Dernière mise à jour le 13.06.2018
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Effacements

En réponse à un signal externe reflétant l’état du système électrique ou les prix sur les marchés de l’énergie, un consommateur peut "effacer", c'est à dire réduire ponctuellement sa consommation électrique. Historiquement, un signal tarifaire était envoyé par le fournisseur d’électricité aux sites concernés (tarifs EJP et TEMPO).  En France, les capacités d’effacement peuvent être mobilisées soit par des signaux tarifaires sur les offres de marché ou les TRV, soit par des opérateurs non liés aux fournisseurs des sites effacés.

La valorisation des effacements : la France précurseur en Europe

Des opérateurs d’effacement indépendants du fournisseur

Dans son avis du 26 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence a considéré que, les responsables d’équilibre des fournisseurs d'électricité et les opérateurs d’effacement étant en concurrence pour valoriser l'effacement, demander à l’opérateur d’effacement de négocier avec le fournisseur les conditions de participation et de valorisation du site effacé, était susceptible d’être contraire au droit européen de la concurrence.

La France a été le premier pays européen autorisant les consommateurs à valoriser leurs effacements en faisant appel à un opérateur d’effacement sans devoir obtenir l'accord préalable de leur fournisseur. L'opérateur d’effacement n’a donc pas à négocier avec le fournisseur les conditions de participation et de valorisation du site effacé. Le fournisseur demeure certes un acteur privilégié pour proposer au consommateur de moduler sa consommation à certains moments, mais il n’est plus le seul acteur vers qui le consommateur peut se tourner.

Depuis 2016, la CRE s'implique dans les négociations sur le paquet européen « Une énergie propre pour tous » pour défendre le cadre précurseur mis en place en France.

Un versement de l’opérateur d’effacement au fournisseur, contrepartie du transfert d'énergie

Pour assurer l’absence d’accord avec le fournisseur, les dispositions du code de l’énergie prévoient que l’opérateur d’effacement peut vendre l’énergie effacée sur les marchés, comme s’il l'avait lui-même produite ou achetée, sans en référer préalablement au fournisseur ni obtenir son autorisation.

Une injection (un bloc d’injection) est comptabilisée dans le périmètre de responsable d’équilibre (RE) de l’opérateur d’effacement et, pour le bon fonctionnement du dispositif d’équilibrage français, cette affectation s'accompagne de l’affectation d’un bloc de soutirage dans celui du RE du fournisseur.

En contrepartie de ce transfert d’énergie, l’opérateur d’effacement doit s’acquitter d'un « versement » financier au bénéfice du fournisseur du site effacé. Ce versement représente la part « énergie » du prix de fourniture du site de consommation effacé. Pour respecter le principe d’indépendance entre l’opérateur d’effacement et le fournisseur du site effacé, il est effectué par l’intermédiaire d’un tiers (RTE ou le consommateur final).

Transferts physiques et financiers

 

Mesurer les effacements : le contrôle du réalisé

Assurer les transferts physiques et financiers entre opérateurs d’effacement et fournisseurs des sites effacés suppose un contrôle précis du réalisé, notamment de pouvoir distinguer, pour un site ou un agrégat de sites de soutirage, une baisse de consommation liée à un comportement habituel d'une baisse de consommation en réponse à un signal extérieur (effacement). Le contrôle du réalisé consiste à estimer une courbe de référence correspondant à la consommation des sites de soutirage concernés en l’absence d’effacement.

Plusieurs méthodes de contrôle du réalisé sont proposées aux opérateurs d’effacement pour qu'ils puissent valoriser des effacements issus de sites de soutirage différents. La courbe de référence peut, par exemple, être construite à partir de la consommation une demi-heure avant et après l’effacement déclaré, ou de la courbe de charge prévue plusieurs jours avant l’effacement, ou encore d’une moyenne ou d’une médiane des courbes de charge constatées dans les semaines précédant l’effacement.

 

Effacements : une filière en développement

La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe un objectif ambitieux de 6 GW de capacités d’effacements en 2023.

Les effacements peuvent être valorisés en énergie ou en capacité.

Des effacements valorisés en énergie

A sa création en 2003, le mécanisme d’ajustement, grâce auquel RTE assure l'équilibrage du système électrique, faisait uniquement appel aux moyens de production.

A partir de 2007, des expérimentations ont fait participer des sites de soutirage et valorisé la flexibilité des consommateurs. Progressivement, des dispositions ont été prises pour favoriser la participation des effacements au mécanisme d'ajustement. Il est par exemple possible d’agréger des sites aux caractéristiques hétérogènes pour proposer une offre.

Fin 2013, la participation des effacements de consommation a été élargie aux marchés de l’énergie via le dispositif NEBEF (notification d’échange de blocs d’effacement) : celui-ci permet aux acteurs de valoriser des effacements directement sur les marchés journalier et infra-journalier de l’énergie, en notifiant à RTE les effacements qu’ils activeront le lendemain. Les évolutions proposées dans les règles encadrant ce dispositif ont conduit à un accroissement des volumes valorisés et à une augmentation du nombre d’acteurs participants.

Un gisement émergent de capacités d’effacement grâce aux mécanismes de réserves et à un appel d’offres spécifique

Des mécanismes capacitaires ont aussi permis le développement de la filière des effacements : mécanisme de capacité, contractualisation de réserves pour l’équilibrage du système électrique, etc. A la différence des marchés de l’énergie, ces mécanismes de réserves présentent l'intérêt d'assurer aux opérateurs fournissant des réserves à RTE une prime fixe indépendante de l’activation de cette capacité en vue de livrer l’énergie.

En particulier, RTE contractualise des réserves spécifiquement fournies par des sites de soutirage via un « appel d’offres effacement ».

Les mécanismes capacitaires étant ouverts aux consommateurs, les opérateurs d’effacement ont aussi développé des capacités participant directement au mécanisme de capacité et aux appels d’offres de contractualisation de réserves d’équilibrage, en concurrence directe avec les capacités de production :

  • sur le mécanisme de capacité, les effacements ont représenté 2 % des 92 GW certifiés, soit 1,9 GW en 2017
  • les capacités d’effacement représentent jusqu’à 50 % de la réserve rapide en 2017 ;
  • les sites de soutirage ont fourni 14 % environ de la réserve primaire en 2017.

 

Délibérations associées

Mécanisme NEBEF

Appels d’offres effacement

  • Délibération du 23 novembre 2016 : approbation des modalités de l’appel d’offres organisé par le gestionnaire du réseau public de transport pour mettre en œuvre des capacités d’effacement additionnelles en 2017
  • Délibération du 26 octobre 2016 : approbation des modalités de l’appel d’offres organisé par le gestionnaire du réseau public de transport pour mettre en œuvre des capacités d’effacement additionnelles en 2017
  • Délibération du 22 octobre 2015 : approbation des modalités de l’appel d’offres organisé par le gestionnaire du réseau public de transport pour mettre en œuvre des capacités d’effacement additionnelles en 2016

 

Cadre législatif et réglementaire

Code de l’énergie

Décrets