Date du document : 24.09.2014 - Date de mise en ligne : 29.09.2014

Délibérations de la CRE du 24 septembre 2014 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par GDF Suez à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 30 juin 2014