Date du document : 31.01.2023 - Date de mise en ligne : 09.02.2023

électricité

Délibération de la CRE du 31 janvier 2023 portant décision d’approbation des modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d’ouvrage déléguée du raccordement au réseau public de distribution d’électricité sous la maîtrise d'ouvrage de GreenAlp en application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie

Délibération N° : 2023-48