Dans sa délibération du 13 mars 2025 relative au Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), la Commission de régulation de l’énergie prévoit qu’à compter du 1er août 2025 :
- les utilisateurs non équipés d’un compteur évolué (Linky), à l’exception des impossibilités techniques du fait d’Enedis, seront redevables d’une facturation additionnelle permettant de couvrir les coûts engendrés, soit 6,48 € tous les deux mois,
- ce montant sera complété de 4,14 € supplémentaires tous les deux mois, pour couvrir les coûts additionnels dus aux contrôles accrus pour les utilisateurs qui ne communiquent pas leur index ou ne prennent pas de rendez-vous de relève.
A l’occasion de l’entrée en vigueur de cette mesure, la Commission de régulation de l’énergie publie une « foire aux questions » permettant de rappeler le contexte et de répondre aux questions les plus fréquentes à ce sujet.
Comme la majeure partie des pays européens et de nombreux autres pays dans le monde, la France a fait le choix de déployer des compteurs évolués (Linky). En France, l’analyse coûts-bénéfices du projet Linky est positive. Ces compteurs permettent de réduire les coûts du gestionnaire de réseau (et donc le tarif payé par les utilisateurs) en communiquant les données de consommation et en rendant possible la réalisation à distance de certaines opérations (par exemple, la modification de la puissance souscrite). Ils permettent également d’améliorer la gestion du système électrique par la mise à disposition de la consommation réelle qui évite les erreurs de facturation, et par une gestion plus fine des signaux tarifaires.
Sur le réseau d’Enedis, à fin juin 2025, plus de 38,06 millions de compteurs Linky ont été posés, soit 95,64% du parc de consommateurs.
Ne pas remplacer un compteur historique par un compteur évolué génère des coûts plus élevés pour le gestionnaire de réseau, notamment pour la gestion des index auto-relevés, les déplacements pour relève ou changement contractuel, ou encore la réalisation de contrôles.
Afin de ne pas faire porter ces coûts spécifiques sur l’ensemble des consommateurs, une facturation additionnelle dédiée est prévue pour les clients qui font le choix de ne pas remplacer leur compteur.
Cette facturation additionnelle s’applique à tous les clients dotés d’un compteur historique sauf si l’impossibilité d’installation du compteur évolué provient du gestionnaire de réseau, ou si le client a pris rendez-vous pour l’installation d’un compteur évolué (la facturation est alors suspendue mais sera réalisée si le client annule ou est absent pour le rendez-vous).
Elle s’élève à 38,90 € par an par client.
Les clients dotés d’un compteur non communicant doivent transmettre, au moins une fois par an, leurs index de consommation. En l’absence d’index de consommation transmis, les clients sont facturés sur la base d’estimations. Si aucun index n’a été transmis depuis plus de 12 mois, la gestion des flux sur le réseau et la facturation deviennent plus incertaines pour le gestionnaire de réseau. Des déplacements doivent être réalisés pour contrôler et relever les index, ce qui génère des surcoûts. Dans ce cas, lorsque le dernier index transmis date de plus de 12 mois, la facture est majorée pour couvrir ces surcoûts.
La majoration s’élève à 24,84 € par client par an.
Voir aussi : Comment envoyer mon relevé à Enedis ?
Oui, vous pouvez solliciter un rendez-vous auprès de votre gestionnaire de réseau. Un technicien viendra installer un compteur évolué. Vous ne serez pas facturé entre la prise de rendez-vous et la pose effective du nouveau compteur, sous réserve qu’elle ait lieu. La pose du compteur Linky est gratuite.
Sur le réseau d’Enedis, vous pouvez demander un rendez-vous sur le site internet :
Oui, vous pouvez solliciter un rendez-vous de relève auprès de votre gestionnaire de réseau. Un technicien viendra relever votre compteur. Au-delà d’une demande par an, le déplacement du technicien vous sera facturé.
Vous pouvez également transmettre vous-même votre index, on parle alors d’index auto-relevé. Les factures de votre fournisseur seront ajustées sur la base de votre consommation déclarée. En cas d’auto-relève, des contrôles peuvent être réalisés pour s’assurer de la conformité avec la consommation réelle. En effet, des déclarations erronées risquent de dégrader la gestion du système et vous exposent à d’importantes régularisations.
Cette facturation additionnelle a été calculée par la CRE sur la base des coûts prévisionnels supportés par Enedis (gestionnaire de réseau de distribution principal représentant 95% du territoire) pour le maintien de compteurs historiques. Elle s’élève à 38,90 €/an/client, décomposés comme suit:
- 8,92 €/an/client au titre des coûts spécifiques de gestion des clients facturés (coûts de communication, systèmes d’information, coûts de gestion en région) ;
- 2,93 €/an/client au titre des coûts de relève à pied sur demande, avec une hypothèse de 5% de demandes ;
- 4,45 €/an/client au titre des coûts de contrôles des clients n’ayant pas demandé de relève mais ayant communiqué un index auto-relevé, sur la base d’un taux de contrôle estimé à 8% par an ;
- 22,50 €/an/client au titre de 90% des coûts de maintien de la TCFM (décrite ci-dessous).
- 0,10 €/an/client au titre des coûts de maintenance des compteurs.
Le montant de la majoration s’élève à 24,84 €/an/client. Elle correspond au coût d’un contrôle ciblé pondéré par la probabilité de contrôle annuel pour les clients dont le dernier index réel communiqué date de plus de 12 mois, sur la base d’un taux de contrôle de 50% et déduction faite des coûts de contrôle déjà couverts par la composante socle.
Chaque année ces montants évolueront dans les mêmes proportions que les autres composantes du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 7 HTA-BT).
Même si vous envoyez les index de votre compteur, ne pas avoir de compteur évolué génère des coûts supplémentaires pour le gestionnaire de réseau, notamment des coûts de gestion et les coûts de maintien de la télécommande à fréquence musicale (TCFM – cf. question suivante).
Par ailleurs, la facturation additionnelle prend en compte les coûts des relèves à pied qui peuvent être réalisées à l’initiative du client ou d’Enedis dans le cadre de contrôles.
La Télécommande Centralisée à Fréquence Musicale est le système qui permet d’envoyer aux compteurs historiques les signaux de changements de période tarifaire (HP/HC, Tempo, EJP…). Il permet de rendre possible les offres tarifaires à différenciation temporelle pour ces compteurs et de piloter par exemple la chauffe des ballons d’eau chaude (en heures creuses).
Cette technologie n’est plus utile pour les compteurs évolués pour lesquels les changements de période tarifaire sont programmés dans le compteur.
Maintenir la TCFM génère des coûts fixes d’exploitation et d’investissement, rendus nécessaires par le maintien des anciens compteurs.
Oui, dans les mêmes conditions et pour le même montant. La seule différence est la date d’entrée en vigueur de la facturation additionnelle : elle peut intervenir plus tard si votre gestionnaire de réseau n’a pas terminé le déploiement en masse des compteurs évolués sur son territoire. Pour savoir quel est votre gestionnaire de réseau, vous pouvez demander cette information à votre fournisseur d’électricité.