Date du document : 24.03.2022 - Date de mise en ligne : 02.03.2022

électricité

Délibération de la CRE du 24 février 2022 portant projet de décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d’Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2022-2024 et modifiant la délibération n°2021-13 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT)

Délibération N° : 2022-64