Dispositifs de soutien aux consommateurs

Face à la hausse exceptionnelle des prix de gros de l’électricité et du gaz naturel depuis le deuxième semestre 2021, le gouvernement a mis en place des mesures de protection des consommateurs.

Parmi ces mesures, les pertes de recettes associées aux dispositifs suivants sont compensés aux fournisseurs via des charges de service public de l’énergie (CSPE) évaluées par la CRE :

• Pour le gaz : un dispositif de « bouclier tarifaire » (2022 puis 2023) ;
• Pour l’électricité : des dispositifs de « bouclier tarifaire » (2022 puis 2023) et d’« amortisseurs » (2023).

Ces différents mécanismes permettent la prise en charge par l’Etat d’une partie de la hausse des prix de gros de l’électricité, qui n’est ainsi pas répercutée aux consommateurs.

Les dispositifs de « boucliers tarifaires » électricité et gaz s’appliquent aux consommateurs résidentiels (immeubles et copropriétés compris), et aux petits professionnels en électricité. Ils consistent à limiter la hausse des tarifs réglementés de vente électricité (TRVE) et gaz (TRVG), et à compenser les fournisseurs qui répercutent des baisses de tarifs à leurs clients y compris pour leurs offres de marché.

Les amortisseurs, nouveaux dispositifs de 2023, concernent les TPE raccordées en plus de 36 kVA, les PME, les collectivités et les associations. Les dispositifs consistent à prendre à la charge de l’Etat une partie de la part variable de la facture d’électricité.

Présentation des dispositifs de soutien

Le bouclier tarifaire gaz

Les TRVG d’ENGIE ont été gelés, toutes taxes comprises, à partir du 1^er novembre 2021 à leur niveau en vigueur au 1er octobre 2021. A compter de septembre 2022, pour protéger tous les consommateurs en offres de marché, une compensation des pertes de recettes des fournisseurs pour des baisses de prix à hauteur de l’écart entre le TRVG gelé et le TRVG théorique a été mise en œuvre.

Le gel et la compensation pour les offres de marché ont été prolongés en 2023 en intégrant une hausse de 15% TTC du TRVG au 1^er janvier 2023. Le dispositif couvre la période du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023.

Le public éligible à ce mécanisme comprend les consommateurs domestiques, les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et les syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble.

Le bouclier tarifaire électricité

Pour 2022 (plus précisément du 1^er février 2022 au 31 janvier 2023), un premier bouclier tarifaire en électricité a été mis en œuvre, avec une augmentation des TRVE limitée à 4% TTC. Il était conçu comme un mécanisme d’avance de trésorerie : les fournisseurs devaient baisser leurs prix en 2022, et rattraper le manque à gagner en 2023.

En 2023, un nouveau bouclier tarifaire en électricité a été mis en place, avec une augmentation des TRVE limitée à 15% TTC au 1^er janvier, puis 10% au 1^er août, et une compensation directe des pertes de recettes des fournisseurs par l’Etat. Il s’applique aux volumes livrés entre le 1^er février 2023 et le 31 janvier 2024. Il intègre la couverture du manque à gagner du bouclier 2022.

Les consommateurs éligibles sont les consommateurs résidentiels et les TPE pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Les amortisseurs

Les mécanismes d’amortisseurs comprennent deux composantes : « l’amortisseur classique » et le « sur-amortisseur ». Les fournisseurs appliquent des réductions de prix obligatoires aux clients ayant déclaré leur éligibilité, et sont compensés du même montant. La réduction de prix est définie, dans la limite de 90% de la consommation historique, comme :

• pour les TPE ayant signé des contrats en 2022 : l’intégralité du prix au-dessus de 230 €/MWh hors TURPE hors taxe (sur-amortisseur) ;
• pour les autres clients éligibles (TPE pour leurs autres contrats, PME, collectivités locales et associations), la moitié du prix situé entre 180 et 500 €/MWh (amortisseur).

Encadrement et application des dispositifs

Les dispositifs sont encadrés par les lois de finances chaque année depuis leur mise en place.

Pour l’année 2023, la loi de finances a prévu de répondre aux besoins de trésorerie des fournisseurs créés par les boucliers tarifaires grâce à des dispositifs d’acomptes en début d’année pour tous les fournisseurs, et un versement des charges prévisionnelles de l’année en cours dès leur évaluation par la CRE en juillet. Les guichets d’acomptes ont été renforcés par :

• une application plus rapide en début d’année pour les fournisseurs de gaz ayant moins de 500 000 clients concernés, et
• une avance en début d’année sur les acomptes jusqu’à juillet pour les fournisseurs d’électricité de moins d’un million de clients résidentiels qui en ont fait la demande.

La loi prévoit des limites aux compensations à verser aux fournisseurs, dont les modalités d’application ont été précisées par la CRE (Délibération n°2023-78) :

• la limitation de la compensation au TRV gelé : dans le cas où le tarif final pratiqué par le fournisseur est inférieur aux TRV gelés pour une offre, la compensation des pertes de recettes ne peut aller que jusqu’au niveaux gelé du TRV ;
• la possibilité d’opérer un foisonnement pour les boucliers tarifaires : il s’agit de faire bénéficier, au sein du portefeuille d’un même fournisseur, les consommateurs les plus défavorisés par leur contrat de fourniture, d’un surplus de compensation apporté par les consommateurs ayant un tarif plus favorable avant prise en compte du bouclier ;
• les pertes ne sont constituées qu’à raison des prix de fourniture effectivement réduits ;
• les pertes ne sont compensées qu’à hauteur de la couverture des coûts d’approvisionnement.

Chiffres clés

Montants des pertes des fournisseurs et donc des compensations prises en charges par l’Etat (Délibération n°2023-200) :

FAQ pour les fournisseurs

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