Modalités de constitution du dossier de demande d’ARENH

La CRE met à jour les modalités de constitution du dossier de demande d’ARENH afin que ce dossier inclue le détail des hypothèses prises par les fournisseurs dans l’estimation de leur demande d’ARENH, selon un format aisément exploitable par la CRE dans l’optique de l’application de ses compétences définies par le décret n°2022-1380. Cette délibération annule et remplace la délibération du 2 février 2012 relative au contenu du dossier de demande d’ARENH.

La CRE instaure également cette année une période, facultative et non engageante, de pré-vérification des dossiers de demande d’ARENH entre le 3 novembre et le 17 novembre 2022. Tout fournisseur qui communiquera à la CRE son dossier de demande d’ARENH dans ce délai pourra alors recevoir un retour de la CRE sur la complétude et la conformité de son dossier. Seules les demandes d’ARENH déposées avant la date limite du guichet (21 novembre 2022 à 23h59) et accompagnées d’un dossier de demande d’ARENH complet seront prises en compte par la CRE pour l’allocation des volumes.

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