Investissements

La CRE :

• approuve les programmes annuels d'investissements des GRT de gaz naturel ; 
• organise une consultation publique sur le plan décennal de développement de réseau soumis tous les ans par chaque GRT. Ce plan décennal recense les investissements envisagés pour les dix prochaines années. Elle en vérifie la cohérence avec le plan décennal européen de l’association des transporteurs de gaz européens ENTSOG ; 
• veille à la réalisation des investissements nécessaires au développement des réseaux.

Le cadre réglementaire

Les programmes annuels d’investissements

Les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) ont l’obligation de transmettre leurs programmes annuels d’investissements à la CRE pour approbation, en application des articles L. 134-3.2 et L. 431-6-II du code de l’énergie. Ce pouvoir d’approbation s’inscrit dans le cadre de la directive 2009/73/CE relative aux règles communes pour le marché intérieur du gaz, qui renforce l’indépendance et l’autonomie du GRT en matière d’investissements.

La CRE fonde sa décision d’approbation des programmes d’investissements des GRT en prenant en compte :

• la présence dans le programme d'investissements des projets de développement du réseau ou des études nécessaires au bon fonctionnement du marché ;
• le traitement transparent et non-discriminatoire des acteurs de marché, en ce qui concerne les infrastructures adjacentes, comme le raccordement de terminaux méthaniers ou de centrales à cycle combiné à gaz ;
• la maîtrise du coût des projets inscrits au programme d'investissements en particulier au regard de l’impact sur les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz. 

Les plans décennaux de développement de réseau

Les GRT français publient aussi sur leur site internet un plan décennal de développement indicatif, depuis 2006 pour GRTgaz et 2008 pour TIGF. L’article L. 431-6 du code de l’énergie a rendu obligatoire la publication de ces plans par les GRT et il prévoit que ces derniers sont soumis à l’examen de la CRE. GRTgaz et TIGF transmettent à la CRE en fin d’année leur plan décennal.

Ces plans doivent :

• indiquer les principales infrastructures de transport à construire ou mettre à niveau durant les dix prochaines années ; 
• lister les investissements déjà décidés ;
• recenser les nouveaux investissements à réaliser dans les trois ans ;
• fournir un calendrier prévisionnel pour chaque projet d’investissement.

Conformément au code de l’énergie, la CRE mène une consultation publique sur ces plans pour s’assurer :

• de la couverture des besoins en matière d’investissements ;
• de leur cohérence avec le plan décennal européen publié par l’ENTSOG. En cas de doute, elle peut consulter l’ACER, Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie, et demander aux GRT de modifier leur plan décennal. 

En outre, les investissements relatifs aux trois premières années d'un plan décennal sont engageants. Si, pour des motifs qui lui sont exclusivement imputables, un GRT ne réalise pas un investissement programmé dans les trois premières années de son plan décennal, la CRE peut le mettre en demeure de se conformer à ses obligations et, à l'issue d'un délai de trois mois, lancer un appel d'offres ouvert à des investisseurs tiers pour réaliser l'investissement. 

Les investissement des GRT de gaz

Durant la dernière décennie, GRTgaz et TIGF ont significativement développé leurs réseaux en créant de nouvelles capacités d’interconnexion avec les pays voisins, en développant des capacités d’entrée depuis les terminaux méthaniers et renforçant le réseau national pour supprimer les congestions et réduire le nombre de places de marché. Ces évolutions ont permis aux consommateurs de bénéficier de sources d’approvisionnement diversifiées et ont renforcé l’intégration de la France dans le marché européen du gaz. 

Dans le cadre de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte, les pouvoirs publics ont fixé des objectifs de baisse de la consommation d’énergie fossile en France de 30 % à l’horizon 2030. Ainsi, les trajectoires d’investissements retenus, dans le cadre du tarif d’accès aux réseaux de transport de gaz en vigueur ATRT6, montrent une décroissance des investissements dans le développement des réseaux.

Les investissements en distribution de gaz

Les dépenses d’investissements annuelles prévues sur la période ATRD5 (2016-2019) de GRDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz sur 95% du territoire, s’élèvent à environ 900 millions d’euros en moyenne, dont environ 140 millions d’euros pour le  déploiement des compteurs évolués Gazpar.

Le tarif ATRD5 en vigueur, dont le niveau est notamment déterminé par la trajectoire prévisionnelle des investissements communiquée par GRDF, couvre l’ensemble des charges de capital des investissements réalisés et permet à GRDF de réaliser l’ensemble de son programme d’investissements.

Contrairement aux investissements relatifs au réseau de transport de gaz, la CRE ne dispose pas de compétence légale d’approbation des programmes d’investissements des gestionnaires de réseau de distribution (GRD).Toutefois, les investissements réalisés par GRDF ainsi que par  les entreprises locales de distribution (ELD) de gaz font l’objet d’un suivi par les autorités concédantes. En application de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales, chaque GRD transmet aux autorités concédantes un compte rendu de sa politique d'investissement et de développement des réseaux. Sur la base de ce compte rendu, les autorités organisatrices établissent un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution. Ce programme prévisionnel, qui précise notamment le montant et la localisation des travaux, est élaboré à l'occasion d'une conférence départementale réunie sous l'égide du préfet et transmis à chacune des autorités concédantes.