Analyse des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement pour les tarifs réglementés de vente de gaz

La CRE publie, dans les conditions prévues par la loi, son analyse des coûts d’approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement à couvrir par les tarifs réglementés de vente de gaz d’ENGIE à compter du 1er juillet 2022, ainsi que sa proposition de formule d’évolution mensuelle des TRV de gaz d’Engie pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sur la base de l’examen approfondi des comptes d’Engie, et de ses coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement la CRE considère que :

• l’écart en 2021 entre les recettes issues des ventes aux clients aux tarifs réglementés de vente (TRV) et les coûts réellement supportés par l’opérateur (incluant la marge commerciale) est faible et n’appelle pas de rattrapage ;
• les coûts hors approvisionnement à retenir entraînerait une hausse moyenne du TRV non gelé de de 1,88% ;

Par rapport au TRVG moyen gelé depuis le 1er octobre 2021 (hors taxes) et dans l’hypothèse d’une fin du bouclier tarifaire au 30 juin 2022 :

• la hausse des coûts hors approvisionnement génèrerait une évolution du TRV de + 2,36 €/MWh, soit +2,85 % ;
• la hausse des coûts d’approvisionnement génèrerait une évolution du TRV de +39,42 €/MWh, soit +48,35 %.

Par rapport au TRVG moyen non gelé (hors taxes), c’est-à-dire celui qui aurait été appliqué au 1er juin 2022 en l’absence de bouclier tarifaire, l’analyse des coûts menée par la CRE fait ressortir qu’au 1er juillet 2022 : 

• la hausse des coûts hors approvisionnement génèrerait une évolution du TRV de +2,36 €/MWh, soit +1,88 % ;
• la baisse des coûts d’approvisionnement génèrerait une évolution du TRV de -4,31 €/MWh, soit  -3,44 %.

Évolution en base 100 depuis janvier 2019 des TRVG d’ENGIE HT
(ce graphique n’établit pas la variation définitive au 1er juillet 2022 du tarif d’ENGIE,
mais une estimation, sur la base des recommandations de la CRE
dans le cadre de son exercice annuel d’analyse des coûts)

Pour rappel, le gouvernement a transmis pour avis au CSE et à la CRE un projet d’arrêté étendant le gel des TRV de gaz jusqu’au 31 décembre 2022. L’analyse des coûts réalisée aujourd’hui par la CRE servira donc seulement de référence pour le calcul du coût de ce gel pour le budget de l’Etat.

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