Equilibrage

Responsables de l'équilibrage physique global du réseau sur lequel ils opèrent, les gestionnaires des réseaux de transport (GRT) de gaz veillent à l’égalité, à tout instant, des flux de gaz injectés et soutirés sur le réseau.

Pour compenser les déséquilibres sur le réseau de transport, ils recourent au stock en conduite, au marché ou, éventuellement, aux stockages souterrains. Afin de limiter l’ampleur de ces déséquilibres, chaque expéditeur est soumis à une obligation générale d’équilibrage journalier de ses injections et soutirages par zone d’équilibrage.

Le contexte réglementaire

Le rôle des gestionnaires de réseaux de transport et des expéditeurs

Conformément à l’article L.431-3 du code de l’énergie, les GRT sont responsables de l'équilibrage physique global du réseau sur lequel ils opèrent. Le bon fonctionnement de ces réseaux implique une gestion rigoureuse de l’équilibrage, c’est à dire le respect de l’égalité, à tout instant, entre les injections et les soutirages de gaz.

Les pouvoirs de la CRE

La CRE approuve les règles techniques et financières élaborées par les GRT relatives à l’équilibrage des réseaux.

Les travaux européens

En décembre 2006, l’ERGEG (European Regulators' Group for Electricity and Gas, Groupe des régulateurs européens pour l'électricité et le gaz) a publié de bonnes pratiques non engageantes sur les règles d’équilibrage.
Le règlement européen n°715/2009 adopté dans le cadre du « 3e paquet » énergie européen en 2009, précise que :

les règles d’équilibrage sont fondées sur le marché ;
le gestionnaire de réseau doit fournir au moment opportun des informations suffisantes et fiables sur la situation d’équilibrage des utilisateurs du réseau ;
les redevances d’équilibrage reflètent les coûts dans la mesure du possible mais qu'elles sont suffisamment incitatives pour que les utilisateurs du réseau équilibrent leurs injections et leurs enlèvements.

Consulter le 3^ème paquet européen

Afin de renforcer l’intégration du marché, la Commission européenne a adopté le 26 mars 2014 un règlement établissant un Code de réseau sur l’équilibrage des réseaux de transport de gaz, en vigueur depuis le 16 avril 2014 et applicable depuis le 1er octobre 2015. Le système d’équilibrage français est conforme aux règles prévues par ce code de réseau.

Les principes

Il incombe aux utilisateurs de réseau d’équilibrer leurs portefeuilles afin de réduire au minimum le nombre d’actions d’équilibrage devant être effectuées par les GRT.

En cas de déséquilibre résiduel, le GRT peut entreprendre des actions d’équilibrage, dont les principales sont :

le stock en conduite ;
le recours au marché ;
les stockages souterrains.

Ces actions ont un coût qui est à la charge des utilisateurs du réseau et, par conséquent, des consommateurs finals.

Pour limiter l’ampleur des déséquilibres à compenser par les GRT, les utilisateurs du réseau sont pénalisés dès le premier kWh de déséquilibre. Ils doivent donc s'efforcer d'adapter, sur un pas de temps journalier, leurs injections à la consommation de leurs clients.

Les règles

Dans sa délibération du 1er décembre 2011, CRE a approuvé les trajectoires d’évolution vers le système d’équilibrage cible proposées par GRTgaz et TIGF, gestionnaires de réseaux de transport (GRT).

Dans ses délibérations de 2012 (21 juin, 20 septembre), 2013 (5 février), 2014 (4 avril) et 2015 (15 janvier, 10 septembre), elle a notamment approuvé les évolutions relatives :

au niveau et à la fréquence des informations mises à la disposition des expéditeurs par les GRT ;
au règlement des déséquilibres des expéditeurs, avec une diminution progressive des niveaux de tolérance de déséquilibre ;
aux règles d’intervention des GRT sur le marché pour couvrir leur besoin d’équilibrage et inciter les expéditeurs à s’équilibrer grâce à l’application d’un prix marginal de règlement des déséquilibres.

La CRE a aussi validé la mise en œuvre d’un système conforme au Code de réseau européen sur l'équilibrage, prévoyant notamment :

la facturation, dès le 1er kWh de déséquilibre, de chaque kWh au prix de règlement de la journée, soit le prix maximal à l’achat (respectivement minimal à la vente) si le GRT est intervenu sur les marchés, ou le prix moyen du jour augmenté d'une surcote de 2,5 % (respectivement décote de - 2,5 % à la vente) si le GRT n’est pas intervenu sur les marchés ou si le GRT est intervenu en-deçà du prix moyen affecté de la surcote/décote de +/- 2,5 % ;
la possibilité pour tous les expéditeurs livrant du gaz de souscrire à un service de flexibilité. Celui-ci est basé sur le stock en conduite disponible des GRT, les jours où ceux-ci ne sont pas intervenus sur les marchés.

En outre, la CRE a validé le lancement des produits localisés pour l’équilibrage résiduel de GRTgaz (service ALIZES) et de TIGF (SET, Service d’équilibrage transport). Seul GRTgaz y recourt actuellement.

Dans sa délibération du 15 septembre 2016, la CRE a dressé un bilan positif des premiers mois de fonctionnement du système d’équilibrage cible. Elle a également fait évoluer :

les règles d’intervention des GRT sur les marchés de gros, en augmentant la liberté d'intervention des opérateurs sur ces marchés ;
le mode de répartition des déséquilibres au sein de la zone TRS (Trading Region South, issue de la fusion des places de marché PEG Sud et TIGF en avril 2015).

En octobre 2017, sa délibération sur la création d’une zone de marché unique a pérennisé l’expérimentation des produits localisés pour l’équilibrage.

Consulter les délibérations de la CRE :