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Gaz naturel
Dernière mise à jour le 01.08.2022
gaz

Marché de détail du gaz naturel

C'est sur le marché de détail que s'opère la fourniture de gaz naturel aux clients finals.

Un marché ouvert à la concurrence

Depuis l’ouverture totale à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel le 1er juillet 2007, les clients peuvent choisir librement leur fournisseur d’énergie.

Conséquence de l’ouverture des marchés, les fournisseurs non historiques, dits alternatifs, sont entrés sur le marché de détail du gaz naturel et les consommateurs peuvent choisir entre deux types d’offres :

  • les offres de marché dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs ;
  • les tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics et proposés par les fournisseurs historiques (ENGIE et 22 entreprises locales de distribution, ELD). L’article 63 de la loi n°2019-1147, promulguée le 8 novembre 2019, relative à l’énergie et au climat (LEC) met fin aux tarifs réglementés de vente de gaz des fournisseurs historiques en plusieurs étapes. Cet article dispose que les tarifs réglementés de vente de gaz ne pourront plus être commercialisés un mois après la promulgation de la LEC, soit à partir du 8 décembre 2019.

Les consommateurs dont la consommation annuelle de gaz naturel est inférieure à 30 MWh/an peuvent résilier leur contrat et changer d’offre ou de fournisseur à tout moment, sans frais, et sans coupure de fourniture. 

Depuis le 1er janvier 2019, les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700€ peuvent bénéficier du chèque énergie pour payer une facture d’énergie, une redevance en logement-foyer ou des travaux de rénovation énergétique. Il remplace les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Pour plus d’information, consulter le site www.chequeenergie.gouv.fr. 

Le marché au 30 juin 2022

Au 30 juin 2022, 76% des sites ont choisi une offre de marché, dont 42% auprès d’un fournisseur alternatif.

Environ 94% de la consommation est fournie par des offres de marché, dont 65% auprès d’un fournisseur alternatif.

Une description détaillée de l’état d’ouverture des marchés est présentée dans l’Observatoire des marchés.

Les composantes du prix du gaz naturel sur le marché de détail

Le prix de détail hors taxes d’une offre, tarif réglementé ou offre de marché, intègre : 

  • des coûts identiques supportés par tous les fournisseurs tel l’accès aux réseaux (dont les tarifs sont fixés par la CRE) ;
  • des coûts variables selon le fournisseur : coûts d'approvisionnement en gaz naturel, coûts d’utilisation de stockage1, coûts commerciaux (qui comprennent les coûts de gestion de la clientèle, les coûts des certificats d’économie d’énergie ainsi qu'une marge commerciale raisonnable). C’est l’optimisation de ces coûts qui permet au fournisseur de différencier le prix de son offre.

Le prix de détail du gaz naturel intègre aussi trois taxes et contributions qui s’appliquent de la même manière sur la facture des clients aux tarifs réglementés et aux offres de marché :

  • la contribution tarifaire acheminement (CTA) permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières. La Contribution Tarifaire d’Acheminement est intégrée au coût de l’abonnement (part fixe).
  • la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) est perçue pour le compte des douanes. Depuis le 1er avril 2014, la TICGN s’applique à l’ensemble des consommateurs de gaz naturel, notamment les clients résidentiels (certains usages industriels continueront toutefois à bénéficier de l’exonération). La Contribution au Tarif Spécial de Solidarité, qui permet de financer le tarif spécial de solidarité, ainsi que la contribution biométhane, qui permet de financer les charges de service public portant sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, sont incluses dans la TICGN depuis le 1er janvier 2016. Depuis le 1er janvier 2023, elle s’élève à 8,37 €/MWh (elle était de 5,88€/MWh en 2017).
  • la TVA, qui s’applique à hauteur de :
    • 5,5 % sur la part fixe (coût de l’abonnement y compris la CTA) ;
    • 20 % sur la part proportionnelle.

Le site Energie-info.fr

Energie-info.fr, site internet du Médiateur National de l’Energie, propose une information complète sur la fourniture d’électricité et de gaz naturel. Il donne notamment accès à :

  • un comparateur d’offres indépendant, le seul mis en place par les pouvoirs publics disponible sur internet ;
  • des fiches pratiques avec de nombreuses informations et conseils en énergie (facturation, changement de fournisseurs, taxes, etc.).

Des offres de marché a prix fixe ou variable

Les offres de marché sont proposées par tous les fournisseurs, alternatifs comme historiques. 

Les consommateurs peuvent opter pour :

  • des offres à prix fixe qui regroupent une diversité de modalités contractuelles. En effet, si pour certaines, seule la composante énergie du prix, hors taxes, est inchangée pendant la durée contractuelle, d’autres offres rendent constants les prix du kWh et de l’abonnement hors taxes pendant la durée contractuelle.
  • des offres à prix indexé qui peuvent être indexées sur les tarifs réglementés de vente ou sur différents produits (prix spot, produits pétroliers ou gaziers…) ou évoluer selon une formule propre au fournisseur.

