Schéma contractuel

Deux schémas contractuels d’accès au réseau

Les contrats d’accès aux réseaux s'intègrent dans un ensemble contractuel plus vaste qui met en œuvre les missions relatives à l’accès aux réseaux et les obligations réciproques des gestionnaires de réseaux et des utilisateurs. 

Adaptés à chaque utilisateur, ils précisent les conditions techniques, juridiques et financières de l’accès au réseau et de son utilisation. Ils rappellent notamment :

• le niveau de la qualité de l’alimentation et la disponibilité du réseau ;
• les motifs et conditions de suspension de l’accès au réseau ; 
• les obligations et responsabilités respectives du gestionnaire de réseau et de l’utilisateur ;
• la description du dispositif de comptage et les modalités de mise à disposition des données de comptage ;
• les modalités de facturation de l’accès au réseau et les conditions de paiement.

L’accès aux réseaux publics d’électricité peut :

• faire l’objet d’un contrat spécifique ;
• ou être annexé au contrat de fourniture d’électricité dans le cadre d’un contrat unique.

Pour les petites installations, le contrat d’accès et les conventions de raccordement et d’exploitation peuvent figurer dans le même document.

Un contrat distinct de la fourniture d’énergie

Les utilisateurs des réseaux publics d’électricité peuvent conclure un contrat d’accès au réseau directement auprès du gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés, selon le cas :

• un contrat d’accès au réseau public de transport (CART) ;
• ou un contrat d’accès au réseau public de distribution (CARD).

Les contrats CART et CARD diffèrent selon le type d’utilisateur : consommateur, producteur et groupement multi-producteurs, gestionnaire d’un réseau public de distribution, nouvelles interconnexions exemptées, etc.

La conclusion d’un contrat d’accès au réseau suppose souvent la conclusion préalable d’autres contrats, soit directement entre le gestionnaire de réseau et l’utilisateur, soit entre le gestionnaire de réseau et d’autres acteurs de marché. C’est la raison pour laquelle on parle de schéma contractuel de l’accès aux réseaux.

Les contrats CART et CARD prévoient que l’utilisateur désigne un responsable d’équilibre et conclut un accord de rattachement au périmètre de ce responsable d’équilibre. En particulier, l’utilisateur doit conclure :

• un accord de participation aux règles relatives au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre ; 
• et, le cas échéant, un accord de participation aux règles relatives aux services système.

Dans la pratique, les fournisseurs d’énergie offrent souvent le service de responsable d’équilibre à leurs clients.

Pour bénéficier de services complémentaires à l’accès au réseau, les utilisateurs du réseau de transport peuvent conclure un contrat de prestations annexes avec le gestionnaire de réseau.

Un contrat intégrant aussi la fourniture d’énergie

Les contrats uniques ont été conçus pour simplifier le schéma contractuel des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution. Ces contrats sont proposés par le fournisseur et portent à la fois sur la fourniture et la distribution d’électricité.

Les fournisseurs doivent conclure un contrat d’accès au réseau avec les gestionnaires de réseaux de distribution qui desservent les zones où ils pourraient être amenés à proposer des offres de fourniture d’électricité en contrat unique. 

Le rôle de la CRE

La CRE s'assure que les conditions d’accès aux réseaux d’électricité n’entravent pas le développement de la concurrence (article L. 131-1 du code de l’énergie). Elle contribue ainsi à garantir le droit d'accès aux réseaux publics d'électricité.

Elle approuve les modèles de contrat d’accès : 

• au réseau public de transport d’électricité pour les consommateurs et les producteurs ;
• et, depuis le 1er janvier 2018, aux réseaux publics de distribution d’électricité pour les fournisseurs.

Elle peut par ailleurs préciser les conditions d’accès aux réseaux publics d’électricité et de leur utilisation (article L. 134-1 du code de l’énergie).

L’accès aux réseaux doit être non-discriminatoire. Le schéma contractuel d’accès aux réseaux est élaboré et appliqué objectivement. Tous les modèles de contrat ayant vocation à faire partie du schéma contractuel de l’accès aux réseaux des gestionnaires de réseaux sont élaborés dans le cadre d’une concertation avec les utilisateurs et les autres acteurs concernés. 

La CRE vérifie la teneur des évolutions envisagées et les modalités selon lesquelles les remarques des acteurs ont été prises en compte dans les documents issus de cette concertation qui lui sont obligatoirement communiqués avant publication.

Elle veille à la publication des règles appliquées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité, le schéma contractuel d’accès aux réseaux devant être transparent et accessible à tous les utilisateurs.

Elle fixe le TURPE, tarif d'utilisation des réseaux publics d’électricité payé par les utilisateurs aux gestionnaires, en contrepartie de leur accès aux réseaux publics d'électricité et de leur utilisation.

Le CoRDiS, comité de règlement des différends et des sanctions, peut être saisi en cas de refus d’accès ou de désaccord sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des contrats entre un gestionnaire de réseau et un utilisateur des réseaux publics d’électricité.