De façon générale, les références de prix publiées par la CRE ont un caractère indicatif : la CRE invite les consommateurs à bien comparer, lors de l’analyse des offres de leurs fournisseurs, leurs spécificités de consommation et de situation contractuelle avec les hypothèses retenues par la CRE.

Ces derniers peuvent également consulter les dispositifs d’aide aux entreprises impactées par l’augmentation des prix de l’énergie sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, ainsi que les engagements pris par les fournisseurs d’énergie pour garantir une application équitable des contrats en cours et de leurs conditions de renouvellement.

2) Remarques spécifiques à l’attention des collectivités territoriales et des acheteurs soumis au code de la commande publique

Les collectivités bénéficient souvent de dispositions contractuelles spécifiques leur offrant un certain nombre de flexibilités (flexibilité pour contrats multisites, tenue de prix, prix unique, résiliation pour motif d’intérêt général sans indemnisation, prolongation des marchés, périmètre des marchés publics, …).

Dans le contexte actuel de prix de gros élevés et volatils, ces dispositions sont très coûteuses pour les fournisseurs. Peu d’entre eux sont en mesure de les proposer dans leurs offres et pour ceux qui le font, l’inclusion de ces flexibilités entraine une forte hausse des prix des offres.

La CRE invite en conséquence les collectivités, afin de maximiser leurs chances de recevoir un nombre satisfaisant d’offres, de ne requérir que les dispositions de flexibilité leur étant absolument indispensables.  

3) Barèmes et prix de référence

Les barèmes et prix présentés ci-dessous s’entendent hors taxes (HT) et intègrent la part approvisionnement en énergie y compris l’ARENH, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, les coûts commerciaux ainsi que la marge des fournisseurs. Ils prennent en compte le fait que la majorité des consommateurs ont une consommation plus forte en période hivernale et en heures pleines.

Fourchettes de prix de référence moyens sur l’année (€/MWh)

NB : la définition des profils associés à ces consommateurs se trouve en annexe.

Barèmes de référence par poste horosaisonnier 

Les barèmes ci-après ont un caractère indicatif, les fournisseurs conservant une marge d’appréciation dans leur façon de répercuter les coûts d’approvisionnement dans chaque poste horosaisonnier.

Le prix de gros sous-jacent à ces barèmes est de 416 €/MWh pour un produit calendaire Base 2023 (qui correspond à une livraison d’électricité constante sur toute l’année et ne représente donc pas le coût total d’approvisionnement de la courbe de charge, typiquement plus élevé si le client consomme plus en hiver qu’en été).  

Les prix indicatifs publiés par la CRE intègrent des prix extrêmement élevés, supérieurs à 1 000 €/MWh, pour les heures de pointe en période hivernale. Cette situation reflète la forte incertitude actuelle sur la capacité du parc électrique français et des importations d’électricité à répondre à la demande lors des périodes de forte consommation l’hiver prochain.

Les prix de gros très élevés dans ces périodes incitent les consommateurs qui le peuvent à réduire leur consommation (efforts de sobriété, effacement de consommation, etc…). En complément du signal Ecowatt de RTE et des campagnes de communication des pouvoirs publics, ces actions pourront permettre d’éviter des délestages de consommation l’hiver prochain.

Les prix élevés incitent également les producteurs à maximiser leur production lors de ces périodes, y compris par des actions coûteuses (remise en service de moyens de production ne fonctionnant que quelques heures par an, etc…), ce qui contribuera également à éviter les délestages.

La CRE rappelle aux PME et collectivités territoriales, l’impératif à faire leurs meilleurs efforts pour réduire leur consommation d’électricité et de gaz, particulièrement l’hiver prochain, en fonction de leur situation et dans la mesure de leurs moyens. 

Pour en savoir plus :