Le dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) a été instauré par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (dite loi « NOME »).
Ce dispositif permet aux fournisseurs alternatifs, depuis le 1er juillet 2011 et jusqu’au 31 décembre 2025, d’accéder à un prix régulé, à l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF situées sur le territoire national et mises en service avant le 8 décembre 2010.
Les volumes d’ARENH souscrits par les fournisseurs alternatifs ne peuvent excéder 100 TWh sur une année (hors fourniture des pertes aux gestionnaires de réseau), soit environ 25% de la production du parc nucléaire historique.
En permettant aux fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité de base dans des conditions économiques équivalentes à celles d’EDF, ce dispositif vise à :
Pour assurer une juste rémunération à EDF, le prix doit être représentatif des conditions économiques de production d’électricité par ses centrales nucléaires mises en service avant le 8 décembre 2010 sur la durée du dispositif (article L.337-14 du code de l’énergie). Initialement fixé à 40 €/MWh au 1er juillet 2011, en cohérence avec le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) en vigueur au 31 décembre 2010, ce prix s’élève à 42 €/MWh depuis le 1er janvier 2012.
Un consommateur d’électricité résidant en France métropolitaine procure à son fournisseur un droit à l’ARENH, déterminé selon l’arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l’ARENH. La CRE calcule ex ante ces droits en se fondant sur les prévisions de consommation transmises par les fournisseurs.
Les volumes d’électricité acquis dans le cadre du contrat liant Exeltium, consortium réunissant les grands industriels électro-intensifs, à EDF sont décomptés des droits à l’ARENH.
Depuis début 2014, les gestionnaires de réseaux peuvent bénéficier de l'ARENH pour couvrir leurs pertes. Dans ce cas, les fournisseurs voient leurs droits à l'ARENH augmentés pour tenir compte des quantités d’électricité qu’ils fournissent aux gestionnaires de réseaux. Ces volumes d’ARENH s’ajoutent au plafond de droits de 100 TWh.
Depuis début 2017, l’ARENH intègre une valeur capacitaire, suite à l’entrée en vigueur du mécanisme de capacité. La CRE a défini les modalités de cession des garanties de capacité associées à l'ARENH dans sa délibération du 6 mai 2015 .
En cas de sursouscription de volumes d’ARENH par rapport à leur droit théorique (calculée a posteriori, annuellement), les fournisseurs doivent s’acquitter de deux compléments de prix. Ces compléments sont évalués sur la base des prix observés sur les marchés de gros sur la période annuelle correspondant à la sursouscription. Ils tiennent compte, le cas échéant, de l’effet d’écrêtement induit par le dépassement du plafond de droits de 100 TWh.
La référence de prix de marché considérée dans le calcul des compléments de prix correspond au prix spot pour l’énergie et au prix de référence des écarts (dit « PREC ») pour la capacité.
Ces compléments de prix, calculés ex post tous les ans par la CRE, sont constitués de deux éléments :
L'ARENH est encadrée par le mécanisme contractuel détaillé ci-dessous.
Un fournisseur d’électricité souhaitant bénéficier de l’ARENH transmet son dossier de déclaration à la CRE et une copie au ministre chargé de l’Énergie. Si le dossier est complet, la CRE lui délivre un récépissé dans un délai de 30 jours à partir de la réception du dossier.
Dans un délai de 15 jours à compter de la demande qui lui est faite par un fournisseur titulaire du récépissé, EDF signe avec celui-ci un accord-cadre, dont les stipulations sont définies par arrêté du ministre chargé de l’Énergie pris sur proposition de la CRE.
Après signature de l’accord-cadre, le fournisseur transmet à la CRE un dossier de demande d’ARENH, au moins 40 jours avant le début de chaque période de livraison (1er janvier de chaque année).
Sur la base des prévisions de consommations transmises par le fournisseur, la CRE calcule ex ante ses droits à l'ARENH et lui en notifie le montant pour la période de livraison à venir.
La CRE notifie à RTE et EDF le niveau total d’ARENH pour la période à venir et informe RTE du droit de chaque fournisseur. La CRE transmet aussi à la CDC le montant à payer par les fournisseurs et le niveau des garanties bancaires qu'ils doivent apporter.
RTE transfère l’électricité cédée par EDF dans le cadre de l’ARENH selon des modalités ne permettant pas à EDF de connaître les quantités transférées à chaque fournisseur.
La CDC centralise les flux financiers entre EDF et les fournisseurs liés à la facturation des cessions d’énergie dans le cadre de l’ARENH. Elle préserve la confidentialité des informations qu’elle recueille.
