La CRE publie sa délibération portant décision sur le calcul du complément de prix ARENH sur l’année 2024
Actualité Électricité
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La CRE s’assure chaque année que les droits ARENH attribués aux fournisseurs correspondent effectivement à leurs portefeuilles respectifs de clients, chaque consommateur résidant en France procurant un droit ARENH à son fournisseur. En cas d’allocations de volumes d’ARENH supérieures à leurs droits constatés à posteriori, les fournisseurs doivent s’acquitter de deux compléments de prix, dits CP1 et CP2.
- Le terme CP1 a pour objet de neutraliser le bénéfice réalisé par le fournisseur en cas de demande excédentaire par rapport à ses droits
- Le terme CP2 concerne les fournisseurs dont la sur-demande dépasse la marge de tolérance.
Pour 2024, le montant total actualisé au titre du CP1 s’élève à 108,5 M€, dû par 85 fournisseurs.
5 fournisseurs sont redevables d’un montant total actualisé de 1,7 M€ au titre du CP2.
Ces montants seront reversés à EDF, en déduction de la compensation qui lui est versée par l’Etat au titre des charges de service public (CSPE) et reviendront in fine au budget de l’Etat.
Au titre de l’année 2024, le total des droits ARENH constatés ex-post s’élève à 123,03 TWh, pour une demande totale de 130,41 TWh au guichet de novembre 2023, soit un niveau de demande d’ARENH excédentaire s’élevant à 5,7 % de la demande totale (7,39 TWh).
La CRE observe une baisse de cet écart par rapport à l’année 2023 qui retrouve un niveau équivalent à l’année 2022.
La CRE considère que l’estimation des fournisseurs de leurs droits ARENH par rapport à leurs droits d’ARENH réels est cohérente au regard du contexte de marché au moment du guichet ARENH ainsi que de la faible reprise de la consommation sur l’année 2024.
Pour l’année 2024, la référence de prix pour le terme CP1 s’élève à 16,72 €/MWh, et est identique pour le terme CP2, le plafond de 40 €/MWh n'étant pas atteint cette année.
