Délibération de la CRE du 26 novembre 2015 portant rejet de la demande d’approbation du contrat entre RTE et EDF pour la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique et services associés pour les sites RTE ayant une puissance souscrite supérieure ou égale à 36kVA

Délibération Décision Électricité

Date du document : 26/11/2015 • Date de mise en ligne : 03/12/2015