Dispositifs de soutien aux consommateurs

Parmi ces mesures, les dispositifs suivants sont compensés aux fournisseurs via des charges de service public de l’énergie (CSPE) évaluées par la CRE :

• Pour le gaz : un dispositif de « bouclier tarifaire » (2022 puis premier semestre 2023) ;
• Pour l’électricité : des dispositifs de « bouclier tarifaire » (2022 puis 2023) et d’« amortisseurs » (2023 puis 2024).

Ces différents mécanismes permettent la prise en charge par l’Etat d’une partie de la hausse des prix de marché, qui n’est ainsi pas répercutée aux consommateurs.

Les dispositifs de « boucliers tarifaires » électricité et gaz s’appliquent aux consommateurs résidentiels (immeubles et copropriétés compris), et aux petits professionnels en électricité. Ils consistent à limiter la hausse des tarifs réglementés de vente électricité (TRVE) et gaz (TRVG), et à compenser les fournisseurs qui répercutent des baisses de tarifs à leurs clients y compris pour leurs offres de marché. Les boucliers tarifaires ont pris fin le 30 juin 2023 pour le gaz et le 31 janvier 2024 hors zones non interconnectées (ZNI) pour l’électricité.

Les amortisseurs, dispositif introduit en 2023 et prolongé en 2024, concernent les TPE, les PME, les collectivités et les associations ou assimilées. Par ce dispositif, les fournisseurs sont tenus de réduire une partie de la part variable de leur prix de fourniture à destination des clients éligibles et sont compensés par l’Etat.

Présentation des dispositifs de soutien

Le bouclier tarifaire gaz

Au deuxième semestre 2021, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) d’ENGIE ont été gelés, toutes taxes comprises, à leur niveau en vigueur au 31 octobre 2021. A compter de septembre 2022, pour protéger également les consommateurs en offres de marché, il a été prévu un mécanisme de compensation des pertes de recettes pour des baisses de prix sur celles-ci à hauteur de l’écart entre le TRVG gelé et le TRVG théorique tel qu’il aurait été appliqué sans le gel.

Le gel, et la compensation pour les offres de marché, ont été prolongés au premier semestre 2023 en intégrant une augmentation de leurs niveaux de 15% toutes taxes comprises au 1^er janvier. Le dispositif couvre les volumes livrés entre le 1^er janvier 2023 et le 30 juin 2023.

Le public éligible à ce mécanisme concerne les consommateurs domestiques, les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et les syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble.

Le bouclier tarifaire électricité

Pour 2022 (plus précisément du 1e février 2022 au 31 janvier 2023), un premier bouclier tarifaire en électricité a été conçu, avec une augmentation des TRVE limitée à 4% TTC, comme un mécanisme d’avance de trésorerie, en complément de baisses fiscales importantes : les fournisseurs devaient baisser leurs prix en 2022, et rattraper le manque à gagner en 2023.

En 2023, un nouveau bouclier tarifaire en électricité a été mis en place, avec une augmentation des TRVE limitée à 15% TTC, mais à présent sur une base analogue à celui du bouclier tarifaire en gaz, avec une compensation directe et finale des pertes par l’Etat. Il se base sur les TRVE et s’appliquent aux volumes livrés entre le 1^er février 2023 et le 31 janvier 2024. Il intègre la couverture du manque à gagner du bouclier 2022.

De même, les consommateurs éligibles sont les consommateurs résidentiels et les TPE raccordées avec une puissance de moins de 36 kVA.

Le bouclier tarifaire électricité a pris fin le 31 janvier 2024 hors ZNI, le gouvernement ayant fait le choix pour 2024 de maîtriser la croissance des prix de l’électricité TTC non par l’utilisation du bouclier, mais par un niveau de taxes moindre qu’avant la crise. En ZNI, les tarifs jaunes et verts restent gelés pour éviter une croissance supérieure à 10% TTC. Les opérateurs seront compensés par le mécanisme de péréquation tarifaire classique pour les zones interconnectées.

Les amortisseurs

Le mécanisme d’amortisseurs se divise en deux sous-dispositifs aux paramètres différents : « l’amortisseur classique » et le « sur-amortisseur ». Les fournisseurs appliquent des réductions de prix obligatoires aux clients ayant déclaré leur éligibilité, et sont compensés du même montant. En 2023, la réduction de prix est définie, dans la limite de 90% de la consommation historique, comme :

• Pour les TPE ayant signé des contrats en 2022 : l’intégralité du prix au-dessus de 230 €/MWh hors TURPE hors taxe (sur-amortisseur) ;
• Pour les autres clients éligibles, la moitié du prix situé entre 180 et 500 €/MWh (amortisseur).

Les dispositifs amortisseurs et sur-amortisseurs ont été prolongés en 2024. La réduction de prix est définie, dans la limite de 90% de la consommation historique, pour les contrats en vigueur au 01^er janvier 2024 et ayant été signés ou renouvelés avant le 30 juin 2023, comme :

• Pour les TPE : l’intégralité du prix au-dessus de 230 €/MWh hors TURPE hors taxe (sur-amortisseur) ;
• Pour les autres clients éligibles, 75% du prix au-dessus de 250 €/MWh (amortisseur).

Encadrement et application des dispositifs

Les cadres des dispositifs sont fixés par les lois de finances chaque année depuis leur mise en place.

Pour l’année 2024, la loi a prévu de soutenir les trésoreries des fournisseurs pour l’application des amortisseurs avec un dispositif d’acomptes en début d’année pour les fournisseurs approvisionnant moins de 100 000 clients. Pour tous les fournisseurs, les charges prévisionnelles de l’année 2024 seront compensées par l’Etat dès leur évaluation par la CRE en juillet.

La loi encadre les limites aux compensations à verser aux fournisseurs, dont les modalités d’application ont été précisées par la CRE (Délibération n°2024-19), notamment le fait que les pertes ne sont compensées qu’à hauteur de la couverture des coûts d’approvisionnement.

Chiffres clés

Montants des pertes des fournisseurs et donc des compensations prises en charges par l’Etat (Délibération n°2023-200) :