La CRE publie sa délibération sur les règles de la comptabilité appropriée applicables aux opérateurs supportant des charges de service public de l’énergie pour la déclaration des charges constatées et sur le format de déclaration des charges prévisionnelles
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La CRE publie sa délibération portant décision sur les règles de comptabilité appropriée applicables aux opérateurs supportant des charges de service public de l’énergie
Comme chaque année, les opérateurs supportant des charges de service public de l’énergie adressent à la CRE :
- une déclaration relative aux charges constatées au titre de l’année précédente (2022) avant le 31 mars ;
- une déclaration relative aux charges prévisionnelles au titre de l’année suivante (2024) ainsi qu’une mise à jour de la prévision des charges au titre de l’année en cours (2023), avant le 30 avril.
La CRE détaille, dans sa délibération portant décision sur les règles de comptabilité appropriée, l’ensemble des données que les opérateurs doivent déclarer afin que la CRE procède au contrôle et au calcul des charges supportées.
Les déclarations incluent cette année des éléments relatifs aux boucliers tarifaires gaz et électricité, et aux amortisseurs électricité. Une délibération complémentaire sera adoptée en mars, qui précisera les éléments à apporter concernant le prévisionnel 2023 pour ces dispositifs.