Au plus tard le 30 juin de l’année suivante, la CRE calcule le montant du complément de prix dont chaque fournisseur est redevable, sur la base des consommations constatées transmises par les gestionnaires de réseaux.
En application des dispositions de l’article L. 336-5 du code de l’énergie, la CRE publie sur son site la liste des fournisseurs ayant signé un accord-cadre avec EDF. Les stipulations de cet accord-cadre sont précisées dans le modèle d’accord-cadre figurant en annexe de l’arrêté du 28 avril 2011.
Consulter la liste des fournisseurs détenant un accord-cadre
Consulter la liste des fournisseurs recevant de l’ARENH en 2023
La quantité totale de produit cédée au titre de l’ARENH à l’ensemble des fournisseurs par sous-catégorie* de consommateurs et par semestre est la suivante :
2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | ||||||
S2 | S1 | S2 | S1 | S2 | S1 | S2 | S1** | S1** | S2 | |
ARENH à destination des grands consommateurs (en TWh) | 26,2 | 25,1 | 25,4 | 27,5 | 25,9 | 24,9 | 22,5 | 5,5 | 4,5 | 1,2 |
ARENH à destination des petits consommateurs (en TWh) | 4,7 | 5,1 | 5,2 | 5,4 | 5,5 | 6,0 | 6,1 | 5,1 | 2,8 | 0,01 |
ARENH à destination des pertes (en TWh) | - | - | - | - | - | 5,9 | 6,0 | 5,1 | 5,1 | 2,8 |
Total | 30,9 | 30,2 | 30,6 | 32,9 | 31,4 | 36,8 | 34,6 | 15,7 | 12,4 | 4,0 |
2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | ||||||
S1* | S2 | S1 | S2 | S1 | S2 | S1 | S2 | S1 | S2 | |
ARENH à destination des grands consommateurs (en TWh) | 0 | 0 | 40,3 | 41,0 | 42,3 | 44,8 | 49,6 | 50,4 | 49,7 | 50,3 |
ARENH à destination des petits consommateurs (en TWh) | ||||||||||
ARENH à destination des pertes (en TWh) | 0 | 0 | 0,4 | 0,4 | 4,6 | 4,6 | 10,1 | 10,3 | 13,0 | 13,2 |
Total | 0 | 0 | 40,7 | 41,4 | 46,9 | 49,4 | 59,7 | 60,7 | 62,7 | 63,5 |
2021 | 2022 | |||
S1 | S2 | S1 | S2 | |
ARENH à destination des grands consommateurs (en TWh) | 49,6 | 50,4 | 49,6 | 50,4 |
ARENH à destination des petits consommateurs (en TWh) | ||||
ARENH à destination des pertes (en TWh) | 13,0 | 13,3 | 13,1 | 13,3 |
Total | 62,6 | 63,7 | 62,7 | 63,7 |
* Au sens de l’article R. 336-5-1 du code de l’énergie. Depuis le 1er janvier 2016, seule subsiste une catégorie.
** Les volumes d’ARENH devant être livrés ont évolué au cours du semestre en raison de la résiliation de l’accord-cadre de quatre fournisseurs.
La CRE a dressé le bilan du fonctionnement du dispositif ARENH depuis 2011 et a proposé des pistes d’améliorations du dispositif dans un rapport publié en janvier 2018.
Les demandes d’ARENH pour les années 2019, 2020 et 2021 ont dépassé le plafond ARENH de 100 TWh. Dans un rapport publié en juillet 2020, la CRE analyse les causes et conséquences de l’atteinte du plafond, et formule des recommandations pour améliorer le dispositif ARENH.
Vous êtes fournisseur et vous souhaitez bénéficier de l’accès régulé à l’énergie nucléaire.
Pour votre identification et votre demande d’ARENH
Précisions quant à la procédure d’échange avec Electricité de France (ci-après « EDF ») en vue de la signature de l’accord cadre visé à l’article L336-5 du code de l’énergie :
1. Le fournisseur envoie un mail à EDF précisant son souhait de signer un accord-cadre
2. EDF répond par mail en précisant les informations que le fournisseur doit fournir pour remplir l’accord-cadre
3. Le fournisseur envoie les informations par mail
4. EDF envoie une version numérique de l’accord cadre non signé au fournisseur
5. Le fournisseur signe et renvoie à EDF les exemplaires papiers
6. EDF signe l’accord cadre sous réserve de disposer du récépissé de la CRE que le dossier d’identification est complet.
(Seule la 6e étape nécessite l’obtention du récépissé faisant suite au dépôt du dossier d’identification à la CRE)
Pour compléter le dossier de demande d’ARENH, le fournisseur devra transmettre à la CRE :