Le Conseil d’Etat (décision du 19 juillet 2017) a jugé que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel (dits TRVG) sont contraires au droit de l’Union européenne notamment parce qu’ils ne remplissent aucun objectif d’intérêt économique général. La loi n°02019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC) met en conformité le droit français avec le droit européen en prévoyant la disparition des TRVG au plus tard le 30 juin 2023.
Depuis le 20 novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire une offre aux TRVG. En revanche, si un consommateur résidentiel a souscrit un contrat aux TRVG avant cette date, celui-ci continue de s’exécuter normalement jusqu’au 1er juillet 2023.
Depuis l’ouverture totale à la concurrence du marché de détail français du gaz naturel de 2007, les consommateurs peuvent choisir leur fournisseur de gaz naturel.
Deux types de contrats de fourniture de gaz naturel existent :
La LEC prévoit la suppression des TRVG pour les consommateurs résidentiels consommant moins de 30 MWh/an et pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an à compter du 1er juillet 2023. Il reste à ce jour environ 2,35 millions de clients encore au TRVG concernés par cette mesure, soit environ 25% du total des consommateurs éligibles.
Ces tarifs avaient déjà été supprimés précédemment pour les autres segments de consommateurs.
Si le consommateur dispose d’une offre aux TRVG, la facture doit indiquer la mention « tarif réglementé de vente » et le type d’offre « Base, B0, B1, B2i. » selon que le type de consommation (cuisson, eau chaude ou chauffage).
Au 1er juillet 2023, les TRVG disparaîtront. Les consommateurs devront d’ici cette échéance avoir souscrit une nouvelle offre avec le fournisseur de leur choix.
S’ils n’ont pas choisi une nouvelle offre au 1er juillet 2023, ils basculeront automatiquement dans une offre de marché spécifique (appelée également « offre de bascule ») chez leur fournisseur historique, sauf s’ils s’y opposent explicitement.
Les conditions contractuelles de de cette « offre de bascule » doivent leur être adressées par les fournisseurs historiques, dans les 15 jours suivant l’envoi du dernier courrier officiel d’information programmé en mars 2023. Les fournisseurs historiques informent également les consommateurs qu’ils peuvent résilier ce contrat à tout moment sans pénalité.
Ces conditions sont définies par les fournisseurs historiques après avis conforme de la CRE. Dans sa délibération n° 2022-305 du 24 novembre 2022 et n°2023-79 du 16 mars 2023, la CRE a émis un avis favorable sur les conditions contractuelles de l’offre de bascule d’Engie et des autres fournisseurs historiques définies en application des dispositions de l’article 63 de la LEC.
Les fournisseurs historiques ont déjà envoyé aux consommateurs concernés par cette suppression, quatre courriers officiels d’information, avec la Marianne dans l’en-tête, par voie postale. Un dernier courrier d’information officiel est en cours d’envoi par les fournisseurs historiques au mois de mars 2023.
Le bouclier tarifaire pourra continuer à s’appliquer après la fin des TRVG conformément à la loi de finances 2023 qui prévoit que le Gouvernement peut prolonger par décret le bouclier tarifaire après le 30 juin 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
La CRE publiera mensuellement, à compter du 1er juillet 2023, des prix de référence du gaz pour les consommateurs résidentiels, incluant l’ensemble des composantes de coût de fourniture du gaz, coûts d’approvisionnement en gaz et coûts hors approvisionnement : coûts d’acheminement, coût de stockage, coûts commerciaux, marge, etc. Ces prix pourront servir de référence aux consommateurs pour analyser les offres des fournisseurs.
Le site Internet du Médiateur national de l’énergie, https://www.energie-info.fr/, est conçu pour faciliter la recherche d’un fournisseur d’énergie. Il donne accès aux coordonnées de tous les fournisseurs desservant une commune.
Il est possible également d’y comparer les offres existantes : https://comparateur.energie-info.fr.
Pour comparer les offres, le consommateur doit s’assurer que les devis comprennent des éléments comparables, à savoir :
Le consommateur doit aussi analyser les services, options ou caractéristiques complémentaires : service client, interlocuteur dédié, modalités de contact, offres « vertes », etc...
Important : Les fournisseurs sont tenus de communiquer leurs conditions générales de vente à tout consommateur qui en fait la demande.
Au moment de la souscription du contrat, pour proposer une offre adaptée aux besoins des consommateurs, les fournisseurs ont besoin de certaines informations, a minima :
Ces informations sont disponibles sur la facture.
Si le contrat est aux tarifs réglementés de vente, le consommateur peut dès à présent souscrire une nouvelle offre de marché chez le fournisseur de son choix (soit chez son fournisseur actuel, soit chez un autre fournisseur). C’est gratuit et sans délai.
La date d’entrée en vigueur du nouveau contrat est à convenir avec le fournisseur choisi.
Important : changer d’offre ou de fournisseur n’entraîne aucune coupure d’alimentation et aucun changement de compteur.
Si le consommateur décide de changer de fournisseur, il n’a pas besoin de résilier son contrat en cours. Son nouveau fournisseur s’occupe de toutes les démarches. Elles sont effectuées gratuitement par celui-ci.
Si le consommateur demande lui-même la résiliation de son contrat à son fournisseur, cela génère des frais de mise en hors service et peut entraîner une coupure d’alimentation. Le client n'ayant plus de contrat d'énergie actif, une demande de mise en service sera nécessaire pour bénéficier d'un nouveau contrat. Cette prestation payante est réalisée par le GRD.
Une fois l’offre sélectionnée, les changements de contrat s’effectuent sous quelques jours (entre un et quatre jours en général).
Cependant, certaines opérations concernant généralement des consommateurs professionnels peuvent nécessiter une intervention du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) sur le compteur et entraîner un allongement du délai de changement de fournisseur (ex : modification de la fréquence de relevé ou de la capacité journalière d’acheminement). Dans ces cas, le changement de contrat ne sera effectif qu’au moment de la réalisation de ces prestations par le GRD.
La loi prévoit que le fournisseur historique communique les coordonnées et les données de consommation des consommateurs aux TRV dont il dispose aux autres fournisseurs, qui en feraient la demande afin qu’ils puissent proposer une offre de marché en adéquation avec les besoins des consommateurs. La mise à disposition des données de contact et de consommation est soumise à des modalités strictement encadrées par la réglementation.
Cette mise à disposition des données à caractère personnel est conditionnée au recueil du consentement des consommateurs : depuis le 1er octobre 2022 et jusqu’au 30 juin 2023, en cas d’absence de réponse de la part du consommateur à la première sollicitation du fournisseur historique, le consommateur doit notifier expressément son opposition à la communication de ses données. Cette opposition devra être recueillie par voie électronique ou par un courrier, spécifiquement dédié à cet effet du fournisseur historique, qui s’accompagne d’un moyen de réponse gratuit.
Si le consommateur ne répond pas à cette nouvelle sollicitation dans un délai d’un mois après l’envoi du courrier, son consentement est réputé acquis. Autrement dit, sans réponse de sa part, ses données à caractère personnel utiles pour proposer des offres de fourniture de gaz seront transmises aux autres fournisseurs qui en feraient la demande.
Les consommateurs peuvent faire valoir à tout moment leur droit d'accès et de rectification aux informations les concernant et demander le retrait de ces informations de la base ainsi constituée. Cette base de données est mise à jour chaque premier lundi du mois. Les fournisseurs ont l’obligation de supprimer les données ainsi recueillies au plus tard le 30 juin 2023.