Depuis quelques années, la CRE collecte auprès des principaux fournisseurs des données sur les préférences des consommateurs en termes de types d’offres. Ces résultats sont publiés dans les rapports annuels relatifs aux marchés de détail.

Les tarifs réglementés de vente

L’article 63 de la loi n°2019-1147, promulguée le 8 novembre 2019, relative à l’énergie et au climat (LEC) met fin aux tarifs réglementés de vente de gaz des fournisseurs historiques en plusieurs étapes :

  • au 1er décembre 2020,  pour les consommateurs finals non domestiques ayant une consommation annuelle de référence inférieure à 30 MWh ;
  • au 1er juillet 2023, pour les consommateurs finals domestiques ayant une consommation annuelle de référence inférieure à 30 MWh, les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150 MWh par an et les syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble.

Cette disposition prévoit également que les articles L.445-1 à L.445-4 du code de l’énergie encadrant les tarifs réglementés de vente en distribution publique d’Engie sont abrogés. Toutefois, il est prévu que ces articles restent applicables dans leur rédaction antérieure à la LEC « aux contrats de fourniture de gaz souscrits aux tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la [LEC], en cours d'exécution à la date de publication de la [LEC] » jusqu’aux échéances prévues au V de l’article 63 de la LEC (voir le paragraphe ci-dessus).

Les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel restent encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l’énergie. Ils sont proposés par les fournisseurs historiques : ENGIE et 22 ELD sur leurs zones de desserte respectives.

L'évolution des tarifs réglementés de vente

Les tarifs réglementés de vente de gaz de chaque fournisseur historique sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’Économie et de l’Énergie, après avis de la CRE. Ils doivent couvrir les coûts de fourniture des opérateurs.

Chaque année, la CRE publie une analyse détaillée de l’ensemble des coûts d’Engie. Elle a examiné les coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement réalisés et les coûts prévisionnels sur la période tarifaire à venir (définie du 1er juillet d’une année N au 30 juin N+1). Ces travaux menés annuellement ont pour objectif de vérifier l’adéquation entre les coûts intégrés aux tarifs réglementés de vente (coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement) et ceux réellement supportés par l’opérateur historique.

Les tarifs évoluent pour prendre en compte :

  • l’évolution des coûts d'approvisionnement en gaz évaluée à partir de la formule d'approvisionnement publiée par un arrêté propre à chaque fournisseur ;
  • l’évolution des charges hors coûts d'approvisionnement en gaz (acheminement, stockage, coûts commerciaux).

Entre deux arrêtés tarifaires ministériels, les fournisseurs peuvent modifier leurs barèmes tarifaires. Ceux-ci sont applicables directement après vérification par la CRE de leur conformité avec la formule publiée dans l'arrêté propre au fournisseur. Les évolutions tarifaires sont mensuelles pour ENGIE et trimestrielles pour les autres fournisseurs historiques.

Remarque : Dans ce graphique, par convention, la part fourniture est gelée à son niveau du 1er janvier 2023. Elle s’éloigne des coûts de fourniture effectivement constatés par ENGIE.

Les tarifs réglementés de vente 

La formule pour estimer les coûts d’approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’ENGIE est publiée par arrêté (arrêté du 29 juin 2022).

Consulter :

Historique des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’ENGIE hors taxes en euros constants 2022 par mégawattheure

Entre janvier 2008 et septembre 2021, les tarifs réglementés de vente en distribution publique ont augmenté de 26,96€ en euros constants 2022.

Les tarifs des entreprises locales de distribution (ELD) sont consultables en annexe des délibérations de la CRE.

 

Les publications régulières de la CRE

La CRE assure le suivi régulier du fonctionnement des marchés de détail. Dans ce cadre, elle publie :

Le fonctionnement des marchés de détail

Les modalités pratiques de fonctionnement des marchés de détail de l’électricité et du gaz sont définies par des groupes de travail créés en 2005 par la CRE. Ils réunissent tous les acteurs concernés : représentants des consommateurs, fournisseurs, gestionnaires de réseaux et pouvoirs publics. Placés sous l’égide de la CRE, ils ont permis de définir des procédures opérationnelles communes aux professionnels du secteur.

Les règles de fonctionnement (ou procédures) entre fournisseurs et gestionnaires de réseau à l'égard des clients professionnels ou résidentiels sont recensées dans le référentiel clientèle. En vigueur depuis l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz naturel, il résulte des travaux de deux instances de concertation : le groupe de travail Electricité (GTE) et le groupe de travail Gaz (GTG).

Consulter :

Pour aller plus loin

Les étapes de l'ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel

Mouvements tarifaires appliqués aux tarifs d’ENGIE en distribution publique