La CRE précise les principes de séparation comptable

La CRE précise les principes de séparation comptable Par une délibération du jeudi 15 février 2001, la CRE a précisé les principes de séparation comptable qui s'appliquent aux entreprises intégrées du secteur de l'électricité, et notamment à l'opérateur historique EDF.

Ces principes, qui ont pour objet de prévenir toutes discriminations, subventions croisées ou distorsions de concurrence, serviront à l'élaboration des comptes dissociés 2000 (bilans et comptes de résultat). La délibération a défini le périmètre des activités devant être dissociées comptablement : transport, production, distribution et activités en dehors du secteur de l'électricité. Le périmètre de l'activité transport correspond à celui du gestionnaire de réseau de transport d'électricité (RTE), entité indépendante au sein d'EDF ; celui de l'activité de distribution se limite à la gestion du réseau de distribution, la fourniture étant en effet placée dans le même périmètre que l'activité de production. La CRE a rappelé que les opérateurs devaient constituer des bilans d'ouverture pour les activités comptablement dissociées. Elle a ainsi précisé que les opérateurs répartiraient les postes de passif (dettes et capitaux propres notamment) entre les activités, en fonction de leur niveau de risque et de leur besoin de financement. Ces opérateurs devraient saisir prochainement la CRE des comptes dissociés qui doivent être annexés à leurs comptes annuels 2000 et que l'autorité de régulation devra approuver après avis du Conseil de la Concurrence. Créée le 24 mars 2000, la CRE a pour principale mission de veiller au fonctionnement régulier du marché de l'électricité et à l'absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence. A ce titre, elle assure un accès équitable et transparent aux réseaux de transport et de distribution.